Paie et DSN août 2026 : les évolutions du mois

Pour rappel, après une première présentation aux partenaires sociaux début mars, une version ajustée de l’avant-projet de loi a été transmise au Conseil d’État début juin pour avis, tandis que le Gouvernement annonçait fin juin son objectif d’aboutir à une adoption du texte avant l’élection présidentielle de 2027.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé, à l’occasion de l’événement de rentrée de la CFDT du 25/08/2026, que le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera présenté en Conseil des ministres le 09/09/2026. Le texte sera ensuite déposé au Parlement. La prochaine session ordinaire débutera en 10/2026, sous réserve d’une éventuelle convocation d’une session extraordinaire d’ici là.

Pour en savoir plus

Poher Communauté : instauration du VM au taux de 0,55 % sur l’ensemble de son ressort territorial.

Pour plus de détails

 

BOSS : 2 mises à jour importantes fin juillet

Pour plus d’informations

 

Ajout de 9 contrôles (mise en production : 01/2027)

• Assiettes de cotisation
  • UR_ANO_ASS_AGS_DIAC78b – Cohérence d’assiette entre la base assujettie chômage et la cotisation individuelle AGS
  • UR_ANO_ASS_CAC_DIAC78a – Cohérence d’assiette entre la base assujettie chômage et la cotisation individuelle chômage
  • MB_ANO_ME_ASS_PLF_01 – Incohérence entre l’assiette brute plafonnée déclarée et l’assiette brute plafonnée calculée
    • À noter :
    • Ce contrôle « marque blanche » est commun à l’Urssaf, à l’Agirc-Arrco et à la MSA, même si des divergences de restitution sont annoncées dans un premier temps.
    • Il fait partie du périmètre de la DSN de substitution prévue en 2027.
• Réduction générale dégressive unique (RGDU)
  • UR_ANO_RDG_DIEXO17 – Réduction générale et dispositif d’exonération incompatibles
  • UR_ANO_RDG_DIEXO25 – Montant RGDU Urssaf déclaré différent du montant RGDU calculé par l’Urssaf
  • UR_ANO_RDG_DIEXO26 – Montant RGDU Agirc Arrco déclaré différent du montant RGDU Agirc Arrco calculé par l’Urssaf
• Contributions conventionnelles
  • UR_ANO_CTP_DACCFPDS06 – Contribution conventionnelle de dialogue social (CTP 844) et/ou Contribution conventionnelle de formation professionnelle (CTP 845) incompatible avec l’IDCC

• Contrats
  • FT0006 – Détection d’une disparition inexpliquée de motif de fin de contrat pour un contrat
  • FT0008 – Détection d’un bloc changement de contrat ne correspondant à aucun contrat précédemment déclaré

Mise à jour de 5 contrôles

• Montant net social (MNS) – Colonne Q et R période associée
  • UR_ANO_DIMNS001 – MNS déclaré à « 0.00 » ou absent en période courante en présence d’un MNS estimé positif
  • UR_ANO_DIMNS002 – Écart incohérent entre le MNS estimé et le MNS déclaré
    • À noter : les règles de gestion du contrôle MNS 002 évoluent et l’Urssaf sécurise son application en production par une phase de vérification sur l’environnement de production sans restitution aux déclarants.
  • UR_ANO_DIMNS003 – Présence d’un MNS différent de 0 lorsque le MNS estimé est à 0
  • UR_ANO_DIMNS004 – MNS déclaré à « 0.00 » ou positif alors qu’un indu fiscal non compensé ou partiellement compensé est déclaré
• Cotisation AGS – Notes aux éditeurs
  • UR_ANO_CTP_AGS_DAPA24 – Absence d’assiette de cotisation AGS

Calendrier de déploiement

• Mise en pilote : 06/2026 – Mise en production : 09/2026
  • UR_ANO_VM_DIDAPA09a – Divergence DIDA sur Versement Mobilité
  • UR_ANO_VM_DIDAPA09b – Divergence DIDA sur Versement Mobilité Additionnel
• Mise en pilote reportée : 07/2026 – Mise en production : date communiquée ultérieurement
  • FT0001 – Détection de date de début de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, antérieure au mois d’embauche
  • FT0002 – Détection de date de fin de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, postérieure au mois de fin de contra
• Mise en pilote (colonne AB)
  • UR_ANO_QUO_DIQU01b – Incohérence entre la modalité d’exercice du temps de travail et la quotité de travail-temps partiel

Contrôles désactivés (depuis 01/2026)

• UR_ANO_ASS_CSG_CD14 – Absence d’assiette CSG – CRDS

• UR_ANO_CTP_CSG_CRDS_DA135 – Incohérence ou absence du code de cotisation CSG-CRDS pour les titulaires des collectivités territoriales

Plusieurs évolutions importantes sont à retenir de la mise à jour publiée fin juillet :

• Une refonte ergonomique de la page

La page existante a été refondue et s’articule désormais autour de 3 onglets :

• • La norme NEOReS
  • Détails des CRM
  • Documentation
• La mise à jour des CRM normalisés suivants :
  • CRM MSA 130 et 136 du 16/07/2026 (un récapitulatif sera prochainement disponible sur la page ZenDSN)
  • CRM FCTU France Travail 135, également du 16/07/2026
  • CRM URSSAF 119 et 120 du 23/07/2026 (pour plus de détails, voir notre actualité)

En août, une seule modification est à signaler : la mise à jour, le 18/08/2026, du Référentiel Unique des contrôles actuels des organismes (RUNIC). Le référentiel passe ainsi de 932 à 1 175 lignes de contrôles !