La DPAE bientôt intégrée à la DSN : ce qu’il faut savoir pour 2026
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une obligation incontournable pour tout employeur. Jusqu’ici transmise séparément via Net-entreprises ou directement à l’Urssaf, elle va connaître une évolution majeure en 2026 : son intégration progressive au sein de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Dans cet article, nous décryptons pour vous cette évolution technique et réglementaire qui s’inscrit dans le mouvement global de simplification des démarches sociales.
Qu’est-ce que la DPAE ?
La DPAE est une obligation légale reposant sur l’article L1221-10 du Code du travail. Tout employeur doit la réaliser dans un délai de 8 jours précédant l’embauche d’un salarié. Elle permet de déclarer simultanément plusieurs obligations légales : immatriculation du salarié, la date et l’heure de l’embauche, la nature du contrat, etc.
Aujourd’hui, la transmission de la DPAE est effectuée via :
- Le site de Net-entreprises ;
- Un transfert machine-to-machine (si le logiciel de paie est compatible) ;
Ce qui va changer avec la DPAE en 2026
Un signalement DPAE intégré à la DSN
À compter du 1er janvier 2026, en norme P26V01, un signalement DPAE spécifique pourra être transmis dans la DSN :
-
Destiné aux employeurs du régime général (CDI et CDD) ;
-
Les contrats d’intérim et le régime agricole (MSA) sont exclus dans un premier temps
Les employeurs qui ne pourront pas utiliser ce signalement ou hors périmètre pourront continuer à utiliser Net‑entreprises.
Objectifs de cette évolution
- Réduire les doublons de saisie ;
- Sécuriser la cohérence des données entre embauche et flux mensuel ;
- Faciliter l’accès à l’information pour les organismes sociaux ;
- Améliorer l’efficacité administrative, notamment pour les TPE/PME.
Comment cela fonctionnera-t-il ?
Ajout d’un nouveau type de signalement
Ce signalement, codifié « 10 – Signalement DPAE », pourra être émis via EDI, API ou EFI, au plus tôt 8 jours avant et jusqu’au jour d’embauche.
Les principaux champs requis incluent :
Numéro de répertoire, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, NIR ou numéro technique, identifiant du service de santé au travail, date de début, nature du contrat, période d’essai, heure prévue d’embauche.
Calendrier
- À partir de la norme P26V01, en 2026.
- Le GIP-MDS précisera prochainement la date précise de l’entrée en vigueur.
DPAE et DSN : quelles interactions aujourd’hui ?
Même si la DPAE et la DSN partagent des données (date d’embauche, type de contrat…), la DPAE reste une démarche distincte à ce jour. Il est donc essentiel de ne pas considérer la DSN comme suffisante pour remplir l’obligation d’embauche.
En cas d’oubli de DPAE, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives (contrôle URSSAF, redressements, etc.), même si la DSN est transmise correctement par ailleurs.
Comment se préparer à l’intégration DPAE en DSN ?
1. Suivre les évolutions techniques
Les éditeurs de logiciels vont devoir adapter leurs solutions de paie et de DSN pour intégrer ce nouveau signalement. Un accompagnement technique sera indispensable, notamment pour configurer correctement les événements d’embauche.
2. Former les équipes RH / paie
Comprendre les différences entre l’ancienne DPAE et le nouveau format DSN évitera les erreurs de traitement ou de calendrier.
3. Mettre en place des contrôles internes
Vérifier systématiquement qu’un salarié embauché est bien associé à une DPAE (quelle que soit la méthode de déclaration) reste une bonne pratique.
En conclusion
L’intégration de la DPAE dans la DSN s’inscrit dans la volonté globale de simplifier les démarches sociales. Mais comme toute réforme, elle nécessite de l’anticipation, des ajustements techniques, et une bonne maîtrise des flux DSN.
ZenDSN est à vos côtés pour vous accompagner dès maintenant dans cette transition. Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus.
