Réduction générale 2026 (RGDU) : la réforme et le décret 2025-887

13 janvier 2026

[MAJ 13/01/2026 : cet article a été modifié afin de tenir compte des derniers textes publiés au Journal officiel sur le sujet (la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2025-1446) et complété afin d’apporter des précisions concernant certaines populations spécifiques.]

Réduction générale 2026 : tout comprendre à la réforme des allègements généraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS)⁽¹⁾ a prévu une réforme en deux temps des allègements généraux de cotisations patronales :

Première étape, en 2025 : la loi et son décret d’application⁽²⁾ ont abaissé les niveaux de rémunération permettant d’appliquer la réduction des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, et adapté certains paramètres de la réduction générale dégressive.
Seconde étape, en 2026 : la loi a prévu la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, et la reconfiguration de la réduction générale dégressive.

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette seconde étape ont été détaillées par le décret n° 2025-887⁽³⁾. Deux textes récents viennent compléter ou modifier les règles applicables :

la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 40)⁽⁴⁾ ;
le décret n° 2025-1446⁽⁵⁾.

À noter : les dispositions détaillées ci-dessous s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 01/01/2026. Les salaires de décembre 2025, versés en janvier 2026 dans le cadre d’un décalage de paie, restent régis par les règles antérieures.

1. Suppression des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf exceptions

En complément de la LFSS pour 2025, le décret n° 2025-887 abroge les dispositions réglementaires correspondantes du Code de la sécurité sociale⁽⁶⁾. À compter de 2026, ces cotisations sont calculées au taux plein, quelle que soit la rémunération du salarié : 13 % pour la cotisation d’assurance maladie et 5,25 % pour la cotisation d’allocations familiales.

Les exceptions

Rappel : par dérogation, selon la LFSS pour 2025⁽⁷⁾, les dispositifs de réduction continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives. Le BOSS donne la liste de ces exonérations spécifiques⁽⁸⁾. La LFSS pour 2026 réécrit cette règle sans changement sur le fond et supprime la disposition qui figurait dans la LFSS pour 2025⁽⁹⁾.

La LFSS pour 2026 prévoit par ailleurs le maintien de ces réductions proportionnelles pour certains employeurs relevant de régimes spéciaux qui en bénéficiaient sans relever de la réduction générale⁽¹⁰⁾. Le BOSS précise les régimes concernés : SNCF, RATP, entreprises des IEG⁽¹¹⁾.

Le décret n° 2025-1446 fixe les limites d’éligibilité aux réductions de taux⁽¹²⁾ :

Bénéficiaires	Assurance maladie	Allocations familiales
Exonérations spécifiques dégressives	2,5 SMIC (valeur au 31/12/2023)	3,5 SMIC (valeur au 31/12/2023)
Salariés statutaires de certains régimes spéciaux	2,25 SMIC (valeur au 01/01/2025)	3,3 SMIC (valeur au 01/01/2025)

À noter : les taux spécifiques applicables à certaines populations ne sont pas modifiés. Par exemple, pour les journalistes, la cotisation d’allocations familiales est abattue de 20 %, soit 4,20 %⁽¹³⁾.

2. Évolution de la part mutualisée AT/MP et de la vieillesse déplafonnée

Le décret n° 2025-1446 fixe à 0,49 % (au lieu de 0,50 %) la part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale⁽¹⁴⁾. Il relève par ailleurs le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée à 2,11 %, contre 2,02 % auparavant⁽¹⁵⁾.

Population	Part AT/MP imputable	Vieillesse déplafonnée
Droit commun	0,49 % (au lieu de 0,50 %)	2,11 % (au lieu de 2,02 %)
Journalistes (abattement de 20 %)*	0,39 % (au lieu de 0,40 %)	1,69 % (au lieu de 1,62 %)
Artistes du spectacle (abattement de 30 %)*	–	1,48 % (au lieu de 1,41 %)

* Calculs réalisés par nos soins.

3. Réduction générale 2026 : une réduction dégressive désormais unique⁽¹⁶⁾

À noter : sans changement, il convient de prendre en compte la prime de partage de la valeur (PPV), tant dans la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction, qu’elle soit versée ou affectée sur un plan d’épargne⁽¹⁷⁾.

Un plafond d’éligibilité fixé à 3 SMIC

La réduction est maximale au niveau du SMIC, dégressive au-delà, et nulle à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC antérieurement).

Rappel : en 2025, il fallait se référer au SMIC applicable au 01/01/2025. Le décret n° 2025-887 précise qu’il faut désormais retenir le SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi concernée. Autrement dit, une revalorisation du SMIC en cours d’année a une incidence sur le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), comme c’était le cas avant 2025.

Une nouvelle formule de calcul du coefficient

Coefficient = T min + (T delta × [(1/2) × ((3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) − 1)]^P)

Paramètre	Moins de 50 salariés (FNAL 0,10 %)	50 salariés et plus (FNAL 0,50 %)
T min	0,0200	0,0200
T delta	0,3781	0,3821
Coefficient de puissance P	1,75	1,75
Valeur maximale (T min + T delta)	0,3981	0,4021

T min : ce plancher garantit, pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, un niveau minimum d’exonération.
Coefficient de puissance P : il s’applique à la partie de la formule entre crochets. Il permet de « renforcer la convexité de la trajectoire de la RGD et donc de conserver un montant d’allègements jusqu’au niveau de 3 SMIC tout en diminuant le coût du dispositif »⁽¹⁸⁾.

Détail de la valeur maximale : maladie (13 %) + vieillesse plafonnée (8,55 %) + vieillesse déplafonnée (2,11 %) + allocations familiales (5,25 %) + AT/MP (0,49 %) + CSA (0,30 %) + FNAL (0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif) + retraite complémentaire (4,72 %) + CEG (1,29 %) + chômage (4 %).

Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la valeur maximale du coefficient (T min + T delta), hors bonus-malus chômage, la valeur T delta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales.

Rappel : le coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Les paramètres pour certaines populations

Population*	T delta (< 50 / ≥ 50 salariés)	Valeur maximale (< 50 / ≥ 50 salariés)
Journaliste pigiste	0,3453 / 0,3493	0,3653 / 0,3693
Médical à temps partiel	0,3525 / 0,3565	0,3725 / 0,3765
VRP multicartes	0,3616 / 0,3656	0,3816 / 0,3856

* Calculs réalisés par nos soins. Détail des taux retenus :
Journaliste pigiste : maladie (13 %) + vieillesse plafonnée (6,84 %) + vieillesse déplafonnée (1,69 %) + allocations familiales (4,20 %) + AT/MP (0,39 %) + CSA (0,30 %) + FNAL (0,10 % ou 0,50 %) + retraite complémentaire (4,72 %) + CEG (1,29 %) + chômage (4 %).
Médical à temps partiel : maladie (13 %) + vieillesse plafonnée (5,99 %) + vieillesse déplafonnée (2,11 %) + allocations familiales (5,25 %) + AT/MP (0,49 %) + CSA (0,30 %) + FNAL (0,10 % ou 0,50 %) + retraite complémentaire (4,72 %) + CEG (1,29 %) + chômage (4 %).
VRP multicartes : maladie (13 %) + vieillesse plafonnée (6,90 %) + vieillesse déplafonnée (2,11 %) + allocations familiales (5,25 %) + AT/MP (0,49 %) + CSA (0,30 %) + FNAL (0,10 % ou 0,50 %) + retraite complémentaire (4,72 %) + CEG (1,29 %) + chômage (4 %).

Les calculs réalisés par nos soins seront prochainement confirmés par le BOSS. L’URSSAF⁽¹³⁾ a d’ores et déjà communiqué le taux de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse applicable aux journalistes et aux artistes.

4. Les cas spécifiques : intérimaires, caisses de congés payés et personnels roulants⁽¹⁹⁾

Pour ces populations, des spécificités existent dans le calcul de la réduction générale. Le décret ne les remet pas en cause, mais elles doivent être transposées à la nouvelle formule de calcul.

Les intérimaires (hors CDI intérimaires)

Le coefficient et sa valeur maximale sont majorés :

C = (T min + (T delta × [(1/2) × ((3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) − 1)]^P)) × 1,1

Valeur maximale du coefficient = (T min + T delta) × 1,1

Les salariés affiliés à des caisses de congés payés

Sont concernés le bâtiment et les travaux publics, les intermittents du spectacle, les entreprises de manutention des ports et dockers, et les personnels intermittents des entreprises de transport. Le coefficient et sa valeur maximale sont majorés :

C = (T min + (T delta × [(1/2) × ((3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) − 1)]^P)) × 100/90

Valeur maximale du coefficient = (T min + T delta) × 100/90

Les personnels roulants marchandises

Ils sont soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré. Ils bénéficient d’une majoration du SMIC annuel retenu au numérateur de la formule, d’une valeur « A » égale à :

45/35 pour les personnels roulants « grands routiers » et « longues distances », soumis à une durée d’équivalence de 43 heures hebdomadaires ;
40/35 pour les personnels roulants « courtes distances », à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, soumis à une durée d’équivalence de 39 heures hebdomadaires.

Quand la rémunération due, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le coefficient de correction du SMIC est ajusté dans la même proportion.

C = T min + (T delta × [(1/2) × ((3 × A × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) − 1)]^P)

En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, il faut appliquer en plus le multiplicateur de 100/90.

5. Adaptation des exonérations LODEOM et aide à domicile⁽²⁰⁾

Rappel : la LFSS pour 2025 a neutralisé les effets que la réforme des allègements généraux aurait pu entraîner sur ces dispositifs, en raison de l’imbrication des textes.

Le décret n° 2025-887 aménage les textes pour maintenir ces dispositifs en l’état, en les décorrélant des paramètres de la RGDU. Le communiqué du BOSS⁽²¹⁾ précise qu’il s’agit de « dispositions à droit constant, visant simplement à tirer les conséquences de la réforme de la réduction générale sur ces exonérations. En effet, jusqu’à présent les articles relatifs à ces exonérations renvoyaient à l’article sur la réduction générale concernant les paramètres T et la rémunération éligible. Ces paramètres sont désormais déconnectés afin que la refonte de la réduction générale n’impacte pas ces exonérations ».

6. Proratisation du paramètre SMIC en cas d’absence : une précision importante⁽¹⁶⁾

Le décret n° 2025-887 ne modifie pas les règles de calcul du paramètre SMIC, mais il apporte une précision afin d’aligner la réglementation sur la DSN.

Rappel : en cas d’entrée ou de sortie, ou de suspension du contrat sans maintien ou avec un maintien partiel de la rémunération, le SMIC pris en compte dans la formule est corrigé. Il l’est selon le rapport entre les revenus d’activité soumis à cotisations et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Jusqu’alors, le Code de la sécurité sociale ne définissait pas la notion de « revenus non affectés par l’absence ». Le BOSS⁽²²⁾ précisait qu’il s’agit « des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, notamment les primes forfaitaires ».

Le décret est plus restrictif : il précise que « l’affectation par l’absence […] s’entend d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence ». Ainsi, comme l’indiquait déjà la fiche DSN 2681⁽²³⁾, sont déduits pour déterminer ces deux montants, le cas échéant, « les éléments de rémunération dont le montant n’est pas totalement proratisé en fonction de l’absence sur le mois considéré ».

Sur ce sujet, voir aussi notre article Paramètre SMIC de la réduction générale et indemnité de congés payés.

Pour aller plus loin

Dans un communiqué⁽²¹⁾, le BOSS a précisé que :

deux nouvelles rubriques seront intégrées, relatives à la réduction générale dégressive unique et aux réductions proportionnelles ;
différentes rubriques seront mises à jour en cohérence : « Allègements généraux », « Exonérations zonées », « Aide à domicile » et « Jeunes entreprises innovantes ».

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