Cahier technique DSN 2026 : les évolutions majeures

La Cahier Technique DSN 2026 marque un tournant majeur dans l’exploitation des données DSN. Les organismes renforcent les contrôles, automatisent les alertes et s’appuient de plus en plus sur les données déclarées pour calculer les droits en temps réel. Fiabiliser vos DSN n’a jamais été aussi essentiel pour éviter les anomalies, préserver les droits salariés et maîtriser vos relations avec les organismes.

Découvrez les évolutions majeures introduites par ce Cahier Technique DSN 2026.

 

DPAE : UNE ÉVOLUTION MAJEURE DÉCRITE EN 2026, MAIS ACTIVE EN 2027

 

Calendrier et contexte

Le Cahier Technique 2026 prévoit un signalement DPAE entièrement décrit dans la norme. Cependant, une mise à jour officielle (octobre 2025) confirme que la mise en production de la DPAE en DSN est reportée au 1er janvier 2027.

En 2026, les entreprises doivent continuer à utiliser les canaux DPAE actuels :

• Portail Urssaf / Net-entreprises.

• API DPAE.

• Outils intégrés dans les logiciels de paie.

Les éléments DPAE dans le Cahier Technique DSN 2026 sont donc à considérer comme une pré-configuration (pour éditeurs et intégrateurs).

Objectifs de l’intégration

• Réunir dans un même flux la déclaration d’embauche et les informations contractuelles, au lieu de multiplier les canaux (DPAE / DSN).

• Améliorer la qualité d’identification des salariés (état civil, NIR, SPST) dès l’embauche.

• Alimenter plus tôt les organismes (Urssaf, France Travail, Assurance maladie, SPST) avec des données cohérentes.

• Réduire les risques d’oubli de DPAE et faciliter l’archivage pour l’employeur.

Caractéristiques techniques du signalement

Ce que prévoit le Cahier Technique DSN 2026 pour la DPAE :

• Nouveau signalement DSN : nature 10 – Signalement DPAE dans S20.G00.05.001.

• Dépôt uniquement vers l’Urssaf (MSA exclue dans un premier temps).

• Périmètre strict : Régime général seulement. Hors travailleurs temporaires.

• Natures de contrat autorisées : 01 (CDI privé), 02 (CDD privé), 09 (CDI public), 10 (CDD public).

• Dispositif de politique publique et conventionnel (rubrique S21.G00.40.008) : certains types de dispositifs de politique publique sont interdits.

Enrichissement du bloc contrat (S21.G00.40)

• S21.G00.40.001 – Date de début de contrat : devient date prévisible d’embauche dans le cadre DPAE.

• S21.G00.40.082 – Nombre de jours de période d’essai :

  • Obligatoire pour les CDI.

  • Obligatoire pour les CDD de plus de 6 mois.

  • Doit refléter la période d’essai prévue au contrat de travail.

• S21.G00.40.083 – Heure prévisible d’embauche :

  • Format HHMM (par ex. 0830 pour 8h30).

  • Utile pour certains contrôles URSSAF et SPST.

Règles de fonctionnement

• 1 signalement = 1 seul individu, comme pour un AT ou une FCTU : pas de DPAE « groupée ».

• Si un individu fait l’objet de deux contrats avec interruption, deux signalements doivent être émis.

• Le numéro de fraction doit être 11 (message sans fraction).

• La DPAE doit être transmise dans les 8 jours précédant l’embauche, ni plus tôt, ni après l’embauche.

• En cas de correction, le « annule et remplace » est interprété comme une nouvelle DPAE. L’employeur doit donc veiller à la cohérence entre la DPAE envoyée et la DSN mensuelle qui suivra.

Liens avec SPST, PAS et CRM

• Lors d’une DPAE, il est nécessaire de déclarer l’identifiant SPST du salarié : ajout de la rubrique S21.G00.30.030. Le référentiel utilisé est spécifique (souvent nommé « sst_dpae » côté éditeurs).

• Contrairement au SADV, la DPAE ne récupère pas le PAS (taux et éventuelles options). Le PAS sera récupéré après l’embauche via le signalement d’amorçage DAS2/DV (SADV).

• Suite à la DPAE, les organismes renvoient un nouveau CRM 126 et un CRM Identité, visant à fiabiliser l’état civil et l’identifiant du salarié avant la première DSN .

SPST (SANTÉ AU TRAVAIL) : NOUVELLES DONNÉES OBLIGATOIRES

La DSN devient un vecteur central de la santé au travail.

• Ajout de l’identifiant SPST établissement : S21.G00.11.025.

• Ajout de l’identifiant SPST individu : S21.G00.30.030.

Ces champs permettent d’identifier précisément le service compétent pour chaque salarié : gestion des visites médicales et prévention de la désinsertion professionnelle .

Risques et points de vigilance : C’est une donnée qui va devenir très sensible en contrôle. Les erreurs ou absences d’identifiant SPST peuvent entraîner des anomalies dans la transmission des arrêts, des retards de traitement d’IJ, des retours CRE sur incohérence référentiel . Il faut s’assurer que chaque établissement a bien un SPST déclaré, chaque salarié est rattaché au bon SPST, et le référentiel SPST est correctement alimenté dans le SIRH / paie.

TRANSFERTS DE RECOUVREMENT URSSAF/MSA ET FRANCE TRAVAIL

Contributions conventionnelles : bascule Urssaf/MSA

Plusieurs branches professionnelles vont confier à l’Urssaf ou à la MSA le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle (pour consulter le détail).

Création de nouveaux codes de cotisation dans le bloc 81:

• 140 – Contribution conventionnelle au financement du dialogue social.

• 141 – Contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Elles sont exigibles mensuellement et leur redevabilité sera déterminée en fonction de l’IDCC déclaré par l’employeur au niveau de l’établissement (déclaré en rubrique « Code convention collective principale – S21.000.11.022 »).

Points de vigilance :

• Nouveaux CTP dédiés dans le bloc 23 (844/845).

• Les contributions reposent sur l’assiette brute déplafonnée.

• Un référentiel Urssaf en ligne permet d’identifier le taux applicable.

• Le taux peut varier en fonction de l’IDCC établissement, éventuellement des effectifs / de la période / du territoire .

• Les périodes antérieures à 2026 seront gérées par les anciens collecteurs.

Régime spécial RATP

Depuis le 1er octobre 2025, le recouvrement des cotisations vieillesse pour les salariés affiliés au régime spécial RATP est confié à l’Urssaf. Cela concerne aussi bien les individus en poste dans un établissement de la RATP que les individus qui sont transférés dans une entreprise concurrente.

Cela se traduit par :

• L’utilisation d’un code régime spécifique (135) dans la rubrique S21.G00.40.020.

• Le renommage de 2 codes de valeurs potentielles en bloc 78 (codes 52, 53).

France Travail

Pôle emploi devient France Travail : un changement de nom avec des impacts principalement sémantiques. Dans le Cahier Technique DSN 2026, toutes les occurrences « Pôle emploi » sont remplacées par « France Travail ».

Sont concernés : les libellés de l’Assurance chômage dans la DSN, les exemples FCTU, les libellés des motifs de rupture et des codes AC. Aucun changement de bloc ou de règle déclarative.

 

ÉVOLUTIONS DÉCLARATIVES 2026 : COTISATIONS MALADIE & ALLOCATIONS FAMILIALES

La réforme des allègements généraux entraîne une réorganisation des déclarations DSN à compter de janvier 2026. Les évolutions portent sur le choix des CTP, selon la situation de l’employeur vis-à-vis des dispositifs de réduction.

• Suppression de la réduction des taux maladie / AF (sauf exceptions).
• Distinction obligatoire entre :
  ⚬ Employeurs éligibles à la réduction générale
  ⚬ Employeurs non éligibles
  ⚬ Employeurs appliquant une réduction dégressive autre que la réduction générale
• Les taux renseignés dans les CTP et les modalités déclaratives à la maille individuelle restent inchangés.

Cas n°1 – Employeur éligible à la réduction générale dégressive Lorsque l’employeur est éligible à la réduction générale, et ce quelle que soit la rémunération du salarié :

• Utilisation obligatoire des CTP : 635 (maladie) et 430 (allocations familiales).

• Interdiction d’utiliser : 637 (maladie – déduction) et 437 (AF – déduction).

• Conformément à la norme : seuls les CTP 635/430 permettent une écriture cohérente avec la suppression des taux réduits.

Cas n°2 – Employeur non éligible à la réduction générale L’employeur continue d’utiliser CTP 635 (maladie) et CTP 430 (AF). Il ne doit pas utiliser les CTP 637/437 (déduction), car il ne bénéficie d’aucune réduction de taux.

Cas n°3 – Employeur bénéficiant d’une autre réduction dégressive Deux cas peuvent se présenter :

• Si la rémunération dépasse les seuils -> utiliser CTP 635 et 430.

• Si la rémunération repasse sous les seuils en cours d’année -> utiliser CTP 637 et 437 pour corriger la déduction de taux.

RGCP & PRÉFIGURATION RGDU

La fiabilisation débutée en 2025 se poursuit en 2026 pour la RGDU. Plusieurs évolutions sont mises en place afin de fournir à l’Urssaf les données de calcul nécessaires lui permettant de pouvoir recalculer et vérifier la bonne déclaration de cette réduction.

Évolutions techniques décrites dans la note différentielle :

• Ajustement de 2 codes liés aux éléments de rémunération :

  • 028 – Rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence.

  • 029 – Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence.

  • Ces éléments permettent de calculer et vérifier le SMIC

• Rubrique S21.G00.54.001 : création du code 35 – Parts des frais professionnels réintégrés dans l’assiette de contribution du fait de l’application d’une DFS. Ce montant correspond aux seuls frais exonérés mais
  réintégrés à l’assiette avant abattement en vertu de la règle de non-cumul avec la DFS.

CAVEC EN DSN

La CAVEC (experts-comptables / CAC) est désormais intégrée dans la DSN : la déclaration devient mensuelle, le paiement reste trimestriel (1/3 par mois en DSN). Les anciennes procédures bilatérales et bordereaux papier doivent disparaître progressivement.

Blocs et codes spécifiques à maîtriser :

• Code caisse : 71 – CAVEC (dans S21.G00.71).

• Nouveaux codes de cotisation : 144-Classe C, 145-Classe D.

• Déclaration des bases assujetties via S21.G00.78, des cotisations individuelles via S21.G00.81.

• Obligation de déclarer deux blocs 71 : un pour l’AGIRC-ARRCO, un pour la CAVEC.

Points techniques sensibles :

• Base attendue pour la CAVEC = code 03, bloc 78 (base déplafonnée).

• Les CTP CAVEC (144/145) déclarent un montant, l’assiette n’est pas portée dans le CTP lui-même.

• Particularités :

  • en début de contrat : prise en compte de la période d’affiliation et éventuelle proratisation,

  • en fin de contrat : proratisation automatique, mais vigilance sur les contrats très courts,

  • aucune régularisation en DSN sur les périodes antérieures à 2026 (ces régularisations
    restent hors DSN).

MONTANT NET SOCIAL (MNS) ET IJSS

Le CT2026 poursuit la normalisation du MNS :

• Ajout du type 37 (bloc 54) pour la participation / intéressement versés immédiatement et directement par l’employeur.

• Introduction du type 10 (bloc 58) pour les IJ subrogées intégrées dans le MNS.

• Ajout d’un code AGIRC-ARRCO 146 part patronale tranche 2 (bloc 81).

Déclaration des IJSS subrogées Les IJSS subrogées sont intégrées dans le Montant Net Social (MNS) mais restent exclues de la Rémunération Nette Fiscale (RNF). À partir de la norme P26V01, les IJSS subrogées doivent être déclarées en date de versement . Déclaration dans Bloc S21.G00.58, Rubrique type 10 – IJSS subrogées prises en compte dans le MNS.

Distinction renforcée entre assiette PAS et MNS : le MNS n’est pas une simple « variation » du net imposable . Le contrôle SIG-12 est assoupli sur la datation du MNS.

 

AUTRES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES MAJEURES

 

Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)

Le VMRR introduit un versement spécifique dans certaines régions (ex.: PACA, Occitanie, Bretagne, Centre-Val de Loire). Taux plafonné : 0,15%.

• En bloc 81, le code 918 (Versement mobilité régional et rural) se rattache au code 57 (Assiette du versement mobilité) en bloc 78.

• Cotisations déclarées (bloc 23) via CTP 820 VMRR et 822 VMRR à taux réduit.

• Les entreprises doivent vérifier l’assujettissement de chaque établissement via son SIRET.

Bloc 53 (Code 40)

À compter du Cahier Technique DSN 2026, le code 40 en bloc 53 (Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale) ne sera plus rattaché au code 002 – Salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage du bloc 51 mais sera rattaché au code 001 – Rémunération brute non plafonnée.

A noter : les régularisations 2025 devront aussi être rattachées au code 001 (et pas au code 002).

Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

Le CVE est un nouveau CDI destiné aux salariés expérimentés, créé par la loi « seniors » du 24 octobre 2025. En DSN, le CVE se traduit par :

• Une nature de contrat « 01 – Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé » en S21.000.40.007.

• Une valeur « 83 – Contrat de valorisation de l’expérience » en S21.G00.40.008 (Dispositif de politique publique et conventionnel).

Il faut bien distinguer CVE des autres CDI spécifiques (CDD senior, etc.).

Identité et cas complexes

• CRM Identité (121) : à la suite des signalements SADV, un CRM Identité est mis à disposition pour fiabiliser les données d’état civil. Couplé à la DPAE DSN (à partir de 2027), il sera un outil clé de sécurisation des flux.

• Mises à disposition externe d’individus de l’établissement (bloc 40) : introduction des codes 06 et 07 pour permettre le calcul des effectifs permanents des associations intermédiaires.

• Date de naissance (bloc 30) : pour les jours et le mois inconnus, il est désormais possible de renseigner la valeur « 00 » en plus de la valeur « 99 ».

CET / RAFP et ESAT

• S21.G00.54.001 – Type (autres éléments de revenu brut) : ajout du code 36 – Sommes provenant d’un CET et converties en points retraite RAFP.

• S21.G00.53.003 – Unité de mesure : ajout du code 41 – heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT). Concerne uniquement les salariés avec un contrat de type 70 – Contrat de soutien et d’aide par le travail en rubrique S21.G00.40.007 – Nature du contrat.

RAS des non-résidents

Ces évolutions permettront la déclaration de la retenue à la source des non-résidents au niveau du véhicule technique pour les revenus des individus non-salariés. Il s’agit de la situation de déclarants qui ne peuvent pas déclarer via PASRAU, en raison de contraintes techniques, certains revenus de remplacement versés à des populations spécifiques et utilisent alors le véhicule technique de la DSN pour les déclarer.

• La retenue à la source des non-résidents (RAS NR) s’étend aux non-salariés via les blocs S89.
• Lorsque des sommes éligibles sont déclarées (base 50, par exemple), la RAS NR devient obligatoire, y compris pour les non-salariés.

Temps partiel thérapeutique

Le bloc S21.G00.66 – Temps partiel thérapeutique ne remplace pas encore la DSIJ. L’employeur doit toujours transmettre une attestation de salaire (DSIJ) à la CPAM, même si le bloc 66 est renseigné. En pratique : Le bloc DSN est facultatif, la DSIJ reste obligatoire dans tous les cas pour le versement des IJ.

 

ZENDSN : LA RÉPONSE À CES ENJEUX

ZenDSN est une solution SaaS pour contrôler, corriger et exploiter vos DSN. Fonctionnalités principales :

• Contrôle automatisé des DSN en amont des envois pour correction en paie.

• Intégration des Comptes Rendus Métiers dans ZenDSN pour analyse et lecture.

• Possibilité de correction via les blocs de régul en cas d’impossibilité des logiciels de paie.

• Génération de vos reportings RH / égalité / BDESE.

Nouveauté 2025 : un module de lecture de CRM. Objectif : assister nos clients dans la lecture du CRM et dans les corrections. La solution est certifiée ISO 27001.

Pour toute information complémentaire : contactez nous via notre formulaire ou au 02 44 84 07 07.