Paie et DSN octobre 2026 : découvrez toutes les évolutions à appliquer ce mois-ci pour rester conforme.
Évolutions et nouveautés Paie octobre 2026
Plafond de la Sécurité sociale 2027 : les montants sont confirmés !
Le rapport provisoire d’octobre 2026 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), consacré aux résultats 2025 et aux prévisions 2026 et 2027, faisait état d’une hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2027. Cette évolution est désormais confirmée par le BOSS, dans un communiqué du 16/10/2026.
Au 01/01/2027, le plafond annuel sera fixé à 48 900 €, contre 48 060 € en 2026. Le plafond mensuel passera quant à lui de 4 005 € à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié d’ici la fin de l’année.
Pour information : le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » du BOSS sera mis à jour au 01/01/2027.
Actualisation du guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Pour rappel : depuis 2026, les branches professionnelles peuvent confier à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle.
Une nouvelle version du guide a été publiée le 05/10/2026.
Évolution de la partie « Contexte et enjeux »
Ajout d’un paragraphe présentant les avantages du transfert de la collecte des contributions conventionnelles à l’URSSAF, ainsi que les modalités d’accompagnement proposées aux branches professionnelles intéressées, jusqu’à la mise en œuvre du transfert. Une adresse e-mail de contact est également précisée.
Mise à jour des annexes
Évolution commune aux annexes : ajout d’une colonne « Date d’effet » afin de distinguer les branches ayant confié le recouvrement de leurs contributions à l’URSSAF en 2026 ou en 2027.
Annexe relative à la contribution conventionnelle de formation professionnelle
- Ajout d’une ligne relative à l’IDCC 0218 – Personnels des organismes de sécurité sociale, déjà mentionné sur la page URSSAF dédiée au transfert du recouvrement des contributions conventionnelles.
- Identification de 2 autres IDCC concernés, qui n’avaient pas été précédemment signalés : l’IDCC 2603 – Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et l’IDCC 3232 – Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
- À noter : le taux de la contribution applicable aux HCR (IDCC 1979) en 2027, fixé à 0,35 %, figurait déjà dans la précédente version du guide.
Annexe relative à la contribution conventionnelle de dialogue social
- Confirmation des informations déjà communiquées par l’URSSAF concernant les branches ayant confié le recouvrement de leur contribution à l’URSSAF à compter de 2027 : l’IDCC 1501 – Restauration rapide, au taux de 0,01 %, et l’IDCC 1978 – Fleuristes, vente et services des animaux familiers, au taux de 0,10 %.
- Ajout de Saint-Martin dans le champ d’application en outre-mer pour l’IDCC 0489 – Industrie du cartonnage.
Évolutions et nouveautés DSN octobre 2026
Contribution PPVE : un CTP applicable au 01/01/2027
La table de référence des codes types de personnel (CTP), avec historique, a été mise à jour le 27/09/2026. Le CTP 532 – CONTRIBUTION PPVE est prévu au 01/01/2027, avec un taux déplafonné de 30 %.
Comment déclarer en DSN la prime de partage de la valorisation de l’entreprise en 2027 ?
L’essentiel
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté (ou moins si l’accord mettant en place le PPVE le prévoit) de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, directement au salarié ou être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Régimes social et fiscal : pour les primes versées entre 2026 et 2028, une exonération de cotisations sociales s’applique, à l’exception de la CSG/CRDS. Une contribution patronale spécifique de 30 % est due au titre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La prime perçue immédiatement est imposable comme un salaire, tandis que les sommes placées peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
À noter : il ne faut pas confondre la prime versée en exécution d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) avec la prime de partage de la valeur (PPV). Il s’agit de deux dispositifs distincts, soumis à des modalités déclaratives différentes.
Zoom sur les modalités déclaratives DSN pour 2027
À la maille agrégée
Le montant global de la prime devra être déclaré au CTP 532.
La datation du bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » devra toujours correspondre à la période d’emploi au titre de laquelle la prime est versée, conformément aux modalités prévues par l’accord en cas de paiements échelonnés.
À la maille nominative : les éléments de revenus
La prime devra être déclarée dans le bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 ».
La rubrique « Type – S21.G00.54.001 » devra obligatoirement être renseignée avec au moins l’une des 2 valeurs suivantes :
- « 52 – Prime plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) versée immédiatement et directement par l’employeur »
- « 53 – Sommes provenant d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) et affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise » (même lorsque le montant placé dépasse le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu)
Points de vigilance :
- Si une partie de la prime est perçue directement et l’autre placée, les 2 valeurs devront être déclarées (52 et 53).
- Le montant de la prime versée ou la part de la prime placée dépassant le seuil d’exonération fiscale (soit 5 % de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) seront à intégrer dans la rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 ». Ces montants seront déclarés nets de CSG déductible.
- Le montant de ces primes ne devra pas être intégré dans le « 002 – salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage » qui est attendu en rubrique « Type – S21.G00.51.011 ».
À la maille nominative : les cotisations individuelles
La PPVE est soumise, à l’occasion de son versement, à une contribution patronale spécifique de 30 % due au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Il conviendra donc de déclarer la PPVE en bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » avec le code « 147 – Contribution vieillesse due au titre d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ».
Pour aller plus loin
Les fiches consignes précisent également la marche à suivre en cas de correction d’erreur déclarative et proposent plusieurs exemples (perception immédiate, placement d’une partie, correction d’erreur).
Sources : fiches DSN n° 3391 et 3393
CRM normalisés URSSAF 119-120 : décryptage de la version publiée le 13/10/2026
Nouveau contrôle
Aucun nouveau contrôle à signaler.
Mise à jour de 5 contrôles
Montant net social (MNS) – Contrôles MNS 001 à 004
- UR_ANO_DIMNS001 – MNS déclaré à « 0.00 » ou absent en période courante en présence d’un MNS estimé positif
- UR_ANO_DIMNS002 – Écart incohérent entre le MNS estimé et le MNS déclaré
- UR_ANO_DIMNS003 – Présence d’un MNS différent de 0 lorsque le MNS estimé est à 0
- UR_ANO_DIMNS004 – MNS déclaré à « 0.00 » ou positif alors qu’un indu fiscal non compensé ou partiellement compensé est déclaré
Modification commune : dans la rubrique « Action attendue », ajout d’une précision rappelant que tout élément entrant dans le calcul du MNS doit être correctement déclaré en DSN afin d’éviter tout écart entre le MNS estimé et le MNS déclaré.
Modification spécifique au contrôle MNS 002 : à la suite de l’évolution de ses règles de gestion, le contrôle a fait l’objet d’une phase de vérification en production, sans restitution aux déclarants. À l’issue de cette phase, le contrôle est de nouveau en production ; il a été réactivé le 23/09/2026. Les rubriques « Notes à destination des éditeurs de logiciels », « En production » et « Date de réactivation » ont été mises à jour en conséquence.
Assiette déplafonnée
- UR_ANO_ASS_DPLF_DIDAPA22 – Incohérence entre l’assiette déplafonnée agrégée Maintien vieillesse et la somme des bases assujetties spécifiques déplafonnées
Ajout d’une précision dans la rubrique « Cas d’exception » concernant le régime CRPCEN utilisant le CTP 219.
Calendrier de déploiement
Confirmation de la mise en production : 09/2026 (modification de la rubrique « En production »)
- UR_ANO_VM_DIDAPA09a – Divergence DIDA sur Versement Mobilité
- UR_ANO_VM_DIDAPA09b – Divergence DIDA sur Versement Mobilité Additionnel
- R_ANO_QUO_DIQU01b – Incohérence entre la modalité d’exercice du temps de travail et la quotité de travail-temps partiel
Mise en pilote de nouveau reportée : 09/2026 – Mise en production (sans changement) : date communiquée ultérieurement (modification des rubriques « Date de mise en pilote » et « En pilote éditeur »)
- FT0001 – Détection de date de début de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, antérieure au mois d’embauche
- FT0002 – Détection de date de fin de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant non nul pour le mois civil concerné, postérieure au mois de fin de contrat
Mise en pilote : 01/2027 – Mise en production (sans changement) : 01/2027 (modification de la rubrique « Date de mise en pilote »)
- UR_ANO_RDG_DIEXO25 – Montant RGDU Urssaf déclaré différent du montant RGDU calculé par l’Urssaf
- UR_ANO_RDG_DIEXO26 – Montant RGDU Agirc Arrco déclaré différent du montant RGDU Agirc Arrco calculé par l’Urssaf
Désactivation du pilote éditeur (modification de la rubrique « En pilote éditeur »)
- UR_ANO_RDG_DIEXO16 – SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale absent
CRM normalisés MSA 130-136 : les points clés de la version publiée le 13/10/2026
Nouveau contrôle
Aucun nouveau contrôle à signaler.
3 contrôles mis à jour
Correction du libellé de l’anomalie CS_DT_0018
- Ancien libellé : Présence à tort du complément de cotisation Assurance Maladie
- Nouveau libellé : Présence à tort de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage
Ajout de la restitution des valeurs déclarées dans les rubriques DSN S21.G00.51.001 et S21.G00.51.002
- CS_FT_0001 – Détection de date de début de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant cumulé non nul pour le mois civil concerné, antérieure au mois d’embauche
- CS_FT_0002 – Détection de date de fin de période de paie (bloc 51) de salaire brut servant au calcul des droits de l’assurance chômage, avec un montant cumulé non nul pour le mois civil concerné, postérieure au mois de fin de contrat
Nomenclature NAF 2025 : quels changements en DSN au 01/01/2027 ?
Pour rappel : un décret publié au Journal officiel du 01/08/2025 a approuvé la nouvelle version de la nomenclature d’activités française, la NAF 2025, et fixé sa date d’entrée en vigueur au 01/01/2027. À compter de cette date, la NAF 2025 sera la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE aux entreprises et établissements inscrits au répertoire national des entreprises (SIRENE).
Dans une communication publiée le 08/10/2026, Net-Entreprises précise les évolutions de la norme DSN applicables à compter de 01/2027.
Suppression des rubriques « Code APEN – S21.G00.06.003 » et « Code APET – S21.G00.11.002 »
Ces codes seront récupérés par le système DSN afin de continuer à alimenter les partenaires avec ces informations.
Bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 »
Il ne sera plus demandé de renseigner le code APE si le lieu de travail est SIRETisé. Dans le cas contraire, il conviendra de continuer à le renseigner dès 01/2027 avec la nouvelle codification NAF.
À noter : à compter de la mise en production DSN de 01/2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera quelle que soit la version de norme (P26 et P27).
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
Les Rendez-vous de la DSN à Paris
Cahier technique 2027, DSN de substitution, nouvelles exigences de conformité… Les sujets ne manquent pas pour les équipes paie en cette fin d’année.
Pour vous aider à y voir plus clair, on vous donne rendez-vous le jeudi 19 novembre, de 9h à 12h, au Morning Général Foy (Paris 8e).
Au programme :
- Ce qui change avec le cahier technique 2027
- La DSN de substitution : son déploiement, ses conséquences
- Les impacts concrets d’une DSN non conforme, pour l’entreprise comme pour les salariés
Avec les interventions de :
- Stéphane SEILLER, Directeur Général du GIP-MDS
- Emmanuel PREVOST, Président de la SDDS
- Aurore BENHAMOU, Relation & Offre de Services aux Entreprises, Agirc Arrco
- Maud SAINT JEVIN, Responsable département, Malakoff Humanis
- Alain FORET, Directeur Général, ZenDSN
- Frédérick CHARRIER, Directeur Général, ZenDSN
Inscription gratuite, places limitées.
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution indépendante de tous les éditeurs de logiciel de paie, qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN, c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN, votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
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