Paramètre SMIC de la réduction générale et indemnité de congés payés : la Cour de cassation rend un arrêt inédit !

Quelques rappels concernant la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales

La réduction générale permet une suppression de l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun au niveau du SMIC et son montant décroît en fonction du salaire pour devenir nulle pour une rémunération annuelle égale à 1,6 fois le SMIC.

Le montant de la réduction générale correspond à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, multipliée par un coefficient déterminé selon plusieurs variables, dont le SMIC.

Certains personnels se trouvent hors du champ de la mensualisation : les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.

Pour ces salariés, le montant du SMIC est corrigé, en fonction du rapport entre la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période au cours de laquelle ce dernier est présent dans l’entreprise (hors heures supplémentaires et complémentaires) et la durée légale du travail.

Sources :

• Code de la sécurité sociale : articles L. 241-13 et D. 241-7
• Code du travail : article L. 3242-1
• BOSS, Exonérations > Allègements généraux, § 10, 20 et 900

Faut-il majorer le paramètre SMIC pour prendre en compte l’indemnité de congés payés de 10 % ?

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, l’URSSAF a adressé à une société, pour certains de ses établissements, deux lettres d’observations portant plusieurs chefs de redressement, suivies de mises en demeure.

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, pour contester le redressement opéré au titre de la réduction générale de ses salariés sous contrat intermittent.

Les juges du fond ont donné raison à la société en annulant le redressement.  Selon eux, la société avait, «  à juste titre  », converti en heures la majoration de 10% de la rémunération correspondant à l’indemnité de congés payés pour la détermination de la valeur du SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul.

Pour la Cour de cassation, le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction générale est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail. Or, la majoration de 10% de la rémunération correspondant à l’indemnité de congés payés ne correspondait pas à un temps de travail ; de sorte qu’elle ne pouvait pas être convertie en heures pour majorer le paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

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