Paie et DSN septembre 2026 : les évolutions du mois

Annoncé pour le 09/09/2026, le projet de loi relatif à la transparence salariale a finalement été présenté en Conseil des ministres le 10/09/2026.
Le projet de loi, composé de 22 articles, l’exposé des motifs et l’étude d’impact sont désormais disponibles. L’avis du Conseil d’État est également consultable.

Dans son communiqué de presse, le ministère du Travail confirme officiellement que « la déclaration actuelle de l’index de l’égalité professionnelle […] sera maintenue en 2027 ».

Pour en savoir plus

Pour rappel, depuis 2026, les branches professionnelles peuvent confier à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle.

Dans une actualité du 11/09/2026, l’URSSAF présente les évolutions à prendre en compte au 01/01/2027.

• Contribution conventionnelle de dialogue social

2 nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution à l’URSSAF :

• • Restauration rapide (IDCC 1501) : taux de 0,01 % ;
  • Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) : taux de 0,10 %.
• Contribution conventionnelle de formation professionnelle

Le taux de la contribution des hôtels-cafés-restaurants (IDCC 1979) évolue au 01/01/2027 :

• • 0,35 %, contre 0,20 % en 2026.

La page dédiée de l’URSSAF a été mise à jour le 07/09/2026.

Pour plus de détails

Ajout de 5 contrôles (mise en pilote : 10/2026 et mise en production : 01/2027)

• CS_FT_0001 – Détection de date de début de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant cumulé non nul pour le mois civil concerné, antérieure au mois d’embauche
• CS_FT_0002 – Détection de date de fin de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant cumulé non nul pour le mois civil concerné, postérieure au mois de fin de contrat
• CS_FT_004A – Incohérence entre l’unité de mesure et une quotité de travail renseignée à zéro.
• CS_FT_004B – Incohérence entre la modalité d’exercice du temps de travail et la quotité de travail du contrat pour un individu à temps partiel
• MB_ANO_ME_ASS_PLF_01 – Incohérence entre l’assiette brute plafonnée déclarée et l’assiette brute plafonnée calculée
  • À noter :
    • Ce contrôle « marque blanche » est commun à l’URSSAF, à l’Agirc-Arrco et à la MSA, même si des divergences de restitution sont annoncées dans un premier temps.
    • Il s’agit de la version annuelle de l’anomalie CS_IB_0002.
    • Il fait partie du périmètre de la DSN de substitution prévue en 2027.

Mise à jour de 12 contrôles

• Montant net social (MNS)
  • DI_MNS_001 – MNS déclaré à « 0.00 » ou absent en période courante en présence d’un MNS estimé positif
  • DI_MNS_002 – Écart incohérent entre le MNS estimé et le MNS déclaré
  • DI_MNS_003 – Présence d’un MNS différent de 0 lorsque le MNS estimé est à 0
  • DI_MNS_004 – MNS déclaré à « 0.00 » ou positif alors qu’un indu fiscal non compensé ou partiellement compensé est déclaré
  • À noter : les règles de calcul du MNS reconstitué seront prochainement adaptées, avec une date prévisionnelle fixée à 01/2027, afin de s’aligner sur les règles de calcul de l’URSSAF.
• Base assujettie
  • CS_IB_0002 – Incohérence entre l’assiette brute plafonnée déclarée et l’assiette brute plafonnée calculée
  • CS_IB_0024 – Incohérence entre la base plafonnée spécifique déclarée et la base plafonnée spécifique calculée
• Exonérations
  • CS_CA_0102 – Absence de Complément de cotisation Allocation Familiale
  • CS_CA_0907 – Absence de Complément de cotisation Assurance Maladie
  • CS_DT_0102 – Présence à tort du complément de cotisation Allocation Familiale
  • CS_DT_0907 – Présence à tort du complément de cotisation Assurance Maladie
  • CS_CA_0018 – Absence de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage
  • CS_DT_0018 – Présence à tort du complément de cotisation Assurance Maladie

Ajout de colonnes dans la matrice

• B004R019 – Date de début d’applicabilité du contrôle
• B004R020 – Date de fin d’applicabilité du contrôle
• B005R007 – Responsable de l’interlocution
• À noter : ces nouvelles rubriques NEOReS 27 ont été renseignées pour certains contrôles, mais ne seront pas renseignées dans le flux CRM en 01/2027 par la MSA. La date de prise en compte de ces rubriques sera communiquée ultérieurement.

Calendrier de déploiement et de désactivation du contrôle CS_IB_0002

• Décalage du calendrier | Mise en pilote : 04/2026 – Mise en production : 07/2026
• Contrôle désactivé au 31/12/2026 puis remplacement par sa version annuelle MB_ANO_ME_ASS_PLF_01

Pour information : la note aux éditeurs a été modifiée pour l’ensemble des contrôles à J+5 afin de préciser la date de démarrage du CRM 136 en 07/2026.

Refonte de la FAQ

Le document a fait l’objet d’une refonte, avec notamment l’ajout d’une table des matières et une réorganisation de la numérotation des paragraphes.

Ajout de précisions sur les règles de gestion – Bloc « Activité – S21.G00.53 », unité « 40 – Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité sociale »

Un encadré spécifique sur les règles de gestion a été inséré dans la partie 2 « Mode de calcul de l’assiette plafonnée par l’Urssaf » du titre II « Contrôles éligibles à la substitution et modalités de calcul de l’assiette plafonnée ».

Les développements sont organisés en 3 points, chacun comprenant un exemple.

• Absence de déclaration

L’Urssaf détermine le nombre de jours de la période d’emploi à partir de l’amplitude des périodes des bases assujetties déplafonnées (bloc S21.G00.78 – code 03 : assiette brute déplafonnée).

• Valeur négative

En dehors des périodes de régularisation, une valeur négative ne peut pas être déclarée en bloc 53, unité 40. Si une telle valeur est néanmoins déclarée, elle est ramenée à 0 lors du calcul de l’assiette plafonnée.

• Valeur déclarée supérieure au nombre de jours calendaires du mois

À compter des périodes d’emploi 2026, la valeur déclarée en bloc 53-40 ne peut pas être supérieure au nombre de jours calendaires du mois concerné.

Les tables ont été actualisées le 24/09/2026 :

• Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
• Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
  • Ajout de 58 codes
  • Modification du libellé de 1 code
• Modification de la table MUT (code mutuelle)
  • Suppression de 2 codes
• Modification de la table DLGPREV (code délégataire de gestion prévoyance)
  • Ajout de 1 code
• Modification de la table DLGMUT (code délégataire de gestion mutuelle)
  • Modification du libellé de 3 codes
• Modification de la table DLGASSU (code délégataire de gestion d’assurance)
  • Modification du libellé de 1 code

• Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)

  • Suppression de 2 codes

Les documents relatifs à la norme DSN 2027 ont été mis à jour le 17/09/2026 :

• Cahier technique 2027.1.2 du 09/09/2026
• Journal de maintenance de la norme 2027.1.2
• Note différentielle entre le CT 2026.1.2 et le CT 2027.1.2
• Tableaux des catégories, contrôles, datatypes et usages correspondant au Cahier Technique 2027.1.2

• Tableau des usages DSN de la norme 2027.1.2

La table URSSAF des CTP avec historique a été actualisée le 29/08/2026.
Cette mise à jour porte sur les taux de plusieurs CTP :

Caisses de congés payés

• 548 – CAISSES CP SECT BAT TP-METROPOLE
• 549 – CAISSES CP SECT BAT TP – DOM OM
• 550 – CAISSES CP AUTRES SECTEURS

Secteur ferroviaire

• 630 – CPRPF CPA CADRES SUP
• 631 – CPRPF CPA NON CADRES SUP
• 632 – CPRPF TEMPS PARTIEL CADRES SUP
• 633 – CPRPF TEMPS PARTIEL NON CADRES SUP
• 642 – CPRPF RETRAITE NON CADRES SUP

• 643 – CPRPF RETRAITE CADRES SUP

Après la mise en place du CRM J+5 (CRM 136) en 2026, la MSA franchira un nouveau cap en 2027 :

• En 03/2027 : un CRM de rappel sera mis en place ;
• À partir de 06/2027 : en cas d’anomalies persistantes, la MSA pourra, en dernier recours, corriger certaines données via la DSN de substitution ;
• Un CRM post-substitution détaillera ensuite les corrections effectuées par la MSA.

À noter : dans un premier temps, cette substitution concernera les données ayant un impact sur les droits à la retraite des salariés.