Lorsqu’une correction est opérée via la DSN de substitution et qu’elle a une incidence sur les droits d’un salarié, une cascade d’obligations se déclenche : d’abord pour l’URSSAF, puis pour l’employeur. L’arrêté du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 2 mai 2026, en fixe le cadre. Voici ce qu’il faut savoir sur la DSN de substitution : quelles obligations pour l’employeur, et comment s’organiser à réception du CRM post-substitution.
Après une DSN de substitution, quelles obligations ? L’URSSAF transmet les corrections aux organismes de retraite, l’employeur informe les salariés concernés et met à jour sa paie. En revanche, aucune nouvelle DSN n’est attendue pour les périodes substituées.
DSN de substitution : quelles obligations, et pourquoi ?
Lorsque des corrections résultant de la DSN de substitution ont une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire, l’URSSAF (ou la CMSA, la CGSS) doit communiquer à certains organismes les informations nécessaires à la correction de ces droits.
Cette obligation repose sur l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale. Elle s’applique également dans le cadre d’un redressement des cotisations et contributions sociales.
En parallèle, les salariés doivent être informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, conformément à l’article R. 133-14-3, III du CSS.
Côté URSSAF : la transmission aux organismes de retraite
Quels organismes reçoivent les informations
Selon l’article 1, I de l’arrêté, les informations nécessaires à la correction des droits sont transmises :
- aux organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires ;
- aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
La FAQ de l’URSSAF précise que les données sont transmises à la CNAV et à l’Agirc-Arrco, qui restent responsables de leur exploitation pour le calcul des droits à la retraite et des cotisations de retraite complémentaire dues. La DSN de substitution elle-même est adressée directement à ces organismes : ni l’employeur ni son prestataire de paie ne la reçoivent.
Quelles données sont concernées
Les organismes destinataires sont habilités à recevoir cinq catégories d’informations, définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté :
- les données d’identité des entreprises et de leurs établissements ;
- les données d’identité des salariés ;
- les données relatives aux cotisations sociales ;
- les données relatives à la situation professionnelle du salarié, quand elles portent sur le contrat ou la relation de travail, sa suspension, son transfert ou sa rupture, ou sur la rémunération, le versement et les cotisations ;
- les données de gestion de la DSN.
Les organismes de recouvrement doivent également préciser les périodes d’emploi mensuelles, ou à défaut l’année civile, auxquelles se rapportent les corrections. La transmission est réalisée au moyen de la norme NEODeS.
Côté employeur : l’information des salariés
C’est l’article 3 de l’arrêté qui fixe le cadre : dès qu’il est informé par l’URSSAF (ou la CMSA, la CGSS) d’une correction réalisée via la DSN de substitution, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur ses droits à prestations.
Aucun formalisme particulier ni délai précis n’est imposé par le texte : l’employeur conserve une certaine latitude sur les modalités pratiques. La FAQ de l’URSSAF reprend ces dispositions à l’identique.
Cette obligation reste celle de l’employeur, même lorsqu’un prestataire de paie ou un expert-comptable dépose les DSN pour son compte.
Côté paie : mettre à jour, sans redéclarer
La mise à jour de la paie à la suite d’une DSN de substitution relève de la responsabilité de l’employeur. Sur le plan déclaratif, en revanche, l’URSSAF n’attend aucune correction en DSN après l’émission d’une DSN de substitution.
Si vous intégrez les données substituées dans votre paie, les montants corrigés par l’URSSAF et restitués dans le CRM post-substitution ne doivent pas être réémis en DSN.
Attention aussi aux périodes suivantes : si les anomalies à l’origine de la substitution existent toujours dans votre logiciel de paie, elles doivent être corrigées et régularisées pour les périodes postérieures à la DSN de substitution. Sinon, elles réapparaîtront dans vos CRM mensuels, puis dans le CRM de rappel de l’année suivante.
Côté cotisations : la mise en demeure
Si la substitution fait apparaître des cotisations dues, l’employeur reçoit par courrier une mise en demeure de les payer, avec majoration de retard. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) s’il conteste. Aucune pénalité spécifique supplémentaire n’est liée à la DSN de substitution.
À réception du CRM post-substitution : la marche à suivre
Le CRM post-substitution (CRM 132) recense chaque correction opérée par l’URSSAF. Il a une valeur informative, mais c’est lui qui déclenche vos obligations. Face à une DSN de substitution, quelles obligations traiter en priorité ? Voici une méthode :
- Identifier les salariés et les périodes concernés à partir du CRM 132, établissement par établissement.
- Évaluer l’impact de chaque correction sur les droits des salariés, en particulier leurs droits à la retraite.
- Informer les salariés concernés dans un délai raisonnable. Le texte laisse le choix du moyen : courrier, e-mail, entretien… Garder une trace écrite de cette information est une bonne précaution.
- Mettre à jour la paie si vous le jugez nécessaire, sans réémettre les montants corrigés en DSN.
- Corriger le paramétrage à la source pour que l’anomalie ne se reproduise pas sur les périodes suivantes.
- Traiter la mise en demeure éventuelle : payer, ou saisir la CRA dans les deux mois en cas de désaccord.
Si vous passez par un prestataire de paie, c’est lui qui reçoit le CRM post-substitution en tant que tiers déclarant : prévoyez avec lui un circuit pour vous le transmettre rapidement.
Recommandations pratiques ZenDSN
Le moyen le plus efficace reste préventif : contrôler ses DSN au fil de l’eau permet de détecter et corriger les anomalies avant leur transmission, et donc d’éviter qu’elles ne donnent lieu à une correction via la DSN de substitution.
C’est aussi le meilleur moyen de ne jamais avoir à vous demander, après une DSN de substitution, quelles obligations remplir, côté URSSAF comme côté employeur.
ZenDSN permet justement d’analyser et de corriger ces anomalies au fil de l’eau, avant qu’elles ne nécessitent une DSN de substitution.
Pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre guide La DSN de substitution : fonctionnement, calendrier et comment l’éviter, ainsi que notre article sur le CRM de rappel (CRM 124).
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Questions fréquentes
Dois-je envoyer une nouvelle DSN après une DSN de substitution ?
Non. L’URSSAF n’attend aucune correction en DSN à la suite d’une DSN de substitution, et les montants corrigés ne doivent pas être réémis. Les anomalies encore présentes dans la paie doivent en revanche être corrigées pour les périodes suivantes.
Sous quelle forme informer les salariés ?
Le texte n’impose aucun formalisme : l’information se fait par tout moyen et dans un délai raisonnable. Un écrit permet toutefois de conserver une preuve.
Prestataire de paie et DSN de substitution : quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur. Le prestataire reçoit le CRM post-substitution en tant que tiers déclarant, mais l’obligation d’information reste à la charge de l’entreprise.
Puis-je contester les cotisations réclamées après substitution ?
Oui. En cas de mise en demeure, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.
Sources : arrêté du 30/04/2026, JO du 02/05/2026 ; FAQ URSSAF « DSN de substitution » ; URSSAF, La DSN de substitution avec Suivi DSN.
