Nouvelles procédures de correction forcée pour la DSN : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises françaises sont soumises à un dispositif renforcé concernant la vérification et la correction de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce changement, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et officialisé par le décret du 29 décembre 2023, attribue aux Urssaf des responsabilités supplémentaires dans le processus de contrôle des DSN. Examinons les implications de ce dispositif pour les déclarants et la manière dont il façonne la gestion des déclarations sociales.
Un renforcement des compétences de l’Urssaf
L’Urssaf, désormais chargée de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées, dispose d’une nouvelle prérogative : la correction forcée des DSN. Ce processus intervient après une phase de vérification minutieuse et entrera pleinement en application dès janvier 2024. Les déclarants doivent, en cas d’anomalie détectée, procéder aux ajustements nécessaires.
Un compte rendu détaillé pour une transparence totale
Chaque mois, les Urssaf mettent à disposition des entreprises un compte rendu précis des données vérifiées. Ce document, destiné à devenir unique à terme, détaille les anomalies détectées, les corrections suggérées et les montants recalculés des cotisations sociales. Il s’agit d’un outil essentiel pour garantir la transparence et permettre aux employeurs de prendre les mesures correctives nécessaires.
Correction de la DSN par l’URSSAF : une procédure en deux temps
Le décret établit une procédure en deux étapes pour la correction des DSN :
- Notification des anomalies : les entreprises reçoivent les résultats des vérifications et sont invitées à corriger les anomalies identifiées.
- Correction forcée : si les corrections ne sont pas apportées par l’employeur, les Urssaf peuvent prendre l’initiative de modifier directement la déclaration, en tenant compte des recommandations émises par d’autres organismes ou administrations.
Les réponses possibles des employeurs
Face à la notification des anomalies, les employeurs ont deux options :
- Effectuer les corrections : les entreprises doivent ajuster leur DSN dans le délai de 30 jours suivant la notification.
- Opposition motivée : les employeurs peuvent contester les corrections proposées, mais doivent le faire de manière argumentée et dans les mêmes délais.
Les conséquences d’une inaction
Si l’entreprise n’effectue pas les corrections et ne formule aucune opposition, l’Urssaf procède aux corrections d’office, notamment en générant une DSN de substitution. Cette intervention peut entraîner des ajustements dans les cotisations et potentiellement des pénalités. Il est important de noter que ces corrections n’empêchent pas les contrôles ultérieurs par les agents de l’Urssaf et n’exonèrent pas l’entreprise des éventuelles conséquences d’un contrôle.
En cas de cotisations trop versées
Si l’entreprise a versé plus que ce qu’elle devait, l’Urssaf en informe l’employeur et précise les modalités d’imputation ou de remboursement. Cette mesure vise à assurer l’équité et la juste contribution des entreprises au système de sécurité sociale.
Contentieux et recours
Les contentieux liés à ces corrections sont soumis à recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. Les décisions prises doivent être détaillées et les montants réajustés clairement indiqués, avec les voies et délais de recours.
Conclusion
Le décret du 29 décembre 2023 représente une évolution significative dans la gestion des DSN, avec des conséquences importantes pour les entreprises. La correction des déclarations par les Urssaf vise à renforcer la fiabilité des données sociales et à garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés. Les employeurs doivent se montrer vigilants et réactifs pour répondre aux exigences de ce nouveau dispositif et maintenir leur conformité.
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