Paie et DSN juillet 2026 : découvrez toutes les évolutions à appliquer ce mois-ci pour rester conforme.
Évolutions et nouveautés Paie juillet 2026
BOSS – Mise à jour de trois rubriques
Les rubriques « Indemnités de rupture » et « Réduction générale dégressive unique » ont été mises à jour le 24/06/2026 :
• Indemnités de rupture : retrait d’un élément du paragraphe 1870 concernant les sommes excédant le barème prévu par le Code du travail dans le cadre d’une indemnité de conciliation prud’homale, celle-ci ne pouvant dépasser ce barème.
• Réduction générale dégressive unique : reformulation du paragraphe 410 afin d’améliorer la lisibilité des conditions d’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés.
Une mise à jour du BOSS, quant à elle publiée le 03/07/2026, concerne la rubrique « Contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ».
À la suite de la loi de Finances pour 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage. Cette évolution se traduit par l’ajout d’un nouveau paragraphe au §175 et par le retrait de ces structures de la liste des exclusions au §200.
À noter : il est précisé qu’un complément à cette mise à jour sera prochainement apporté.
Cotisation AGS – Maintien du taux au 01/07/2026
Transposition de la directive européenne sur la transparence salariale – décalage du calendrier
Alors que le délai de transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale a expiré le 07/06/2026, le calendrier français reste incertain.
Pour rappel, le 08/06/2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait indiqué viser un vote du texte d’ici la fin de l’année. Toutefois, le 29/06/2026, il a annoncé un nouveau calendrier avec pour objectif une adoption avant la fin de la mandature, soit avant l’élection présidentielle de 2027.
Une session extraordinaire du Parlement vient d’être clôturée par décret (JO du 22/07/2026). Cependant, le projet de loi ne figurait pas à l’ordre du jour. La prochaine session ordinaire du Parlement débutera en 10/2026, sous réserve de la possibilité d’une nouvelle convocation d’une session extraordinaire d’ici là.
Dans l’attente de la transposition de la directive en droit français, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes devrait continuer à s’appliquer dans sa forme actuelle en 2027.
Affaire à suivre…
Évolutions et nouveautés DSN juillet 2026
Norme DSN P26V01 : les tables de référence évoluent !
Les tables ont été actualisées le 23/07/2026 :
- Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
- Modification de la table MUT (code mutuelle)
- Suppression de 1 code
- Désactivation de 2 codes
- Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
- Ajout de 1 code
- Modification de la table DLGOCI (code délégataire de gestion OC isolé)
- Ajout de 1 code
- Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
- Ajout de 1 code
- Suppression de 1 code
- Désactivation de 2 codes
Prélèvements DGFiP – Incident technique
Une information publiée sur Net-Entreprises le 08/07/2026 précise qu’en raison d’un incident technique, la DGFiP n’a pas pu accéder à certaines coordonnées bancaires entre le 25 et le 30/06/2026.
Les employeurs ayant reçu un CRM financier comportant les codes anomalies CBS01 ou CBS02 doivent régulariser leur paiement du prélèvement à la source avant le 31/07/2026, directement depuis leur espace professionnel DGFiP (et non via Net-Entreprises).
Évolutions de la table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La table de référence des CTP a été mise à jour le 28/06/2026. Les évolutions concernent les codes suivants :
- 267 – REGIME AGRICOLE – CSG
- 310 – REGIME AGRICOLE – SECU
- 311 – ICP AGRICOLE-COT IGRLAM
- 758 – RR RETRAITE BASE COTIS AM ALSACE MO
- 759 – RR RETRAITE CPLMT COTIS AM IGRLAM
- 979 – RR CHOMAGE COTIS AM ALSACE MOSELLE
CRM normalisés URSSAF 119-120 : importante mise à jour
La mise à jour de 06/2026 apporte de nombreuses évolutions. Parmi les principaux changements :
- DSN de substitution
- Mise à jour des contrôles DIPA01I et DIPA01J
- Le contrôle DIPA01K est désormais indiqué comme hors périmètre de la DSN de substitution.
- Montant Net Social
- Mise à jour des contrôles DIMNS001 à DIMNS004 et DIMNS006.
- Le calendrier du contrôle DIMNS006 est modifié : le pilote et la mise en production, initialement prévus en 2026, sont désormais reportés à une date restant à définir.
- Réduction Générale Dégressive Unique
- Mise à jour de 4 contrôles : DIEXO05a, DIEXO05b, DIEXO14, DIEXO24
- Le calendrier du contrôle DIEXO24 est revu : le pilote et la mise en production, initialement prévus en 2026, sont désormais reportés à une date restant à définir.
- Autres évolutions
- 16 contrôles supplémentaires ont également été mis à jour.
MAJ du guide URSSAF « Comment déclarer et régulariser les cotisations URSSAF en DSN »
Principales évolutions de la version 5.1 (04/06/2026) :
• À compter de la version 5.2 du guide, le tableur DIDA sans bloc 82 sera décommissionné.
• À compter de 2027, seul le tableur DIDA disponible sur open.urssaf sera accessible.
• Pour rappel : depuis la version 5.0, les modalités déclaratives attendues sont détaillées uniquement dans le tableur DIDA.
• Mise à jour du tableur DIDA (liste des CTP – version 3.1).
CTP ajoutés
Mayotte LODEOM et taux réduits
• 059 – REGUL EXO MAYOTTE SMIC 170% A 350%
• 082 – EXO MAYOTTE SMIC 130% A 220%
• 083 – EXO MAYOTTE SMIC 200% A 270%
• 192 – REGUL EXO MAYOTTE SMIC 130% A 220%
• 295 – REGUL EXO MAYOTTE SMIC 200% A 270%
• 327 – REGUL MAYOTTE AF TAUX REDUIT
• 387 – REGUL MAYOTTE MALADIE TAUX REDUIT
• 679 – EXO MAYOTTE SMIC 170% A 350%
Temps partiel RATP
• 341 – VIEILLESSE CRP RATP PP TP
• 361 – VIEILLESSE CRP RATP PP NCOP TP
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
• 678 – MILITAIRES – NON RESIDENTS ACTIFS
• 713 – MILITAIRES HORS AF – PART ETAT SEULE
• 840 – MILITAIRES HORS AF – POLYNESIE
• 875 – MILITAIRES HORS AF – COM ET TAAF
CTP modifiés
Forfait social
• 012 – FORFAIT SOCIAL TAUX 20 %
• 479 – FORFAIT SOCIAL 8 %
• 480 – FORFAIT SOCIAL TAUX 16 %
• 578 – FORFAIT SOCIAL TAUX 10 %
Apprentis de la fonction publique
• 803 – APPRENTIS SECT PUBLIC INF SEUIL
• 805 – APPRENTIS SECT PUBLIC INF SEUIL ALS AL
• 930 – PORT BDX APPRENTI SECT PUB INF SEUIL
Autres CTP
• 315 – ARTISTES AVEC DISPENSE PO ABATT 30% AL
• 802 – REM. VERSEES PAR TIERS CONTRIB. LIBERA
• 893 – FONCT REMUNERE BUDG ANNEXE SANS AT
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
Deux rendez-vous DSN à ne pas manquer cette rentrée !
Cette rentrée, ZenDSN vous donne deux rendez-vous pour faire le point sur la transparence salariale, la DSN de substitution et les enjeux de conformité DSN.
- Lille – mardi 8 septembre, 14h-17h (accueil dès 13h30)
ZenDSN réunit :
- Lucile Benoit (Manager audit paie, Baker Tilly),
- Aurore Benhamou et Nicolas Gros (Agirc-Arrco),
- Alain Foret et Frédérick Charrier (ZenDSN),
pour croiser vision institutionnelle, expertise métier et retours d’expérience terrain.
Événement gratuit, places limitées.
Pour s’inscrire à l’événement de Lille
- Bordeaux – lundi 14 septembre, 9h-12h (accueil dès 8h30)
Même actualité, autre regard : ZenDSN s’associe à Coopaie Expert pour une matinée dédiée à la DSN avec :
- Philippe Lalanne (Coopaie Expert),
- Alain Foret et Frédérick Charrier (ZenDSN).
Événement gratuit, places limitées.
Pour s’inscrire à l’événement de Bordeaux
Le blog ZenDSN
- Un article a été ajouté sur le blog ZenDSN :
– Suivi DSN : la nouvelle fonctionnalité de suivi post-substitution
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution indépendante de tous les éditeurs de logiciel de paie, qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : Génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN , votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
Restez connecté pour suivre les prochaines actualités et nouveautés ZenDSN ! N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’accompagnement personnalisé.
