La DSN de substitution permet à l’URSSAF de corriger elle-même les anomalies que l’employeur n’a ni corrigées ni contestées dans les délais. La première vague a été émise en juin 2026, au titre des périodes d’emploi de 2025. Le dispositif revient chaque année et s’étend : en 2027, la MSA le rejoindra et le périmètre des contrôles s’élargira.
Pour l’employeur, l’enjeu est double : des cotisations à régulariser, et une obligation d’informer les salariés dont les droits sont touchés. La meilleure protection reste de fiabiliser ses DSN avant leur dépôt.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est une déclaration émise par l’organisme de recouvrement à la place de l’employeur. Elle corrige les anomalies signalées dans les comptes rendus métiers (CRM) et restées sans réponse.
Elle repose sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) et sur le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, relatif aux modalités de vérification et de correction des DSN.
Son objectif est de fiabiliser les données déclarées pour garantir l’exactitude des droits sociaux des salariés, en particulier leurs droits à la retraite. Elle vise aussi à lutter contre le non-recours aux prestations et contre la fraude.
Quelles anomalies sont concernées ?
Seules les anomalies dites « substituables » peuvent donner lieu à une DSN de substitution. En 2026, elles se limitent à deux contrôles portant sur l’assiette brute plafonnée, qui sert au calcul des droits à la retraite :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i : salariés à temps plein ;
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j : salariés à temps partiel.
Les autres anomalies font l’objet d’un CRM de rappel, sans substitution pour l’instant. Plusieurs situations sont aussi exclues du périmètre en 2026, comme les assiettes brutes négatives ou les établissements pratiquant le fractionnement. Pour le détail, consultez notre article CRM 124 : les exclusions 2026 à ne pas ignorer.
Le calendrier de la DSN de substitution
Le dispositif se déploie progressivement depuis 2024 et fonctionne désormais selon un cycle annuel.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2024 | Mise en place des CRM normalisés mensuels (CRM 119 et 120) |
| Avril-mai 2025 | Premiers CRM de rappel URSSAF au titre de 2024 : phase d’avertissement, sans substitution |
| Mars 2026 | CRM de rappel annuel (CRM 124) au titre de 2025 |
| Mars à mai 2026 | Période contradictoire : correction ou opposition jusqu’à l’échéance DSN de mai (5 ou 15 mai) |
| Juin 2026 | Première vague de DSN de substitution émises par l’URSSAF |
| Septembre 2026 | Nouveaux contrôles intégrés aux CRM 119 et 120, qui alimenteront la campagne 2027 |
| Mars 2027 | CRM de rappel URSSAF au titre de 2026, et premiers CRM de rappel de la MSA |
La DSN de substitution porte en principe sur l’année N-1. Mais si un déclarant régularise une période antérieure et crée ainsi de nouvelles anomalies, le dispositif peut remonter plus loin, jusqu’à 2025 : sur 2026 et 2025 en 2027, puis sur 2027, 2026 et 2025 en 2028.
Les étapes de la procédure
- Détection des anomalies. Chaque mois, l’URSSAF signale les anomalies de chaque DSN dans le CRM 119 (4 heures après le dépôt) et le CRM 120 (5 jours après l’échéance).
- CRM de rappel annuel. Après l’échéance de mars, l’employeur reçoit un CRM de rappel (CRM 124) qui récapitule les anomalies non corrigées de l’année N-1, les corrections proposées et les cotisations dues après correction. Pour savoir le lire et y répondre, consultez notre article sur le CRM de rappel (CRM 124).
- Période contradictoire. L’employeur est notifié sur son compte en ligne et dispose d’un délai, jusqu’à l’échéance DSN de mai, pour corriger les anomalies ou s’opposer aux corrections proposées.
- Émission de la DSN de substitution. Sans correction ni opposition acceptée, l’URSSAF émet la DSN de substitution en juin.
- CRM post-substitution. L’employeur reçoit un CRM post-substitution (CRM 132) qui recense chaque correction. Ce CRM a une valeur informative. Si un prestataire de paie dépose les DSN, c’est lui qui le reçoit. Les anomalies corrigées sont également consultables dans Suivi DSN.
- Recouvrement. Les cotisations dues après correction sont recouvrées par l’organisme.
À noter : en cas de redressement lors d’un contrôle sur place ou sur pièces, l’URSSAF peut émettre une DSN de substitution sans passer par ce cycle annuel.
Comment s’opposer à une DSN de substitution ?
L’opposition se fait avant la substitution, pendant la période contradictoire. Elle passe par le parcours dédié aux anomalies substituables dans le service « Suivi DSN » de l’espace en ligne URSSAF. L’opposition par mail n’est admise qu’en cas de problème technique empêchant d’activer Suivi DSN.
L’opposition doit être motivée : précisez les salariés concernés, les périodes visées et vos arguments pour chaque anomalie.
L’URSSAF instruit la demande et notifie sa décision via la messagerie de l’espace en ligne. Si l’opposition est acceptée, aucune substitution n’a lieu. Si elle est rejetée, la DSN de substitution est émise. Tant que l’URSSAF n’a pas répondu, la substitution n’intervient pas, même si sa réponse arrive après l’échéance de mai. Attention : l’absence de réponse ne vaut pas accord.
Quelles obligations après une substitution ?
Lorsqu’une correction a une incidence sur les droits d’un salarié, l’URSSAF transmet les informations nécessaires à la CNAV et à l’Agirc-Arrco. L’employeur, lui, doit informer les salariés concernés, par tout moyen et dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’arrêté du 30 avril 2026.
La mise à jour de la paie relève aussi de l’employeur, mais aucune nouvelle DSN n’est attendue : les montants corrigés par l’URSSAF ne doivent pas être réémis. Pour le détail et la marche à suivre à réception du CRM post-substitution, consultez notre article DSN de substitution : quelles obligations envers les salariés et les organismes ?
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Conséquences financières
L’organisme de recouvrement informe l’employeur des corrections effectuées et procède au recouvrement des cotisations et contributions dues, avec majoration de retard, par le biais d’une mise en demeure. L’employeur dispose alors de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. Pour une entreprise qui n’a pas fiabilisé ses données, le risque financier peut être significatif.
Conséquences organisationnelles
- Une charge de travail supplémentaire. Les équipes paie doivent assurer la production courante tout en traitant les CRM de rappel, les oppositions et les corrections imposées.
- Une perte de maîtrise des données. Les corrections sont faites par l’organisme, selon ses propres contrôles, ce qui peut augmenter les risques d’erreurs.
- De la pression sur les équipes. Les délais contraints et l’incertitude sur la fiabilité des données génèrent des tensions entre paie, RH, comptabilité et direction.
Conséquences sur l’image de l’entreprise
Des substitutions répétées peuvent conduire l’URSSAF à un suivi renforcé de l’entreprise. Auprès des salariés, des corrections sur leurs droits peuvent aussi entamer la confiance envers l’employeur.
Comment éviter la DSN de substitution ?
Le moyen le plus efficace reste préventif : contrôler ses DSN au fil de l’eau permet de corriger les anomalies avant leur transmission, et d’échapper à toute la cascade d’obligations qui suit une substitution.
- Fiabiliser ses DSN avant le dépôt grâce à des contrôles systématiques, plutôt que de corriger a posteriori.
- Traiter les CRM 119 et 120 dès leur réception, sans attendre le CRM de rappel annuel.
- Consulter régulièrement Suivi DSN pour repérer les anomalies en cours.
- Former les équipes paie aux évolutions de la norme DSN et au fonctionnement des CRM.
- Se tenir informé des communications de l’URSSAF, de la MSA et de Net-entreprises, notamment pour la campagne 2027.
ZenDSN vous aide à contrôler, analyser et corriger vos DSN avant leur dépôt, pour sécuriser vos déclarations et réduire le risque d’anomalies substituables.
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Questions fréquentes
La DSN de substitution est-elle automatique ?
Non. Elle n’intervient qu’après un CRM de rappel et une période contradictoire pour corriger ou s’opposer. Tant que l’URSSAF n’a pas répondu à une opposition, aucune substitution n’a lieu.
Mon entreprise relève de la MSA : suis-je concernée ?
Oui, à partir de 2027. La MSA émettra ses premiers CRM de rappel en mars 2027, au titre de l’année 2026.
Je passe par un prestataire de paie : qui reçoit le CRM post-substitution ?
C’est le prestataire qui dépose les DSN qui le reçoit. L’information des salariés reste en revanche à la charge de l’employeur.
La DSN de substitution remplace-t-elle les contrôles URSSAF ?
Non. Elle porte uniquement sur l’assiette plafonnée et ne remplace pas les contrôles classiques.
Pour les réponses officielles de l’URSSAF, consultez notre article FAQ URSSAF sur la DSN de substitution.
Sources : Net-entreprises, CRM de rappel annuel et DSN de substitution (23/04/2026) ; Net-entreprises, CRM de rappel et DSN de substitution ; arrêté du 30/04/2026, JO du 02/05/2026.
