CRM 124 : les exclusions 2026 à ne pas ignorer

La campagne CRM 124 2026 est désormais clôturée. Pour les établissements n’ayant ni corrigé ni formulé d’opposition recevable dans les délais, l’URSSAF procédera aux rectifications via la DSN de substitution.

Pour ceux qui ont été exclus du périmètre cette année le sujet n’est pas clos pour autant. 2027 et 2028 marquent une montée en charge progressive du dispositif, avec un périmètre de contrôle élargi et des exclusions qui risquent de disparaitre les unes après les autres.

Voici ce qu’il faut savoir avant d’aborder les prochaines étapes.

Rappel : qu’est-ce que le CRM 124 ?

Le CRM 124 est le compte rendu métier de rappel annuel émis par l’URSSAF. Il recense, établissement par établissement, l’ensemble des anomalies persistantes non corrigées issues des CRM mensuels (CRM 119 ou 120), c’est-à-dire toutes les anomalies signalées qui n’ont pas fait l’objet d’une régularisation dans les DSN suivantes.

Ces CRM de rappel constituent le dernier avertissement avant substitution : les données non rectifiées ou non contestées dans les délais sont substituées directement par l’URSSAF. Le déclarant reçoit ensuite un CRM 132 post-substitution l’informant des corrections effectuées.

En 2026 spécifiquement, seuls deux contrôles entrent dans le périmètre de la substitution : DIPA01i (salariés à temps plein) et DIPA01j (salariés à temps partiel), qui vérifient la cohérence entre l’assiette brute plafonnée déclarée et celle recalculée par l’URSSAF. Ce périmètre est appelé à s’élargir progressivement dans les prochaines années.

En 2026, le CRM 124 portant sur l’exercice 2025 a été notifié en mars 2026.

Les situations d’exclusion du CRM 124 en 2026 : ce que ça signifie pour la suite

Toutes les anomalies détectées lors des contrôles mensuels ne figurent pas dans le CRM 124. L’URSSAF a précisé plusieurs catégories de situations écartées du périmètre 2026, mais ces exclusions sont pour la plupart temporaires.

Les exclusions identifiées en 2026

Au niveau des contrôles DIPA01i et DIPA01j eux-mêmes, de nombreux cas d’exclusion sont prévus par l’URSSAF. En voici les principaux, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Déclaration d’une assiette brute négative : les anomalies DIPA01i et DIPA01j liées à une assiette négative sont écartées du CRM 124 et de la DSN de substitution en 2026, et également en 2027 pour les données 2026.
• Salariés sous convention de forfait en jours.
• Temps partiel thérapeutique.
• Salariés non mensualisés (intermittents, saisonniers, etc.).
• Expatriés et frontaliers.
• Certaines exonérations (aide à domicile, JEI/JEU/JEC, BER, etc.).
• Bénéficiaires d’un dispositif de politique publique et conventionnel, dont les apprentis.
• Mandataires sociaux.

 

Pour le détail complet, l’URSSAF renvoie à la colonne O des CRM normalisés 119 et 120, ainsi qu’à la FAQ de la webconférence DSN de substitution.

Au-delà des contrôles DIPA01i/j, d’autres situations sont également exclues du périmètre du CRM 124 en 2026 :

• Contrôle URSSAF en cours : aucune période faisant l’objet d’un contrôle d’assiette sur place ou sur pièces ne peut être substituée.
• Salariés multi-contrats : les individus détenant plusieurs contrats au sein d’un même SIRET ou d’un même SIREN sont exclus du périmètre.
• Temps partiels avec dépassement de la durée légale : les salariés à temps partiel dont la durée de travail cumulée aux heures complémentaires dépasse la durée légale du travail.
• Établissements pratiquant le fractionnement (voir section dédiée).
• Anomalies relatives au Montant net social ou aux seules données agrégées de la DSN.

Ce qui va changer à partir de 2027 pour les exclusions DIPA01i/j

Certaines de ces exclusions sont appelées à disparaître. Une nouvelle fiche consigne n°3369 précise qu’à compter de 2027 (norme P27V01), une nouvelle rubrique devra être renseignée en DSN : « Application de la proratisation du plafond de Sécurité sociale à hauteur de la quotité de travail » (S21.G00.40.084). Elle concernera les salariés à temps partiel ainsi que ceux en forfait jours réduit.

Anomalies restituées dans le CRM 124 mais non substituées

• Lorsque le cumul annuel des assiettes plafonnées déclarées est identique au cumul calculé par l’URSSAF (absence d’écart financier global sur l’année).
• Pour les salariés bénéficiaires de sommes issues d’un CET réaffectées vers un PERCO, PERECO, PEREO ou un régime de retraite supplémentaire.

Ce qu’il faut retenir pour la suite : ne pas avoir reçu de CRM 124 en 2026, ou ne pas y figurer pour certains salariés, ne signifie pas que tout est en ordre. Ces anomalies existent, elles sont connues des organismes, et elles seront progressivement réintégrées dans le périmètre des prochaines campagnes.

L’assiette brute négative : une situation à traiter sans attendre

Ce que dit la réglementation

La déclaration d’une assiette brute négative en période courante n’est pas conforme au Code de la sécurité sociale.

Ce qui se passe aujourd’hui

Lorsqu’une assiette brute négative est déclarée en période courante :

• Les contrôles DIPA01i et DIPA01j génèrent un signalement dans le CRM 120 mensuel.
• Ces signalements ne peuvent pas être neutralisés, ils correspondent à une situation déclarative non conforme.
• Ils sont émis chaque mois tant que la déclaration n’est pas corrigée.

Pourquoi ces anomalies sont exclues du CRM 124 en 2026 et 2027

L’URSSAF a précisé qu’aucune DSN de substitution ne sera engagée tant que le fait générateur n’est pas opposable. Les anomalies DIPA01i et DIPA01j liées à une assiette négative sur les exercices 2025 et 2026 sont donc écartées du CRM de rappel annuel et de la DSN de substitution en 2026 et en 2027.

Pourquoi il faut agir dès maintenant

L’exclusion du périmètre de substitution en 2026 et 2027 ne signifie pas pour autant que ces anomalies peuvent être laissées de côté. Plusieurs raisons justifient de traiter ces anomalies sans attendre :

• Les signalements dans le CRM 120 mensuel continuent d’être émis tant que la situation n’est pas corrigée. Ce flux d’anomalies s’accumule mois après mois.
• Une assiette brute négative reste une situation déclarative non conforme, avec un impact potentiel sur les droits à retraite des salariés concernés.
• L’exclusion du périmètre de substitution est confirmée jusqu’en 2027, mais rien ne garantit qu’elle sera reconduite au-delà.

 

Bonne pratique : identifier dès maintenant les causes des assiettes négatives et les traiter à la source pour éviter leur reconduction sur les exercices 2026 et 2027.

Fractionnement : pas de CRM 124 en 2026, mais une entrée dans le dispositif dès 2027

Qu’est-ce que le fractionnement ?

Le fractionnement est un mécanisme déclaratif permettant à un établissement (SIRET) de répartir ses déclarations DSN sur plusieurs sous-ensembles, appelés pseudo-SIRET. Cette pratique est notamment utilisée par les grands établissements ou les tiers-déclarants gérant plusieurs portefeuilles sur un même SIRET.

La règle pour 2026

En 2026, aucun CRM 124 n’a été émis pour les établissements concernés par le fractionnement, dans les cas suivants :

• SIRET non fractionné en 2025 passant en fractionné en 2026 ;
• SIRET fractionné en 2025 basculant en non fractionné en 2026 ;
• SIRET ayant fait l’objet d’un fractionnement au cours de l’année 2025, même si celui-ci a pris fin dans le courant de cette même année.

Ce qui change à partir de 2027

À partir de 2027, le CRM de rappel annuel tiendra compte du fractionnement. Le nombre de CRM émis dépendra de la combinaison de trois critères : l’identité du déclarant (SIRET ou tiers-déclarant), le logiciel de paie utilisé et le pseudo-SIRET.

Par ailleurs, la DSN de substitution porte en principe sur l’année N-1, mais si le déclarant régularise une période antérieure et génère de nouvelles anomalies ce faisant, le dispositif peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière à compter de 2025 :

• En 2026 : prise en compte des périodes d’emploi de l’année N-1 (2025)
• En 2027 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2026) et N-2 (2025)
• En 2028 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2027), N-2 (2026) et N-3 (2025)

 

Synthèse : exclusions 2026 et évolution attendue

• Assiette brute négative : exclue en 2026 et en 2027 (pour les données 2026). Attention : réintégration possible dans les années suivantes.
• Fractionnement : exclu en 2026. À partir de 2027, les modalités de notification du CRM de rappel annuel tiendront compte du fractionnement.
• Salariés multi-contrats sur un même SIRET ou SIREN : exclus en 2026. Évolution pour 2027 non encore précisée, à suivre.
• Temps partiel avec dépassement de la durée légale : exclu en 2026. Évolution pour 2027 non encore précisée, à suivre.
• Contrôle URSSAF en cours : exclu tant que le contrôle est actif, en 2026 comme en 2027. Situation temporaire par nature.
• Anomalies relatives au Montant net social ou aux seules données agrégées : exclues en 2026. Évolution pour 2027 non encore précisée, à suivre.

Ce qui arrive dès septembre 2026 : les nouveaux contrôles pour la campagne 2027

Le périmètre des contrôles CRM ne se limite pas aux DIPA01i/j. À compter de septembre 2026, de nouveaux contrôles seront intégrés aux CRM 119 et 120, et alimenteront donc le CRM 124 de la campagne 2027. Parmi eux :

• UR_ANO_DIMNS006 : écart entre le montant net social déclaré et celui calculé par l’URSSAF.
• UR_ANO_RDG_DIEXO24 : SMIC applicable à la réduction générale calculé par l’URSSAF différent du SMIC déclaré.
• UR_ANO_LODEOM_DIEXO32 : montants individuels de LODEOM incomplets.
• UR_ANO_VM_DIDAPA09a : divergence DIDA sur le Versement Mobilité.
• UR_ANO_VM_DIDAPA09b : divergence DIDA sur le Versement Mobilité Additionnel.
• UR_ANO_ASS_PLF_DIDACD10 : incohérence entre la somme des assiettes d’assurance vieillesse plafonnée des données individuelles et celle des données agrégées, au taux de droit commun (15,45 %).
• UR_ANO_TX_DICD76 : incohérence des taux de cotisation pour la cotisation assurance vieillesse.
• UR_ANO_QUO_DIQU01b : incohérence entre la modalité d’exercice du temps de travail et la quotité de travail – temps partiel.
• FT0001 : détection de date de début de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, antérieure au mois d’embauche.
• FT0002 : détection de date de fin de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, postérieure au mois de fin de contrat.
• UR_ANO_AAD_DIEXO22 : montants individuels d’aide à domicile incomplets.

Le dispositif de DSN de substitution monte en puissance chaque année. Les exclusions de 2026 disparaissent, le périmètre de contrôle s’élargit, et la volumétrie des CRM augmentera encore avec la projection d’un référentiel unique de 823 contrôles tous organismes confondus d’ici 2028.

ZenDSN permet d’anticiper ces évolutions en continu :

• Détection en amont des anomalies avant envoi des DSN.
• Analyse des CRM 120 et 124 pour identifier les situations à risque pour 2027 et 2028.
• Génération automatique des blocs de régularisation avec chaînage automatisé et prise en compte des périodes historiques, y compris pour les salariés sortis ou en cas de changement de logiciel de paie.
• Suivi continu des établissements fractionnés, pour préparer leur entrée dans le dispositif en 2027.

 

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