Paie et DSN avril 2026 : découvrez toutes les évolutions à appliquer ce mois-ci pour rester conforme.
Évolutions et nouveautés Paie avril 2026
Bulletin officiel de la Sécurité sociale : publication d’un ensemble de MAJ et d’un communiqué
Dans la mise à jour du 30/03/2026, la Table des paramètres a été actualisée et 3 rubriques ont été modifiées :
- Allègements généraux de cotisations sociales
- Exonérations heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités de rupture
Un communiqué a été diffusé le 11/04/2026 concernant l’évolution des règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail.
Revalorisation de la fraction totalement insaisissable au 01/04/2026 !
Un décret publié au Journal Officiel du 30/03/2026 fixe le montant forfaitaire revalorisé au 01/04/2026 du RSA. Pour une personne seule sans enfant, le montant forfaitaire mensuel du RSA est fixé à 651,69 € (au lieu de 646,52 €).
Évolutions et nouveautés DSN avril 2026
Norme DSN P26V01 : les tables de référence évoluent !
Les tables ont été actualisées le 26/03/2026 :
- Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
- Modification de la table AAETH (code des accords agréés pour l’emploi des travailleurs handicapés)
- Ajout de 1 code
- Modification de la table NEHMED (Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) – emplois médicaux (complément PCS-ESE))
- Ajout de 1 code
- Modification de la table NEHNMED (Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) – emplois non-médicaux (complément PCS-ESE))
- Ajout de 9 codes
- Désactivation de 10 codes
- Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
- Ajout de 46 codes
- Modification de la table MUT (code mutuelle)
- Désactivation de 3 codes
- Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
- Suppression de 1 code
- Désactivation de 1 code
- Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
- Suppression de 1 code
- Désactivation de 4 codes
Norme NEOReS – Publication des éléments de la norme 2027
Les documents relatifs à la norme 2027 ont été publiés le 17/03/2026 :
- Cahier technique 2027.1.0
- Note différentielle entre le CT 2026.1.2 et le CT 2027.1.0
Temps partiel & forfait jours réduit : nouvelle fiche consigne sur la proratisation du plafond de Sécurité sociale
Une fiche consigne créée le 10/03/2026 précise qu’à compter de 2027 (norme P27V01), une nouvelle rubrique doit être renseignée en DSN afin d’indiquer l’application, ou non, de la proratisation du plafond de Sécurité sociale pour les salariés à temps partiel ainsi que pour ceux en forfait jours réduit :
« Application de la proratisation du plafond de Sécurité sociale à hauteur de la quotité de travail – S21.G00.40.084 »
Elle doit être renseignée selon les modalités suivantes :
- Salariés à temps partiel avec proratisation du plafond : renseigner la rubrique S21.G00.40.084 avec la valeur « 01 – Oui »
- Salariés à temps partiel sans proratisation du plafond : renseigner cette rubrique avec la valeur « 02 – Non »
- Salariés en forfait jours réduit sans proratisation du plafond : renseigner la rubrique S21.G00.40.084 avec la valeur « 02 – Non »
- Salariés en forfait jours réduit avec proratisation du plafond : renseigner la rubrique avec la valeur « 01 – Oui »
Rappel : les salariés en forfait jours réduit doivent être déclarés avec la rubrique « Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 » valorisée à « 10 – Temps plein », ces salariés n’étant pas juridiquement à temps partiel.
Remarque : depuis 2021, le plafond des salariés en forfait jours réduit peut être proratisé, sous réserve d’avoir recueilli, par tout moyen, le consentement du salarié concerné (BOSS Assiette générale, § 830)
Évolutions de la table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La mise à jour du 27/02/2026 concerne les CTP ci-dessous :
- 069 – REGUL REDUC GEN MAY SANS CHOMAGE
- 401 – ACRE EXONERATION DEGRESSIVE
- 431 – ACRE EXO DEGRESSIVE MAYOTTE
- 433 – ACRE REGULARISATION MAYOTTE
- 437 – DEDUCTION AF TAUX REDUIT
- 500 – ACRE REGULARISATION
- 568 – REDUC GENERALE MAY SANS CHOMAGE
- 630 – CPRPF CPA CADRES SUP
- 631 – CPRPF CPA NON CADRES SUP
- 632 – CPRPF TEMPS PARTIEL CADRES SUP
- 633 – CPRPF TEMPS PARTIEL NON CADRES SUP
- 637 – DEDUCTION MALADIE TAUX REDUIT
- 642 – CPRPF RETRAITE NON CADRES SUP
- 643 – CPRPF RETRAITE CADRES SUP
- 878 – FONCTIONNAIRES TITUL DOM ETRANGER
La mise à jour du 27/03/2026 concerne les CTP ci-dessous :
- 078 – REDUC.SALARIALE HS REGIMES SPECIAUX
- 311 – ICP AGRICOLE-COT IGRLAM
- 420 – CONTRAT ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
- 422 – CONTRAT ACCOMPAGNEMENT CAS PART
- 548 – CAISSES CP SECT BAT TP-METROPOLE
- 549 – CAISSES CP SECT BAT TP – DOM OM
- 550 – CAISSES CP AUTRES SECTEURS
- 678 – MILITAIRES – NON RESIDENTS ACTIFS
- 713 – MILITAIRES HORS AF – PART ETAT SEULE
- 840 – MILITAIRES HORS AF – POLYNESIE
- 875 – MILITAIRES HORS AF – COM ET TAAF
DSN mensuelle : déclaration du service de prévention et de santé au travail (SPST) obligatoire à partir de 2027 !
Remarque liminaire : lorsque la déclaration du SPST est effectuée dans le signalement de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), celle-ci sert exclusivement à préparer l’organisation de la visite médicale obligatoire. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la fiche consigne n°3300.
La nouvelle fiche consigne n°3370, publiée le 11/03/2026, précise que la déclaration du SPST est attendue en DSN mensuelle à partir de la version de norme P27V01.
En application de la loi du 02/08/2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, la déclaration du SPST permet aux organismes servant des indemnités journalières d’identifier certains arrêts de travail et de les transmettre au service de médecine du travail, afin de prévenir les situations de désinsertion professionnelle.
À noter : aucune déclaration du SPST en DSN mensuelle n’est attendue pour le personnel de la fonction publique, cette population n’étant pas concernée par cette loi.
La déclaration du SPST en DSN mensuelle s’appuie sur le référentiel « sst_dpae » disponible sur le site de l’URSSAF : https://open.urssaf.fr/explore/dataset/sst_dpae/table/.
Les rubriques permettant de renseigner le SPST en DSN doivent être renseignées à partir des valeurs disponibles en colonne « mt_lib_court » du référentiel (par exemple : MT189).
Pour déclarer le SPST en DSN mensuelle, le fiche distingue 4 cas, illustrés par des exemples :
- Le déclarant a recours à un seul et unique SPST interentreprises pour l’ensemble de ses salariés ;
- Le déclarant dispose d’un SPST autonome pour suivre l’ensemble de ses salariés ;
- L’employeur a recours simultanément à plusieurs modes de SPST ;
- Salarié en multi-contrats auprès d’un même employeur, relevant de SPST différents.
Sont également abordés :
- le cas de changement de SPST ;
- la correction d’une erreur de SPST en DSN mensuelle.
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
Salon Solutions RH – 8 et 9 avril 2026 – Paris, Porte de Versailles
Les deux jours passés au stand C08 ont été particulièrement riches en rencontres et en échanges pour l’équipe ZenDSN.
Un immense merci à toutes celles et ceux qui sont venus nous voir, que ce soit pour découvrir notre solution ou pour échanger sur l’exploitation des données DSN.
Le temps fort à retenir : notre atelier animé par Alain Foret et Frédérick Charrier « Transparence salariale 2026 : comment la DSN alimente les futurs calculs et obligations« , qui a fait salle comble !
L’engouement et la qualité des discussions confirment à quel point les entreprises ont besoin de comprendre comment la DSN s’inscrit dans les nouvelles obligations de transparence salariale qui se profilent.
Webinaire – 29 avril, 14h00
Transparence des salaires 2026 : comment la DSN alimente les futurs calculs et obligations
La transposition de la directive européenne sur la transparence salariale se précise, et avec elle, de nouvelles obligations de reporting pour les employeurs.
Pour les professionnels RH et paie, ces exigences soulèvent des questions concrètes :
- Quels indicateurs calculer et à quelle échéance ?
- Quelles données mobiliser pour y répondre ?
- Et comment s’assurer que les DSN sont suffisamment fiables pour alimenter ces futurs calculs ?
👉 Dans ce contexte, nous vous proposons un webinaire dédié à la compréhension de la directive, à l’exploitation des données DSN et aux bonnes pratiques pour anticiper dès maintenant.
Au programme :
- Décryptage de la directive européenne et de sa transposition en France
- Les indicateurs attendus et leur calendrier d’application
- Comment la DSN peut automatiquement alimenter les futures obligations
- Bonnes pratiques pour fiabiliser vos données dès aujourd’hui
Un webinaire pour comprendre où en est la réglementation et comment préparer vos données dès maintenant.
Le blog ZenDSN
- Un article a été ajouté sur le blog ZenDSN :
– Régularisation des anomalies DSN : comment agir avant la substitution URSSAF de juin 2026 ?
- Un article a été mis à jour sur le blog ZenDSN :
– FAQ – Webconférence URSSAF « DSN de substitution » : que faut-il en retenir ?
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution indépendante de tous les éditeurs de logiciel de paie, qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : Génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN , votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
Restez connecté pour suivre les prochaines actualités et nouveautés ZenDSN ! N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’accompagnement personnalisé.
