Retrouvez toutes les évolutions et actualités marquantes liées à la paie & à la DSN de février 2025.
Évolutions et nouveautés paie en février 2025
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
– Mise à jour
Une mise à jour a été publiée le 21/01/2025 précisant que les contenus du chapitre 4 « Frais de transport domicile/lieu de travail » de la rubrique relative aux remboursements de frais professionnels ont été modifiés au 01/01/2025. Pour plus de détails
– Nouvelle rubrique
Selon le communiqué du 24/01/2025, une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération ». Pour le moment, cette rubrique ne compte qu’un chapitre portant sur la Prime de partage de la valeur. Il reprend les contenus qui étaient auparavant publiés dans le bloc « Mesures exceptionnelles » pour leur donner un caractère durable. La foire aux questions publiées dans le bloc « Mesures exceptionnelles » reste accessible ; elle présente les modalités d’assujettissement de la prime versée avant le 01/01/2024. Pour plus d’informations
Taux de cotisation AT/MP en 2025
Régime agricole : le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a validé le barème des taux AT/MP 2025 et l’arrêté a été publié au Journal Officiel du 31/12/2024. Le site de la MSA a été mis à jour et les taux ont été notifiés aux entreprises.
Régime général: les taux 2024 s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux. Il faut attendre la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et des arrêtés pris en conséquence (les taux AT/MP entreront en vigueur à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel).
Taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Au 01/01/2025, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers passe de 31,65 % à 34,65 %. Le décret entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail en cours.
Ce texte fixe également les taux applicables pour les périodes d’emploi courant de 2026 à 2028.
Participation au financement du service à la personne
Un arrêté publié au Journal Officiel du 01/02/2025 officialise le rehaussement du plafond d’exonération de l’aide financière que l’employeur et/ou le CSE peut accorder aux salariés dans le cadre des services à la personne. L’arrêté confirme le montant annoncé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale : 2540 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 01/01/2025.
2 rappels :
- L’employeur doit déclarer en DSN, pour chaque bénéficiaire, le montant total de l’aide financière versée à la rubrique S21.G00.54.001, au moyen du code 90 – Participation au financement des services à la personne ;
- Cette participation fait partie des éléments pris en compte dans le calcul du montant net social (BOSS, montant net social, II, A, 1).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Suite à l’adoption définitive du texte le 17/02/2025, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20/02/2025. Il convient maintenant d’attendre sa décision puis la publication de la loi.
Loi de finances pour 2025
La loi et la décision du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal Officiel du 15/02/2025.
IJSS maladie
Le décret abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS maladie, de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
La mesure s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 01/04/2025 avec des conséquences pour les salariés et les employeurs.
Évolutions et nouveautés DSN en février 2025
Tables de référence de la norme DSN – P25V01
Les tables ont été actualisées le 20/02/2025 :
- Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
- Modification de la table IDCC (code convention collective)
- Modification de la table AAETH (code des accords agréés pour l’emploi des travailleurs handicapés)
- Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
- Modification de la table MUT (code mutuelle)
- Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
- Modification de la table DLGPREV (code délégataire de gestion prévoyance)
- Modification de la table DLGASSU (code délégataire de gestion d’assurance)
- Modification de la table DLGOCI (code délégataire de gestion OC isolé)
- Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
CRM normalisé MSA
Des évolutions ont été apportées pour le mois de 01/2025 concernant 10 codes et une colonne D « statut du contrôle au regard de la mise en œuvre de la DSN de substitution en 2026 » a été ajoutée.
CRM normalisé URSSAF 119-120
– Ajout de 2 contrôles pour une mise en production en 07/2025 :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01K
- UR_ANO_CTR_DI53b
– Des évolutions ont également été apportées pour le mois de 02/2025 concernant 3 codes :
- UR_ANO_ASS_FNAL_DIDAPA05C
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01I
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01J
Table des codes types de personnel (CTP) avec historique
Dans la mise à jour du 02/02/2025, les taux des CTP de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ont été modifiés :
- 582 – CPRPF APPRENTI SUP 79 RET
- 630 – CPRPF CPA CADRES SUP
- 631 – CPRPF CPA NON CADRES SUP
- 632 – CPRPF TEMPS PARTIEL CADRES SUP
- 633 – CPRPF TEMPS PARTIEL NON CADRES SUP
- 642 – CPRPF RETRAITE NON CADRES SUP
- 643 – CPRPF RETRAITE CADRES SUP
La fiabilisation du déclaratif Montant Net Social (MNS), ça continue !
Le MNS est une donnée qui doit être affichée sur le bulletin de paie et sa déclaration en DSN est obligatoire depuis 01/2024. Cette donnée est prise en compte afin de déterminer les prestations auxquelles les salariés peuvent prétendre (Revenu de Solidarité Active et prime d’activité).
Rappel : depuis 10/2024, en utilisant les données de la DSN, ce montant a été pré-rempli dans les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires de 5 caisses d’allocations familiales. Cette expérimentation était prévue pour une période de 5 mois.
Dans une récente actualité, l’URSSAF indique que ce dispositif va être généralisé : « à compter du 01/03/2025, ce montant est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires« . Le but étant de « simplifier les démarches des allocataires, de limiter les erreurs de déclaration ainsi que les risques de fraude ou de non-accès au RSA et à la prime d’activité ».
A terme, il est fort probable que le MNS concerne d’autres prestations.
Convention de partenariat relative à la vérification des DSN entre l’URSSAF, la MSA et l’AGIRC-ARRCO
Un arrêté a approuvé la convention signée le 24/10/2024 (document annexé au présent arrêté). L’objectif étant de mettre en œuvre des outils communs pour renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs et l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés.
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
L’application ZenDSN évolue et enrichit ses fonctionnalités :
- Contrôles de cohérence : 14 contrôles de cohérence ont été ajoutés à l’application
- Portail social BDESE / Bilan Social – Paramétrage année antérieure : Concernant, la BDESE, il est demandé de présenter des indicateurs sur plusieurs années : Année en cours, 2 années précédentes, 3 années suivantes, sous forme de perspectives. Nous avons développé un nouveau paramètre dans le menu « Groupe », pour choisir le nombre d’années antérieures que vous souhaitez afficher.
- Index égalité H/F – Matrice : Le tableur de calcul de l’Index de l’égalité (disponible sur la page « Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponse ») a été modifié en janvier 2025. En conséquence, nous avons modifié l’export Excel pour inverser les colonnes de rémunération et le nombre de salariés.
Evénements ZenDSN
Webinaire exclusif : ZenDSN x GERESO | La DSN : Comment faire face aux enjeux de demain ?
Le 12 mars 2025 à 11h
Les évolutions constantes de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) soulèvent de nouveaux défis pour les entreprises. Comment anticiper ces changements et adapter vos processus en toute sérénité ?
Rejoignez-nous pour un webinaire dédié aux enjeux de demain de la DSN et aux solutions pour sécuriser votre gestion des déclarations sociales. Nos experts vous guideront à travers :
- Les impacts et les enjeux de la DSN de substitution
- Les alternatives disponibles pour s’adapter efficacement
- Les bonnes pratiques pour se prémunir des risques et sécuriser vos déclarations
Inscrivez-vous dès maintenant et préparez-vous à faire face aux enjeux de demain !
Les intervenants :
Amandine LECOMTE : consultante formatrice en paie/droit du travail et experte en DSN. Elle exerce au sein de l’entreprise Gereso, organisme de formation et de conseil spécialisé en ressources humaines, droit social et management. Depuis plus de 40 ans, Gereso accompagne les entreprises et les professionnels dans le développement de leurs compétences et l’optimisation de leur gestion sociale.
Alain FORET : expert passionné par l’univers de la paie et de la DSN, il est le co-fondateur de la solution ZenDSN.
S’inscrire au webinaire du 12/03/2025
Salon Solutions Ressources Humaines – 19 & 20/03/2025
ZenDSN sera présent lors de la prochaine édition du Salon Solutions Ressources Humaines, le rendez-vous incontournable des professionnels RH. Venez découvrir comment fiabiliser et exploiter pleinement vos données DSN pour optimiser votre gestion RH et relever les défis de demain !
Quand ? 19 & 20/03/2025
Où ? Paris Expo, Porte de Versailles. Stand D14
Venez échanger avec notre équipe et assister à notre atelier exclusif :
« Optimisez votre gestion RH en maîtrisant et exploitant les données contenues dans vos DSN » le 19/03/25 à 15h, salle DALI.
Inscrivez-vous dès maintenant et téléchargez votre badge gratuitement
Le blog ZenDSN
Deux nouveaux articles ont été publiés sur le blog ZenDSN :
- Quelles sont les sanctions financières en cas de non-respect des obligations DSN ?
- DSN événementielle : comprendre et maîtriser cette déclaration obligatoire
N’hésitez pas à aller les consulter pour tout savoir des dernières actualités autour de la DSN.
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