Lorsqu’une correction est opérée via la DSN de substitution et qu’elle a une incidence sur les droits d’un salarié, une cascade d’obligations d’information se déclenche : d’abord pour l’URSSAF, puis pour l’employeur. Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai 2026 vient préciser le cadre de ces obligations d’informations. Voici ce qu’il faut en retenir.
Pourquoi cette obligation existe
Lorsque des corrections résultant de la DSN de substitution ont une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire, l’URSSAF (CMSA ou CGSS) doit communiquer à certains organismes les informations nécessaires à la correction de ces droits. Cette obligation repose sur l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale, et s’applique également dans le cadre d’un redressement des cotisations et contributions sociales.
En parallèle, les salariés doivent être informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, conformément à l’article R. 133-14-3, III du CSS. L’arrêté du 30 avril 2026 (publié au JO du 2 mai 2026) apporte les dernières précisions sur ces deux volets.
Quels organismes reçoivent les informations de correction
Selon l’article 1, I de l’arrêté, les informations nécessaires à la correction des droits sont transmises aux organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires, ainsi qu’aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
La FAQ de l’URSSAF relative à la DSN de substitution précise ce point : les données sont transmises à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO, qui restent responsables de l’exploitation de ces données pour le calcul des droits à la retraite et des cotisations de retraite complémentaire dues.
Quelles données sont concernées
Les organismes destinataires sont habilités à recevoir cinq catégories d’informations, définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté :
- les données d’identité des entreprises et de leurs établissements ;
- les données d’identité des salariés ;
- les données relatives aux cotisations sociales ;
- les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives au contrat ou à la relation de travail, à la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ou à la rémunération, au versement et aux cotisations ;
- les données de gestion de la DSN.
La transmission de l’ensemble de ces informations est réalisée au moyen de la norme NeODES.
L’obligation d’information de l’employeur envers ses salariés
C’est l’article 3 de l’arrêté qui fixe le cadre côté employeur : dès qu’il est informé par l’URSSAF (CMSA, la CGSS) d’une correction réalisée via la DSN de substitution, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur ses droits à prestations.
Aucun formalisme particulier ni délai précis n’est imposé par le texte, l’employeur conserve une certaine latitude sur les modalités pratiques de cette information. La FAQ de l’URSSAF reprend d’ailleurs ces dispositions à l’identique.
Recommandations pratiques ZenDSN
Le moyen le plus efficace reste préventif : contrôler ses DSN au fil de l’eau permet de détecter et corriger les anomalies avant leur transmission, et donc d’éviter qu’elles ne donnent lieu à une correction via la DSN de substitution, avec toute la cascade d’obligations d’information que cela entraîne, côté URSSAF comme côté employeur.
ZenDSN permet justement d’analyser et corriger ces anomalies au fil de l’eau, avant qu’elles ne nécessitent une DSN de substitution. Contactez nos équipes pour profiter d’un accompagnement personnalisé.
