Suite à la webconférence URSSAF « DSN de substitution : comment éviter les erreurs en DSN et préserver les droits de vos salariés ? » du 09/10/2025, l’URSSAF a publié les réponses à une série de questions.
Le document a été actualisé le 12/02/2026. Quels sont les principaux points à retenir ?
[ La FAQ de la webconférence URSSAF « DSN de substitution » a été mise à jour le 27/03/2026, le détail de cette mise à jour est disponible à la fin de l’article ]
1. Périmètre de la DSN de substitution
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Organismes destinataires
Les données issues de la DSN de substitution seront transmises à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO.
Chaque organisme reste responsable de l’exploitation des données, du calcul des droits de retraite et, pour l’AGIRC-ARRCO, du calcul des cotisations de retraite complémentaire éventuellement dues.
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Administrations, collectivités territoriales et établissements publics
En 2025, les contrôles éligibles à la substitution concernent uniquement les salariés titulaires d’un contrat de droit privé.
Les salariés relevant d’un contrat de droit public ne sont donc pas concernés à ce stade.
Par ailleurs, lorsque la rubrique « S21.G00.40.026 – Statut d’emploi du salarié » est renseignée avec une valeur différente de « 99 –Non concerné », le salarié est exclu du dispositif. Cela concerne notamment la majorité des agents des établissements publics et des collectivités territoriales.
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Périodes d’emploi concernées
La DSN de substitution est réalisée une fois par an sur l’année N et porte sur les anomalies relatives aux périodes d’emploi de l’année N-1.
Toutefois, si de nouvelles anomalies sont générées en rectifiant les données d’une période antérieure à l’année N-1, la DSN de substitution pourra, dans ce cas, également porter sur les anomalies relatives à des périodes comprises dans le délai de prescription de 3 ans des cotisations, avec comme point de départ l’année 2025 :
- en 2026 : prise en compte des périodes d’emploi de l’année N-1 (2025) ;
- en 2027 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2026) et N-2 (2025) ;
- en 2028 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2027), N-2 (2026) et N-3 (2025).
2. Contrôles éligibles à la substitution
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2 contrôles concernés en 2026
Les vérifications automatiques de l’URSSAF pouvant donner lieu à une DSN de substitution concernent la fiabilisation de l’assiette plafonnée, déclarée en base assujettie code 02, utilisée pour le calcul des droits à la retraite.
2 contrôles sont concernés :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i (salariés à temps plein)
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j (salariés à temps partiel).
Ces contrôles vérifient, à chaque exigibilité, la cohérence entre le plafond déclaré et le plafond calculé par l’URSSAF.
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Assiettes négatives déclarées en période courante
La déclaration d’une assiette brute négative en période courante n’est pas conforme au code de la sécurité sociale.
En pratique, lorsqu’une assiette brute négative est déclarée en période courante, les contrôles DIPA01i et DIPA01j génèrent un signalement dans le CRM 120.
Ces signalements ne peuvent pas être neutralisés, car ils correspondent à une situation déclarative non conforme. Ils continueront donc d’être émis chaque mois tant que la déclaration n’aura pas été corrigée. Si elles ne sont pas corrigées, ces anomalies pourront de nouveau être signalées dans le cadre du CRM de rappel annuel (CRM 124).
Toutefois, aucune DSN de substitution ne sera engagée tant que le fait générateur n’est pas opposable. En conséquence, les situations d’assiettes négatives déclarées en période courante seront écartées par l’URSSAF avant l’émission de la DSN de substitution en 2026.
3. Procédure applicable
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Absence d’anomalie persistante sur l’exercice
Contrairement aux CRM mensuels, pour lesquels un CRM OK est envoyé en l’absence d’anomalie détectée, aucun CRM de rappel annuel OK ne sera transmis en 2026 lorsqu’aucune anomalie persistante n’est constatée.
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CRM et fractionnement
En 2026, aucun CRM de rappel annuel (CRM 124) ne sera émis pour les établissements pratiquant le fractionnement :
- Dans le cas de SIRET non fractionnés en 2025 basculant en fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET fractionnés en 2025 et basculant en non fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET qui ont fait l’objet d’un fractionnement au cours de l’année 2025 même si celui-ci a pris fin au cours de cette même année.
À partir de 2027, les modalités de notification du CRM de rappel annuel tiendront compte de la déclaration de fractions au sein d’un établissement. Le nombre de CRM de rappel annuel émis dépendra de l’association des trois critères suivants sur l’exercice concerné : identité du déclarant (SIRET ou tiers-déclarant), logiciel de paie et pseudo-SIRET.
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CRM de rappel annuel pour les grandes entreprises
Aucun retour global par SIREN n’est aujourd’hui prévu. La logique appliquée au CRM de rappel annuel, comme au CRM post-substitution, est identique à celle retenue pour les CRM mensuels : un CRM est transmis pour chaque établissement.
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Opposition à la substitution et traitement par l’URSSAF
Pour être recevable, une opposition doit être motivée, c’est-à-dire reposer sur des arguments directement liés à l’anomalie concernée.
L’envoi de pièces justificatives dépendra des arguments formulés par le déclarant lors de l’opposition.
Par ailleurs, l’URSSAF précise que le temps de réponse dépendra de la complexité de l’opposition.
La substitution n’interviendra pas avant qu’une réponse ait été transmise par l’URSSAF.
À noter : l’absence de réponse ne vaut pas accord de la part de l’URSSAF.
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Étapes postérieures à l’émission de la DSN de substitution
La DSN de substitution n’est pas transmise au prestataire de paie : elle est directement adressée aux organismes de retraite.
En revanche, lorsqu’il agit en tant que tiers déclarant, le prestataire recevra un CRM post-substitution recensant les corrections effectuées par l’URSSAF.
4. Articulation entre contrôle URSSAF et la DSN de substitution
L’URSSAF précise que pendant et après un contrôle d’assiette (sur place ou sur pièces), aucune période
contrôlée ou en cours de contrôle ne pourra faire l’objet d’une DSN de substitution
5. Information du salarié par l’employeur
L’URSSAF précise brièvement que l’information du salarié relève de la responsabilité de l’employeur, dès lors que la DSN de substitution a des conséquences sur la paie.
[ FAQ Webconférence Urssaf DSN de substitution – mise à jour importante le 27/03/2026 : que faut-il en retenir ? ]
Tour d’horizon des nouvelles questions
- Dans la partie « Contrôles éligibles à la substitution et modalités de calcul de l’assiette plafonnée » – 4 nouvelles questions
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- Pourquoi le plafond calculé par l’Urssaf peut-il être différent de celui calculé par le logiciel de paie ?
- Tous les salariés sont-ils concernés ?
- Quelles populations sont exclues du contrôle ?
- Comment analyser et corriger une anomalie DIPA01i ou DIPA01j ?
- À retenir :
- Un salarié est contrôlé uniquement s’il remplit, de manière continue sur l’ensemble de l’année civile, les conditions de déclenchement du contrôle et ne relève d’aucun critère d’exclusion.
- L’URSSAF détaille les conditions de déclenchement communes aux contrôles DIPA01i et DIPA01j ainsi que leurs spécificités.
- Les exceptions sont présentées dans un tableau et regroupées par catégorie.
- Dans la partie « Procédure applicable » – Cette partie est désormais structurée en 3 sous-parties :
- Sous-titre 1 : l’information du déclarant avant la substitution – 2 nouvelles questions
- Où trouver le CRM de rappel annuel ?
- Comment sont restituées les anomalies substituables ?
- À retenir :
- Le CRM de rappel annuel est disponible sur le tableau de bord DSN (sur Net-entreprises).
- Une notification est également envoyée sur le compte URSSAF afin d’informer du dépôt du CRM.
- Les anomalies non rectifiées sont également consultables sur le service Suivi DSN.
- Lorsqu’une anomalie substituable est détectée sur un mois de l’exercice, le CRM de rappel annuel restitue l’ensemble des périodes d’emploi au cours desquelles le salarié a été présent dans l’entreprise.
- Les périodes éligibles à la substitution sont identifiées via la rubrique « RO.B007.R009-Résultat Contrôle », renseignée avec le code « 01-Valeur incohérente ».
- Sous-titre 2 : modalités de l’opposition à la substitution et traitement par l’URSSAF – 5 nouvelles questions
- Comment faire opposition ?
- Faut-il faire une opposition globale ou par salarié ?
- En cas de refus de l’URSSAF de prendre en compte les oppositions après le 15 mai, est-ce qu’un nouveau délai de deux mois pour régulariser s’applique ?
- Est-ce que durant le temps d’analyse des oppositions les attestations de vigilance restent disponibles ?
- Si l’employeur ne corrige pas et ne s’oppose pas, l’Urssaf procédera-t-elle à l’émission d’une DSN de substitution ?
- À retenir :
- L’opposition se fait via le service « Suivi DSN », qui prévoit un parcours dédié intitulé, « Anomalies substituables détectées ».
- Il est préférable de cocher tous les salariés concernés par l’opposition ou, a minima, de cocher tous les salariés pour lesquels l’opposition s’appuie sur un même motif.
- Le déclarant dispose de deux échéances déclaratives suivant la date d’envoi du CRM de rappel annuel pour formuler une opposition.
- Si, durant ce délai, l’URSSAF refuse l’opposition et que la période n’est pas encore échue, le déclarant peut procéder aux régularisations nécessaires : dans ce cas, aucune DSN de substitution ne sera générée.
- En revanche, si aucune régularisation n’est détectée par le système une fois le délai expiré, alors une DSN de substitution sera automatiquement produite.
- Sous-titre 3 : les étapes postérieures à l’émission de la DSN de substitution – 4 nouvelles questions
- Le déclarant doit-il refaire sa paie en tenant compte des données substituées ?
- En cas de rappel de salaire portant sur un salarié concerné par la DSN de substitution, comment celui-ci doit-il être déclaré ?
- Est-ce que des majorations sont appliquées en cas de correction avant la DSN de substitution ?
- Sera-t-il possible de demander une remise des majorations ?
- À retenir :
- Aucune majoration si la correction est faite avant substitution.
- Les règles en vigueur pour la remise des majorations de retard s’appliquent aux majorations de retard issues de la DSN de substitution.
- Sous-titre 1 : l’information du déclarant avant la substitution – 2 nouvelles questions
Précisions par thématique
- Organismes destinataires
Les assiettes substituées seront prises en compte pour les calculs des cotisations et des droits de retraite complémentaire pour les salariés dont la nature d’assiette est identique à celle de l’URSSAF.
L’AGIRC-ARRCO ne procédera pas à un nouveau recalcul des assiettes transmises par l’URSSAF via la DSN de substitution.
Pour la substitution réalisée en 2026 sur l’exercice 2025, le traitement par l’AGIRC-ARRCO des assiettes substituées sera réalisé à fin janvier 2027.
- Calcul de l’assiette plafonnée
Un descriptif complet du calcul opéré par l’URSSAF est fourni : formule, définitions des notions clés, rubriques DSN mobilisées et points de vigilance.
- Assiettes négatives
Les anomalies DIPA01i et j liées à la déclaration d’une assiette négative au cours des années 2025 et 2026 sont/seront écartées par l’URSSAF du CRM de rappel annuel et de la DSN de substitution en 2026 et 2027.
- Traitement des oppositions
L’objectif des services de l’URSSAF est un traitement sous 8 à 12 jours.
- Information des salariés
L’information relève de la responsabilité de l’employeur dès lors que la DSN de substitution a des conséquences sur la paie. Un arrêté viendra préciser les modalités prochainement.
Pour plus de détails et consulter l’ensemble des questions ainsi que les exemples : FAQ – Webconférence URSSAF « DSN de substitution »
Pour aller plus loin et prendre connaissance des informations relatives aux contrôles normalisés :
- URSSAF : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120
- MSA : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 130
Pour rappel : côté MSA, le déploiement des CRM annuels et de la DSN de substitution est prévu pour 2027.
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