Quels sont les principaux points à retenir ?
[ La FAQ URSSAF « DSN de substitution » a été mise à jour le 27/03/2026, le 20/04/2026 et le 11/05/2026, le détail de ces mises à jour est disponible à la fin de l’article ]
1. Périmètre de la DSN de substitution
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Organismes destinataires
Chaque organisme reste responsable de l’exploitation des données, du calcul des droits de retraite et, pour l’AGIRC-ARRCO, du calcul des cotisations de retraite complémentaire éventuellement dues.
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Administrations, collectivités territoriales et établissements publics
Par ailleurs, lorsque la rubrique « S21.G00.40.026 – Statut d’emploi du salarié » est renseignée avec une valeur différente de « 99 –Non concerné », le salarié est exclu du dispositif. Cela concerne notamment la majorité des agents des établissements publics et des collectivités territoriales.
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Périodes d’emploi concernées
- en 2026 : prise en compte des périodes d’emploi de l’année N-1 (2025) ;
- en 2027 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2026) et N-2 (2025) ;
- en 2028 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2027), N-2 (2026) et N-3 (2025).
2. Contrôles éligibles à la substitution
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2 contrôles concernés en 2026
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i (salariés à temps plein)
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j (salariés à temps partiel).
Ces contrôles vérifient, à chaque exigibilité, la cohérence entre le plafond déclaré et le plafond calculé par l’URSSAF.
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Assiettes négatives déclarées en période courante
Toutefois, aucune DSN de substitution ne sera engagée tant que le fait générateur n’est pas opposable. En conséquence, les situations d’assiettes négatives déclarées en période courante seront écartées par l’URSSAF avant l’émission de la DSN de substitution en 2026.
3. Procédure applicable
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Absence d’anomalie persistante sur l’exercice
Contrairement aux CRM mensuels, pour lesquels un CRM OK est envoyé en l’absence d’anomalie détectée, aucun CRM de rappel annuel OK ne sera transmis en 2026 lorsqu’aucune anomalie persistante n’est constatée.
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CRM et fractionnement
- Dans le cas de SIRET non fractionnés en 2025 basculant en fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET fractionnés en 2025 et basculant en non fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET qui ont fait l’objet d’un fractionnement au cours de l’année 2025 même si celui-ci a pris fin au cours de cette même année.
À partir de 2027, les modalités de notification du CRM de rappel annuel tiendront compte de la déclaration de fractions au sein d’un établissement. Le nombre de CRM de rappel annuel émis dépendra de l’association des trois critères suivants sur l’exercice concerné : identité du déclarant (SIRET ou tiers-déclarant), logiciel de paie et pseudo-SIRET.
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CRM de rappel annuel pour les grandes entreprises
Aucun retour global par SIREN n’est aujourd’hui prévu. La logique appliquée au CRM de rappel annuel, comme au CRM post-substitution, est identique à celle retenue pour les CRM mensuels : un CRM est transmis pour chaque établissement.
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Opposition à la substitution et traitement par l’URSSAF
À noter : l’absence de réponse ne vaut pas accord de la part de l’URSSAF.
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Étapes postérieures à l’émission de la DSN de substitution
En revanche, lorsqu’il agit en tant que tiers déclarant, le prestataire recevra un CRM post-substitution recensant les corrections effectuées par l’URSSAF.
4. Articulation entre contrôle URSSAF et la DSN de substitution
contrôlée ou en cours de contrôle ne pourra faire l’objet d’une DSN de substitution
5. Information du salarié par l’employeur
[ FAQ Webconférence Urssaf DSN de substitution – mise à jour importante le 27/03/2026 : que faut-il en retenir ? ]
Tour d’horizon des nouvelles questions
- Dans la partie « Contrôles éligibles à la substitution et modalités de calcul de l’assiette plafonnée » – 4 nouvelles questions
- Pourquoi le plafond calculé par l’Urssaf peut-il être différent de celui calculé par le logiciel de paie ?
- Tous les salariés sont-ils concernés ?
- Quelles populations sont exclues du contrôle ?
- Comment analyser et corriger une anomalie DIPA01i ou DIPA01j ?
- À retenir :
- Un salarié est contrôlé uniquement s’il remplit, de manière continue sur l’ensemble de l’année civile, les conditions de déclenchement du contrôle et ne relève d’aucun critère d’exclusion.
- L’URSSAF détaille les conditions de déclenchement communes aux contrôles DIPA01i et DIPA01j ainsi que leurs spécificités.
- Les exceptions sont présentées dans un tableau et regroupées par catégorie.
- Dans la partie « Procédure applicable » – Cette partie est désormais structurée en 3 sous-parties :
- Sous-titre 1 : l’information du déclarant avant la substitution – 2 nouvelles questions
Où trouver le CRM de rappel annuel ?
Comment sont restituées les anomalies substituables ?
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- À retenir :
- Le CRM de rappel annuel est disponible sur le tableau de bord DSN (sur Net-entreprises).
- Une notification est également envoyée sur le compte URSSAF afin d’informer du dépôt du CRM.
- Les anomalies non rectifiées sont également consultables sur le service Suivi DSN.
- Lorsqu’une anomalie substituable est détectée sur un mois de l’exercice, le CRM de rappel annuel restitue l’ensemble des périodes d’emploi au cours desquelles le salarié a été présent dans l’entreprise.
- Les périodes éligibles à la substitution sont identifiées via la rubrique « RO.B007.R009-Résultat Contrôle », renseignée avec le code « 01-Valeur incohérente ».
- À retenir :
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- Sous-titre 2 : modalités de l’opposition à la substitution et traitement par l’URSSAF – 5 nouvelles questions
Comment faire opposition ?
Faut-il faire une opposition globale ou par salarié ?
En cas de refus de l’URSSAF de prendre en compte les oppositions après le 15 mai, est-ce qu’un nouveau délai de deux mois pour régulariser s’applique ?
Est-ce que durant le temps d’analyse des oppositions les attestations de vigilance restent disponibles ?
Si l’employeur ne corrige pas et ne s’oppose pas, l’Urssaf procédera-t-elle à l’émission d’une DSN de substitution ?
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- À retenir :
- L’opposition se fait via le service « Suivi DSN », qui prévoit un parcours dédié intitulé, « Anomalies substituables détectées ».
- Il est préférable de cocher tous les salariés concernés par l’opposition ou, a minima, de cocher tous les salariés pour lesquels l’opposition s’appuie sur un même motif.
- Le déclarant dispose de deux échéances déclaratives suivant la date d’envoi du CRM de rappel annuel pour formuler une opposition.
- Si, durant ce délai, l’URSSAF refuse l’opposition et que la période n’est pas encore échue, le déclarant peut procéder aux régularisations nécessaires : dans ce cas, aucune DSN de substitution ne sera générée.
- En revanche, si aucune régularisation n’est détectée par le système une fois le délai expiré, alors une DSN de substitution sera automatiquement produite.
- Sous-titre 3 : les étapes postérieures à l’émission de la DSN de substitution – 4 nouvelles questions
- À retenir :
Le déclarant doit-il refaire sa paie en tenant compte des données substituées ?
En cas de rappel de salaire portant sur un salarié concerné par la DSN de substitution, comment celui-ci doit-il être déclaré ?
Est-ce que des majorations sont appliquées en cas de correction avant la DSN de substitution ?
Sera-t-il possible de demander une remise des majorations ?
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- À retenir :
- Aucune majoration si la correction est faite avant substitution.
- Les règles en vigueur pour la remise des majorations de retard s’appliquent aux majorations de retard issues de la DSN de substitution.
- À retenir :
Précisions par thématique
- Organismes destinataires
Les assiettes substituées seront prises en compte pour les calculs des cotisations et des droits de retraite complémentaire pour les salariés dont la nature d’assiette est identique à celle de l’URSSAF.
L’AGIRC-ARRCO ne procédera pas à un nouveau recalcul des assiettes transmises par l’URSSAF via la DSN de substitution.
Pour la substitution réalisée en 2026 sur l’exercice 2025, le traitement par l’AGIRC-ARRCO des assiettes substituées sera réalisé à fin janvier 2027.
- Calcul de l’assiette plafonnée
Un descriptif complet du calcul opéré par l’URSSAF est fourni : formule, définitions des notions clés, rubriques DSN mobilisées et points de vigilance.
- Assiettes négatives
Les anomalies DIPA01i et j liées à la déclaration d’une assiette négative au cours des années 2025 et 2026 sont/seront écartées par l’URSSAF du CRM de rappel annuel et de la DSN de substitution en 2026 et 2027.
- Traitement des oppositions
L’objectif des services de l’URSSAF est un traitement sous 8 à 12 jours.
- Information des salariés
L’information relève de la responsabilité de l’employeur dès lors que la DSN de substitution a des conséquences sur la paie. Un arrêté viendra préciser les modalités prochainement.
[ FAQ Webconférence Urssaf DSN de substitution – mise à jour importante le 20/04/2026 : que faut-il en retenir ? ]
Pourquoi le CRM de rappel annuel a-t-il été renvoyé ? Quel CRM de rappel annuel doit être pris en compte ?
En synthèse :
Le CRM de rappel annuel destiné aux établissements exigibles au 5 du mois a été envoyé les 13 et 16 mars, puis corrigé et renvoyé le 23 mars en raison d’anomalies qui n’auraient pas dû apparaître. Le CRM du 23 mars remplace totalement le précédent. Ainsi :
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seules les anomalies substituables encore présentes dans le CRM du 23 mars peuvent faire l’objet d’une DSN de substitution ;
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si une opposition avait été faite sur une anomalie désormais absente, elle est considérée comme acceptée (donc pas de substitution).
Comment identifier les anomalies éligibles à la substitution et les périodes d’emploi concernées dans le CRM de rappel annuel ?
En synthèse :
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la rubrique « Caractère substituable de la donnée concernée » (RO.B004.R016)
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la rubrique « Rappel avant correction URSSAF ou MSA » (RO.B004.R017)
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la rubrique « Montant recalculé des cotisations et contributions » (RO.B005.R004)
Comment interpréter la rubrique « Montant recalculé des cotisations et contributions » ?
Dans cette première phase de mise en œuvre du dispositif, ce montant correspond à l’écart entre la cotisation d’assurance vieillesse calculée à partir des assiettes plafonnées déclarées et celle calculée à partir des assiettes plafonnées recalculées par l’URSSAF. Le montant restitué dans le CRM de rappel annuel est un montant globalisé sur l’année tenant compte des différentes périodes d’emploi en anomalie.
Pourquoi la rubrique « Montant recalculé des cotisations et contributions » n’est pas restituée pour certaines anomalies substituables ?
En synthèse :
En cas d’engagement du déclarant à procéder à la régularisation de ses anomalies substituables, l’opposition est-elle acceptée ?
En synthèse :
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Si la régularisation corrige effectivement l’anomalie substituable : pas de DSN de substitution ;
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Dans le cas contraire : la substitution permettra de corriger l’erreur déclarative.
-
Sur le service Suivi DSN (l’anomalie n’apparaît plus)
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Via le CRM mensuel (l’anomalie n’est plus restituée)
Le périmètre réel des anomalies se précise
Anomalies non remontées dans le CRM de rappel annuel
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En cas de déclaration d’une assiette négative
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En présence d’un contrôle URSSAF en cours au sein de l’entreprise
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Pour les individus détenant plusieurs contrats au sein d’un même SIRET ou d’un même SIREN
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Pour les individus à temps partiel dont la durée de travail cumulée aux heures complémentaires dépasse la durée légale du travail
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En cas de passage au fractionnement en cours d’année
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Anomalies relatives au Montant net social
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Anomalies relatives aux seules données agrégées de la DSN
Anomalies restituées dans le CRM de rappel annuel mais pour lesquelles la substitution ne sera pas réalisée
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Lorsque le cumul annuel des assiettes plafonnées déclarées au titre du salarié est identique au cumul annuel des assiettes plafonnées calculées par l’URSSAF
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Pour les salariés bénéficiaires de sommes provenant d’un CET et réaffectées à un PERCO, PERECO, PEREO ou à un régime de retraite supplémentaire, identifiés en DSN dans le bloc 81 avec la valeur « 023 – Exonération de cotisation des sommes provenant d’un CET et réaffectées à un plan d’épargne retraite (PERCO, PERECO, PEREO) ou à un régime de retraite supplémentaire »
- URSSAF : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120
- MSA : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 130
[ FAQ Webconférence Urssaf DSN de substitution – mise à jour importante le 11/05/2026 : que faut-il en retenir ? ]
En cas de détection de nouvelles anomalies substituables relatives à des périodes d’emploi 2025 postérieurement à la notification du CRM de rappel annuel, celles-ci seront-elles substituées en 2026 ?
En synthèse :
Seules les anomalies présentes dans le CRM de rappel annuel notifié en 03/2026 (CRM 124) pourront être substituées en 2026.
Les anomalies générées postérieurement ne seront donc susceptibles d’être substituées qu’à compter de la campagne 2027, sauf correction du déclarant ou opposition acceptée par l’URSSAF.
Comment l’URSSAF calcule-t-elle l’assiette plafonnée pour un salarié à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires lorsque celui-ci est entré ou sorti en cours de mois ou en cas d’absence non rémunérée ?
En synthèse :
Les précisions concernant l’information des salariés
L’employeur a-t-il une obligation d’information à l’égard de ses salariés en cas de substitution ?
En synthèse :
L’article R.133-14-3 III du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés sont informés des corrections réalisées dans le cadre du processus de substitution lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits à prestations.
L’article 3 de l’arrêté du 30/04/2026 précise que cette information doit être communiquée par l’employeur, par tout moyen et dans un délai raisonnable.
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