Retrouvez toutes les évolutions et actualités marquantes liées à la paie, à la DSN de novembre 2024.
Évolutions et nouveautés paie en novembre 2024
Augmentation du SMIC et du minimum garanti
Le décret a été publié au Journal Officiel du 24/10/2024
Au 01/11/2024 :
- Le SMIC horaire brut est passé à 11,88 € (au lieu de 11,65 €) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- A Mayotte, le SMIC horaire brut est passé à 8,98 € (au lieu de 8,80 €), soit 1361,97 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Le minimum garanti a également été relevé à 4,22 €. Sa valeur était de 4,15 € au 01/01/2024
Assurance chômage
Le décret publié au Journal Officiel du 30/10/2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31/12/2024.
Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS)
De nouvelles actualités ont été publiées :
- Le contenu de la rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, entre en vigueur le 01/11/2024.
Quelques paragraphes ont fait l’objet de clarifications à la suite de questions soulevées dans le cadre de la consultation publique.
- Différentes rubriques ont été actualisées pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC applicable à compter du 01/11/2024. Dans l’attente, de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la rubrique relative aux allègements généraux n’a pas été modifiée (sauf pour corriger une petite coquille).
- Plafond de la sécurité sociale 2025
Dans un communiqué du 04/11/2024, le BOSS confirme que le plafond de la sécurité sociale pour 2025 sera fixé à 47 100 € par an, soit 3925 € par mois. Ces montants sont conformes à ceux mentionnés dans le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale (résultats 2023, prévisions 2024/2025).
Un arrêté à paraître au Journal Officiel avant la fin de l’année viendra officialiser le plafond 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025
L’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai imparti par l’article 47-1, alinéa 2 de la Constitution. Le Gouvernement a transmis son texte au Sénat le 08/11 (dans la version qu’il avait initialement présentée et en y intégrant des amendements votés par l’Assemblée nationale qu’il a décidé d’accepter).
Calcul de la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, d’allocations familiales et revalorisation du SMIC
Rappel : depuis le 01/01/2024, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC au 31/12/2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Le calcul de la RGCP (Réduction Générale des Cotisations Patronales) continue – en l’état de réglementation applicable – quant à lui de se baser sur la revalorisation du SMIC courant.
Dans une actualité du 04/11/2024, Net-entreprises confirme une tolérance publiée au sein du BOSS le 31/10/2024 : il est admis de pouvoir utiliser le SMIC revalorisé au 01/11/2024, en appliquant un coefficient multiplicateur ajusté.
- Pour la réduction de taux de la cotisation patronale allocations familiales : 3,3939 fois le SMIC applicable au 01/11/2024 (au lieu de 3,5 fois le SMIC applicable au 31/12/2023) ;
- Pour la réduction de taux de la cotisation patronale assurance maladie : 2,4242 fois le SMIC applicable au 01/11/2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31/12/2023).
NB : pour 2024, la valeur du SMIC portée en DSN (en bloc « Composant de base assujettie – S21.G00.79 », sous le code « 01 ») correspond uniquement au SMIC applicable pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Projet de loi de finances (PLF) pour 2025
L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, le mardi 12/11/2024. Par conséquent, l’ensemble du texte est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen de la seconde partie. Les débats au Sénat débuteront en principe le 25/11/2024.
Évolutions et nouveautés DSN en novembre 2024
Nouvel outil interne de l’Assurance Maladie
Une information publiée sur net-entreprises.fr indique que depuis le 01/10/2024, l’Assurance Maladie déploie un nouvel outil interne afin de fiabiliser le traitement des indemnités journalières des salariés (IJ issus des signalements DSN et DSIJ).
Cet outil sera généralisé aux caisses de tous les départements, suivant un calendrier qui sera diffusé ultérieurement. La phase pilote a déjà commencé pour les assurés rattachés aux caisses de Loire-Atlantique et de la Roche-sur-Yon.
Le communiqué précise que ce nouvel outil n’impacte pas les modalités de transmission des attestations de salaire par les employeurs (signalements d’arrêts/reprise en DSN ou attestation de salaire IJ – DSIJ) ainsi que la récupération des bordereaux de paiement des IJ.
Les tables de référence de la norme DSN – P24V01
Elles ont été actualisées le 23/10/2024
Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
Modification de la table IDCC (code convention collective)
- Ajout de 1 code
- Modification du libellé de 54 codes
- Désactivation de 4 codes
Modification de la table MUT (code mutuelle)
- Modification de la date de début et/ou fin de validité de 3 codes
Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
- Ajout de 3 codes
- Modification de la date de début et/ou fin de validité de 5 codes
Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
- Ajout de 3 codes
- Modification de la date de début et/ou fin de validité de 8 codes
Déclaration du refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission
Cette nouvelle fiche DSN n°2695 a été publiée le 21/10/2024, puis elle a été modifiée le 29/10/2024.
A partir de la version de norme P25V01, l’employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat de travail, à l’occasion du signalement de la fin de contrat de travail, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 – Proposition refusée », seulement s’il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.
Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU (fin de contrat de travail unique) et reportée dans la DSN mensuellequi correspond au mois M du signalement FCTU.
Barème PAS des taux non personnalisés
La fiche DSN n°2454, a été actualisée le 30/10/2024.
Au 01/11/2024 :
- L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élèvera à 739 € ;
- Le seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis/stagiaires sera fixé à 21273 €.
CRM de rappel et DSN de substitution : quand et pourquoi ?
🔎 Zoom sur l’article publié par Net-entreprises : « DSN – CRM de rappel et DSN de substitution : quand et pourquoi ? »
Dans son article, Net-entreprises, présente le calendrier de déploiement du « CRM de rappel » et de la « DSN de substitution », tout en rappelant l’importance de la fiabilisation des données DSN « au fil de l’eau ».
Consulter l’article pour en savoir plus
Cahier technique 2025
Un arrêté publié au Journal Officiel du 01/11/2024 approuve le cahier technique 2025.1.1 servant de support à la DSN souscrite au titre des périodes d’activité courant à compter du 01/01/2025.
Mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés Urssaf 119 et 120
Des évolutions ont été apportées pour le mois de 11/2024 concernant 2 codes et une colonne D « statut du contrôle au regard de la mise en œuvre de la DSN de substitution en 2026 » a été ajoutée.
Mise à jour de la table des codes types de personnel (CTP) avec historique
Modifications des CTP ci-dessous :
- 248 – RR CSG PRESTATION FAMILIALE
- 664 – REDUCTION CPRPF
- 665 – REGUL REDUCTION CPRPF
- 689 – REDUCTION MALADIE CPRPF
- 776 – DOM PECHE MARITIME EXO CSG-CRDS OM
Déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice versée à un salarié ayant quitté l’entreprise au titre de congés payés acquis pendant des périodes d’arrêt de travail
Rappel : depuis la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), l’ensemble des arrêts pour maladie ou accident constituent des périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
La fiche consigne n°2691, mise à jour le 25/10/2024, précise que le versement rétroactif d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) au titre de congés payés acquis pendant des périodes d’arrêt maladie doit être déclaré en DSN (sont attendus notamment les blocs « Versement individu – S21.G00.50 », « Rémunération – S21.G00.51 », « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 », « Elément de revenu calculé en net – S21.G00.58 », « Composant de base assujettie – S21.G00.79 » et « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » ) et rattaché à la dernière période du contrat.
Pour les salariés sortis au cours des 13 derniers mois, un signalement « Fin de contrat de travail unique » (FCTU) de type « Annule et remplace » doit également être émis pour transmettre à l’assurance chômage les éléments relatifs à l’ICCP impactant le calcul des droits.
Point d’attention : compte tenu des contraintes du système DSN, la transmission d’un signalement « Annule et remplace » sera impossible pour tous les signalements FCTU initiaux réalisés plus de 13 mois avant le versement de l’ICCP.
Mise à jour des éléments de la norme 2025
La page « Norme DSN (NEODeS) et documentation technique » de Net-entreprises.fr a été actualisée le 18/11/2024.
5 éléments de la norme 2025 ont été modifiés :
- Cahier technique 2025.1.2 du 4 novembre 2024
- Journal de maintenance de la norme 2025.1.2
- Note différentielle entre le CT 2024.1.3 et le CT 2025.1.2
- Tableaux des catégories, contrôles, datatypes et usages correspondant au Cahier Technique 2025.1.2
- Tableau des usages DSN de la norme 2025.1.2
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
L’application ZenDSN évolue et enrichit ses fonctionnalités :
- Portail BDESE/BS – ajout de document : il est maintenant possible d’ajouter des documents. Ces documents devront être uniquement au format PDF, sur la BDESE et/ou le Bilan Social.
- Contrôle de cohérence – nouveau contrôle : une erreur sera générée pour un stagiaire (S21.G00.40.007 = 29) si le montant de la cotisation individuelle de Type « 022 – Exonération de cotisation applicable à une gratification de stage » de la structure 81 est absent ou égal à 0.
- Droits collaborateurs – export Excel : nous avons créé une nouvelle option qui permet d’effectuer le suivi des droits des utilisateurs qui sont créés sur votre groupe. Cette option est visible uniquement pour les collaborateurs administrateurs.
- Reporting – tables personnalisées : de nouvelles tables personnalisées ont été mises en place pour créer de nouvelles ruptures dans les statistiques.
- Reporting – données complémentaires hors DSN : toutes les données présentes sur les bulletins de paie ne sont pas transmises en DSN. Maintenant, nous avons la possibilité de créer une table avec ces données afin de pouvoir effectuer du reporting sur toutes les données DSN et hors DSN.
- Ticketing – modification : des modifications ont été apportées dans les mails lorsque des demandes sont effectuées dans notre module de ticket. Nous avons ajouté le numéro du ticket dans l’objet et le contenu de la demande.
Nous espérons que cette mise à jour vous aura permis de rester informé des évolutions de la paie & de la DSN.
Les changements réglementaires et législatifs nécessitent une vigilance constante. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation et la conformité de vos processus de déclaration.
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