Décembre 2025 : les nouveautés DSN & paie à ne pas manquer
Évolution et nouveauté paie en décembre 2025
PLF & PLFSS 2026 : état des lieux à date
- PLF : pour rappel, le projet de loi de finances a été considéré comme rejeté en première lecture par l’AN. Le texte a donc été transmis au Sénat dans sa version initiale, telle que déposée par le gouvernement. Après l’avoir largement remanié, le Sénat a adopté le PLF le 15/12/2025. Réunie le 19/12/2025 pour tenter d’élaborer un texte commun, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Un projet de loi spéciale a été déposée le 22/12/2025, permettant de prélever les impôts et d’assurer le fonctionnement des administrations sur la base du budget de l’année précédente, dans l’attente de l’élaboration d’une nouvelle version du PLF début 2026. L’examen en séance publique du projet de loi spéciale se déroule aujourd’hui !
Lien vers le dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026 – Dossiers législatifs – 17e législature – Assemblée nationale
- PLFSS : après l’échec de la Commission mixte paritaire, le PLFSS a été adopté en nouvelle lecture par l’AN le 09/12/2025, puis rejeté par le Sénat le 02/12/2025. Le texte a finalement été adopté définitivement par l’AN le 16/12/2025. La loi doit désormais franchir l’étape du Conseil constitutionnel, saisi le 18/12/2025, avant sa publication au Journal Officiel.
Lien vers le dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – Dossiers législatifs – 17e législature – Assemblée nationale
SMIC et minimum garanti au 01/01/2026 : c’est officiel !
Le décret portant revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 01/01/2026 a été publié au Journal Officiel.
Il confirme les valeurs annoncées dans le communiqué de presse du ministère du Travail diffusé le 12/12/2025.
Le taux horaire du SMIC brut est porté de 11,88 € à 12,02 €, soit 1823,03 € mensuels (contre 1801,80 € auparavant) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément aux recommandations du groupe d’experts sur le SMIC formulées dans son rapport annuel, cette revalorisation correspond à l’augmentation automatique légale, sans « coup de pouce » supplémentaire du gouvernement.
Par ailleurs, le minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul de certains avantages en nature, est relevé à 4,25 €, contre 4,22 € auparavant.
Versements mobilité : une table en opendata de l’URSSAF est disponible !
Pour rappel, à compter du 01/01/2026, les taux et/ou les périmètres de versement mobilité (VM), versement mobilité additionnel (VMA) et versement mobilité régional et rural (VMRR) applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité, Syndicats Mixtes et régions évoluent.
Net-Entreprises indique, dans une actualité publiée en 12/2025, que
- les taux de ces 3 types de versements sont publiés au sein d’une table en opendata de l’URSSAF
- les nouveaux taux applicables au 01/01/2026 y sont désormais inscrits.
Cette table recense notamment les codes et noms des communes, les régions, ainsi que les taux avec une date de début et une date de fin de validité. Une zone de recherche permet d’affiner la consultation des données.
À noter : cette table comprend à la fois l’historique des taux, les taux actuellement en vigueur, mais également les taux à venir.
Hausse des tarifs Île-de-France Mobilités en 2026
Le 10/12/2025, le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a décidé de relever les tarifs des titres de transport à compter du 01/01/2026. À titre d’exemple, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2 € pour atteindre 90,80 € par mois.
Pour obtenir le détail des tarifs
Actualisation de la page URSSAF relative aux contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Le 24/11/2025, un nouvel IDCC a été ajouté concernant la contribution conventionnelle de formation professionnelle : personnels de la Sécurité sociale (IDCC 218) avec un taux de 0,15 %.
Le guide URSSAF devrait également être prochainement mis à jour afin de prendre en compte cette nouveauté.
Évolutions et nouveautés DSN en décembre 2025
Nouvelle mise à jour des CRM normalisés URSSAF 119-120
Correction des codes de la matrice :
- UR_ANO_DI_PA_01f au lieu de UR_ANO_CTR_DIPA01F – Code régime de base risque vieillesse incohérent
- UR_ANO_ASS_AT_DA220 au lieu de UR_ANO_CTP_DA220 – Taux AT : type d’assiette incohérent
Ajout de CTP :
- UR_ANO_HSS_DIDAEXO11j – Différence entre les réductions agrégées et individuelles des heures supplémentaires et complémentaires
- UR_ANO_HSS_DIDAEXO11k – Déduction patronale des heures supplémentaires : différence entre le montant agrégée et la somme des montants individuelles
Mise à jour des colonnes contrôle, action attendue, aide à l’utilisateur, notes aux éditeurs pour clarifier les règles et exclusions :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01I – Pour un individu à temps plein : écart entre le montant de l’assiette brute plafonnée déclaré et celui calculé par l’Urssaf
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01J – Pour un individu à temps partiel : écart entre le montant de l’assiette brute plafonnée déclaré et le montant calculé par l’Urssaf
NB : ces deux contrôles font partie du périmètre de la DSN de substitution prévue en 2026
Correction action attendue et détail de l’atypie pour le contrôle UR_ANO_CSG_DICD40 – Absence Base assujettie pour la cotisation CSG/CRDS
Mise en production 11/2025
- UR_ANO_CSG_DICD40 – Absence Base assujettie pour la cotisation
- CSG/CRDSUR_ANO_CSG_DICD41a – Incohérence entre base assujettie et cotisation individuelle CSG
- UR_ANO_CSG_DICD41b – Incohérence entre base assujettie et cotisation individuelle CRDS
- UR_ANO_ASS_DPLF_DIDAPA22 – Incohérence entre l’assiette déplafonnée agrégée Maintien vieillesse et la somme des bases assujetties spécifiques déplafonnées
- UR_ANO_ASS_PLF_DIDAPA24 – Incohérence entre l’assiette plafonnée agrégée Maintien vieillesse et la somme des bases assujetties spécifiques plafonnées
Fermeture définitive du service « Net-Intempéries » fin 2025 et transfert vers l’Espace sécurisé CIBTP
Dans une actualité du 28/11/2025, Net-Entreprise rappelle aux utilisateurs du service « Net-Intempéries » que ce portail fermera définitivement le 31/12/2025. À compter de 2026, l’Espace sécurisé CIBTP deviendra le seul canal opérationnel pour les déclarations d’arrêts intempéries et le suivi des demandes de remboursement.
Pour les demandes en cours : les dossiers ouverts avant le 31/12/2025 sont d’ores et déjà accessibles à la consultation dans l’espace sécurité CIBTP.
Pour les déclarations restées en brouillon : les demandes sont à finaliser impérativement avant la date de fermeture du service. Dans le cas contraire, elles seront perdues et devront être ressaisies intégralement dans l’Espace sécurisé CIBTP.
Mise à jour de l’outil de contrôle DSN-VAL de la norme 2025
La version 2025.1.0.16 du 27/11/2025 portant sur les contrôles du cahier technique de la DSN 2025 est disponible.
Mise à jour des tables de référence de la norme DSN – P25V01
Les tables ont été actualisées le 19/12/2025:
- Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
- Modification de la table IDCC (code convention collective)
- Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
- Modification de la table PREV (code institution de prévoyance)
- Modification de la table MUT (code mutuelle)
- Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
- Modification de la table OCI (code organisme OC isolé)
- Modification de la table DLGMUT (code délégataire de gestion mutuelle)
- Modification de la table DLGASSU (code délégataire de gestion d’assurance) :
- Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
Les évolutions liées à la table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La dernière mise à jour du 27/11/2025 concerne les CTP ci-dessous :
- 169 – EXO MISE À LA RETRAITE CVE
- 776 – DOM PECHE MARITIME EXO CSG-CRDS
- 777 – DOM PECHE MARITIME EXO AF 50%
Déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels : c’est bientôt !
Un communiqué publié sur le site Ameli.fr le 11/12/2025 rappelle aux employeurs leur obligation de déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs de risque professionnels en vigueur dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention (C2P), dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé par décret.
Cette déclaration au titre du C2P doit être effectuée via la DSN relative aux paies de 12/2025, déposée aux échéances des 5 ou 15/01/2026, dans la rubrique « S21.G00.34 ».
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
L’application ZenDSN évolue et enrichit ses fonctionnalités
Tableau de synthèse – Nouvelle fonctionnalité
L’environnement « Contrôle » s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : le « Tableau de synthèse ». Il permet de visualiser, par période, l’ensemble de vos SIREN afin d’assurer le suivi des chargements DSN/CRM et des contrôles effectués par ZENDSN.
CRM – Nouveaux codes retour
Dans l’environnement « Contrôle », la fonctionnalité d’intégration de vos fichiers CRM a été étendue. Il est maintenant possible de lire et de décrypter de nouveaux codes retour de CRM normalisés :
- 118 – CRM Effectif
- 121 – CRM Identité
- 132 – CRM post-substitution
- 136 – CRM MSA J+5 (début 2026)
CRM – Intégration automatique
Une nouvelle fonctionnalité est désormais disponible dans l’application : la « Récupération des CRM » en automatique depuis Net-entreprises, afin de les intégrer directement dans ZenDSN. L’exécution de ce service de chargement est soumise à une condition préalable : les DSN doivent impérativement être déjà présentes dans l’application (fichiers déposés sur Net-entreprises).
Contrôles de cohérence – Nouveaux contrôles CRM
- Nous avons mis en place 23 nouveaux contrôles de cohérences Urssaf.
- Nous avons mis en place 4 nouveaux contrôles de cohérences MSA.
Contrôles de cohérence – Nouveaux contrôles internes
- Nous avons mis en place 3 nouveaux contrôles de cohérences internes
Demande de travaux – Refonte ergonomique cohérence
Dans l’environnement « Contrôle », le menu « Demande de calculs & travaux » a fait l’objet d’une refonte ergonomique afin d’intégrer trois nouvelles fonctionnalités :
- Une consultation plus flexible : possibilité de sélectionner l’entreprise ou l’établissement
- Une nouvelle zone de recherche, pour un accès plus rapide aux informations
- Le regroupement des travaux, offrant une meilleure lisibilité
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution SAAS qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : Génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN , votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
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