Contributions d’assurance chômage : les évolutions à venir

Contributions d’assurance chômage : les évolutions à venir

La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté publié au Journal Officiel le 20 décembre 2024¹, introduit des modifications significatives qui impacteront les entreprises dès le 1er mai 2025. Cet article décrypte les principaux changements, notamment la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire et les ajustements concernant le dispositif de bonus-malus.

 

Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire

La mesure phare de cette nouvelle convention est la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er mai 2025.

Cas général : retour à un taux unique de cotisation patronale

Par principe, les contributions d’assurance chômage comportent uniquement une part patronale².

Historiquement, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun était passé de 4 % à 4,05 %, par application d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %. Elle avait été mise en place initialement, pour une durée maximale de 36 mois, puis elle a finalement été pérennisée par un décret de 2019³.

À compter du 01/05/2025, cette contribution exceptionnelle temporaire est supprimée⁴. En conséquence, le taux de la contribution patronale de droit commun applicable aux rémunérations rattachées aux périodes d’emploi à compter du 01/05/2025 repassera à 4 %⁵.

 

Cas particuliers : maintien de la contribution salariale pour certaines populations

Par exception, certaines populations sont toujours redevables d’une contribution salariale d’assurance chômage².

• Salariés expatriés ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage : Leur contribution salariale diminuera, passant de 4,05 % à 4 % pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er mai 2025⁶.
• Intermittents du spectacle des annexes VIII et X :

Le système de double contribution est maintenu, mais le taux patronal de droit commun⁷ baisse :

• • Contribution patronale : 4 % (au lieu de 4,05 %)
  • Contribution spécifique (inchangée) : 7,40 % (5 % part patronale et 2,40 % part salariale)
    Au total : 2,40 % de part salariale et 9 % de part patronale (contre 9,05 % auparavant).

La majoration de la contribution patronale de 0,5 % de certains CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue pour les salariés intermittent⁸, soit au global une contribution patronale de 9,50 % à partir du 01/05/2025 (contre 9,55 % avant).

Pour mémoire et sans modification, dans certains cas, cette majoration n’est pas due⁹.

 

Bonus-Malus : Prolongation de la période actuelle et ajustement des taux

Il concerne sept secteurs d’activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts et consiste à moduler, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse, par application d’une formule tenant compte du taux de séparation de l’entreprise et de celui de son secteur d’activité¹⁰.

 

3ème période de modulation

La nouvelle convention d’assurance chômage maintient les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025¹¹. La troisième modulation en cours depuis le 1er septembre 2024 est donc prolongée à l’identique jusqu’à son terme (31 aout 2025).

Par ailleurs, du fait de la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire, il est prévu au 1er mai 2025 que les taux modulés de la contribution, lié à un bonus ou un malus, valables jusqu’au 31 aout 2025 seront réduits de 0,05 %¹².

L’URSSAF en complément a précisé dans une récente actualité qu’à compter du 1er mai 2025, les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 % (au lieu de 3 % et 5,05 % jusqu’à cette date). Les entreprises concernées par le dispositif, recevront en avril 2025 un courrier indiquant les nouveaux taux¹³.

 

Et après ?

La 4ème période de modulation est prévue du 1er septembre 2025 au 28 février 2026¹⁴. Durant cette période, le dispositif du bonus-malus sera aménagé : la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit la mise en place d’un groupe de travail technique afin de se mettre d’accord sur les ajustements à apporter, via un avenant technique¹¹.

Une première réunion du groupe de travail a eu lieu le 26 mars 2025. Deux autres séances sont prévues les 11 et 23 avril 2025¹⁵.

À partir du 1er mars 2027, le dispositif entrera dans son régime de croisière : le taux modulé sera notifié chaque année au plus tard le 15 mars et sera applicable du 1er mars d’une année au 28 ou 29 février de l’année suivante¹⁴.

 

Pour aller plus loin : la baisse de la contribution patronale d’assurance chômage impactera également la valeur de T servant à calculer le coefficient de la réduction générale des cotisations.

Un décret a d’ailleurs été publié au Journal Officiel le 6 avril 2025 et tient compte de cette baisse, mais aussi de l’actualisation du taux accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) mutualisé¹⁶.

 

En conclusion

Les modifications des taux de l’assurance chômage à compter du 1er mai 2025, ainsi que les évolutions futures du dispositif de bonus-malus, soulignent l’importance cruciale pour les entreprises de rester informées et à jour de ces changements réglementaires. Une gestion précise de la paie et des déclarations sociales est essentielle pour éviter les erreurs et optimiser les coûts.

Dans ce contexte, l’utilisation d’un outil comme ZenDSN se révèle particulièrement pertinente. ZenDSN permet de contrôler et de sécuriser vos Déclarations Sociales Nominatives (DSN) en intégrant les dernières mises à jour des taux et des réglementations. En vous aidant à identifier les éventuelles anomalies et en simplifiant le processus déclaratif, ZenDSN vous assure une conformité optimale et vous fait gagner un temps précieux.

N’attendez pas les échéances, anticipez ces changements dès maintenant et explorez comment ZenDSN peut devenir un allié indispensable pour la gestion sereine de vos obligations sociales.

Sources :

^{(1) Arrêté du 19/12/2024 portant agrément de la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, Journal Officiel du 20/12/2024}

^{(2) Code du travail article L5422-9}

^{(3) Décret n°2019-797 du 26/07/2019, Journal Officiel du 28/07/2019}

^{(4) Convention d’assurance chômage du 15/11/2024 : articles 4 § 1 et 11 § 3}

^{(5) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : article 50-1 § 1}

^{(6) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : annexe IX, chapitre 2, article 50}

^{(7) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : annexes VIII et X, article 50 § 1}

^{(8) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : annexes VIII et X, article 50 § 2}

^{(9) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : annexes VIII et X, article 50 § 3}

^{(10) Décret 2019-797 du 26/07/2019 modifié et règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : articles 50-2 à 51}

^{(11) Convention d’assurance chômage du 15/11/2024 : article 4 § 2}

^{(12) Convention d’assurance chômage du 15/11/2024 : article 11 § 4}

^{(13) https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/contribution-assurance-chomage.html}

^{(14) Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024 : article 51}

^{(15) Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 19255, 28/03/2025}

^{(16) Décret n°2025-318 du 04/04/2025, Journal Officiel du 06/04/2025}