Directive européenne sur la transparence salariale : où en est la France ?

11 février 2026

[Mise à jour novembre 2026] La France n’a pas transposé la directive avant le 7 juin 2026. Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée. Il doit encore être examiné par le Parlement.

La directive européenne 2023/970 relative à la transparence salariale va profondément modifier les obligations des entreprises en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sa transposition en droit français devait intervenir avant le 7 juin 2026 : ce délai n’a pas été tenu, et le projet de loi est en cours d’examen. Pour les professionnels RH et paie, l’enjeu est double : continuer à respecter les obligations actuelles de l’Index égalité, et anticiper les nouvelles obligations issues du droit européen.

Index égalité : les obligations actuelles restent en vigueur

Tant que la loi de transposition n’est pas adoptée, les règles actuelles de l’Index de l’égalité professionnelle continuent de s’appliquer. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, publier et déclarer leur Index chaque année, au plus tard le 1er mars. L’Index mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à partir de :

  • cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • quatre indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés.

Si le score obtenu est insuffisant, l’entreprise doit aussi fixer et publier des objectifs de progression et, si besoin, définir des mesures correctrices, dans le même délai. En cas de non-respect de ces obligations, elle encourt une sanction financière.

À noter : selon le calendrier annoncé par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi, l’Index égalité est maintenu dans sa forme actuelle en 2027. Les nouveaux indicateurs issus de la directive ne s’appliqueraient qu’à partir de 2028.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’Index, consultez notre article sur l’Index égalité femmes-hommes.

La directive européenne sur la transparence salariale : ce qu’elle prévoit

Cadre et objectifs

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, établit des exigences minimales pour renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle couvre l’ensemble des employeurs, publics et privés. Elle s’articule autour de sept axes principaux, détaillés ci-dessous.

1. Transparence des rémunérations avant l’embauche (article 5)

Les candidats ont le droit de recevoir de l’employeur potentiel des informations sur :

  • la rémunération initiale, ou la fourchette de rémunération initiale, fondée sur des critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné ;
  • le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur pour ce poste.

Ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente, que ce soit dans l’offre d’emploi publiée, avant l’entretien d’embauche ou d’une autre manière. L’employeur ne peut pas demander aux candidats leur historique de rémunération.

2. Transparence de la fixation et de la progression des rémunérations (article 6)

Les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés, de manière facilement accessible, les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération. Ces critères doivent être objectifs et non sexistes.

À noter : la directive laisse aux États membres la possibilité d’exempter les employeurs de moins de 50 salariés de l’obligation relative à la progression de la rémunération.

3. Droit à l’information (article 7)

Les salariés ont le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de salariés accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur.

  • Ce droit peut s’exercer par l’intermédiaire des représentants des salariés, ou d’un organisme pour l’égalité de traitement.
  • Si les informations reçues sont inexactes ou incomplètes, les salariés peuvent demander des précisions raisonnables et recevoir une réponse circonstanciée.
  • Les employeurs informent tous les salariés, une fois par an, de ce droit et de la manière de l’exercer.
  • Ils répondent dans un délai raisonnable, et au plus tard 2 mois après la demande.
  • Ils peuvent exiger que les informations obtenues sur la rémunération d’autres salariés ne soient utilisées que pour l’exercice du droit à l’égalité des rémunérations.

4. Interdiction des clauses de secret salarial (article 7 § 5)

Les salariés ne doivent pas être empêchés de divulguer leur rémunération aux fins de l’application du principe d’égalité des rémunérations. Les États membres doivent interdire les clauses contractuelles qui l’empêchent.

5. Communication des données sur l’écart de rémunération (article 9)

Effectif Première communication Fréquence
250 salariés et plus Au plus tard le 07/06/2027 Chaque année
150 à 249 salariés Au plus tard le 07/06/2027 Tous les 3 ans
100 à 149 salariés Au plus tard le 07/06/2031 Tous les 3 ans

Les données portent sur l’année civile précédente. Les États membres peuvent aussi exiger des employeurs de moins de 100 salariés qu’ils fournissent des informations sur les rémunérations. Ce calendrier est celui de la directive : la loi française fixera le sien.

Les informations à fournir :

  1. l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  2. l’écart de rémunération au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
  3. l’écart de rémunération médian ;
  4. l’écart de rémunération médian au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
  5. la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ;
  6. la proportion de femmes et d’hommes dans chaque quartile ;
  7. l’écart de rémunération par catégories de travailleurs, ventilé par salaire de base et par composantes variables ou complémentaires.

L’exactitude des informations est confirmée par la direction, après consultation des représentants des salariés, qui ont accès aux méthodes appliquées. Ces informations sont communiquées à l’organisme de suivi chargé de les compiler et de les publier.

  • Informations a) à f) : l’employeur peut les publier sur son site internet ou les rendre publiques d’une autre manière. Les États membres peuvent aussi les compiler eux-mêmes à partir de données administratives, comme celles transmises aux autorités fiscales ou de sécurité sociale.
  • Information g) : l’employeur la fournit à tous ses salariés et à leurs représentants, ainsi que, sur demande, à l’inspection du travail et à l’organisme pour l’égalité de traitement. Les informations des 4 années précédentes, si elles sont disponibles, sont également fournies sur demande.

Les salariés, leurs représentants, l’inspection du travail et l’organisme pour l’égalité de traitement peuvent demander des éclaircissements sur les données, y compris sur toute différence de rémunération constatée. L’employeur répond dans un délai raisonnable. Si une différence n’est pas justifiée par des critères objectifs non sexistes, il y remédie dans un délai raisonnable, en coopération avec les représentants des salariés, l’inspection du travail ou l’organisme pour l’égalité de traitement.

6. Évaluation conjointe des rémunérations (article 10)

Les employeurs soumis à l’article 9 doivent procéder, avec les représentants des salariés, à une évaluation conjointe des rémunérations lorsque trois conditions sont réunies :

  • les données révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes, dans une catégorie de salariés ;
  • l’employeur n’a pas justifié cette différence par des critères objectifs non sexistes ;
  • il n’y a pas remédié dans les 6 mois suivant la communication des données.

L’évaluation conjointe vise à recenser, corriger et prévenir les différences de rémunération injustifiées. Elle comporte :

  • une analyse de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie de salariés ;
  • les niveaux de rémunération moyens et les composantes variables ou complémentaires, par sexe et par catégorie ;
  • toutes les différences de niveaux de rémunération moyens par catégorie ;
  • les raisons de ces différences fondées sur des critères objectifs non sexistes, déterminées conjointement avec les représentants des salariés ;
  • la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation au retour d’un congé de maternité, de paternité, parental ou d’aidant, lorsque des augmentations ont eu lieu dans la catégorie pendant le congé ;
  • les mesures prévues pour remédier aux différences injustifiées ;
  • une évaluation de l’efficacité des mesures issues des évaluations précédentes.

L’évaluation est mise à la disposition des salariés et de leurs représentants, communiquée à l’organisme de suivi, et fournie sur demande à l’inspection du travail et à l’organisme pour l’égalité de traitement. L’employeur remédie ensuite aux différences injustifiées dans un délai raisonnable, en coopération avec les représentants des salariés.

7. Sanctions (article 23)

La directive impose un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des droits et obligations liés à l’égalité des rémunérations. Ces sanctions tiennent compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, et des sanctions spécifiques s’appliquent en cas de violations répétées.

Transposition de la directive transparence salariale : où en est la France ?

Date Étape
21 mai 2025 Lancement de la concertation avec les partenaires sociaux
Mars 2026 Première version du projet de loi transmise aux partenaires sociaux
Début juin 2026 Projet de loi transmis au Conseil d’État
7 juin 2026 Date limite de transposition fixée par la directive, non tenue par la France
10 septembre 2026 Présentation en Conseil des ministres et dépôt au Sénat, en procédure accélérée

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale. Le ministre du Travail a reconnu qu’une adoption avant l’élection présidentielle de 2027 n’était pas garantie. Selon le calendrier annoncé par le Gouvernement, l’Index égalité actuel serait maintenu en 2027 et les nouveaux indicateurs s’appliqueraient à partir de 2028, avec un déploiement progressif selon la taille des entreprises.

Les nouvelles obligations issues de la directive ne sont pas encore opposables aux employeurs privés : elles le deviendront une fois la loi promulguée et ses décrets publiés.

Les orientations issues de la concertation de mai 2025

La concertation lancée le 21 mai 2025 avait permis de découvrir les premières mesures envisagées. Elles constituent la base du projet de loi, mais certaines modalités, notamment le calendrier, ont évolué depuis.

Transparence des rémunérations avant l’embauche, pour transposer l’article 5 :

  • les employeurs devront indiquer dans les offres d’emploi une fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles applicables, sous peine de sanction administrative ;
  • il sera interdit de demander aux candidats leurs rémunérations antérieures.

Refonte de l’Index de l’égalité professionnelle, pour transposer l’article 9 : un nouvel Index fondé sur les seuls indicateurs de la directive. Même si la directive ne vise que les entreprises de 100 salariés et plus, le seuil d’application resterait fixé à 50 salariés, ce que la directive permet. Les entreprises de 50 à moins de 100 salariés seraient soumises aux indicateurs de la directive selon un dispositif allégé, sans évaluation conjointe.

Une déclaration automatisée via la DSN. Il est envisagé d’automatiser la déclaration des six premiers indicateurs (informations a) à f) de la directive) à partir des données de la DSN. Cette perspective suppose une fiabilité accrue des données issues des logiciels de paie et des flux DSN, et des SIRH capables de produire des indicateurs consolidés conformes aux exigences européennes.

Une nouvelle sanction administrative, pour transposer l’article 23 : une amende calculée soit en pourcentage de la masse salariale, soit forfaitairement selon la nature du manquement.

Comment anticiper la transposition

Le projet de loi étant connu dans ses grandes lignes, les entreprises peuvent d’ores et déjà engager plusieurs actions :

  1. Réaliser un diagnostic de l’existant : cartographier les pratiques actuelles en matière de transparence salariale et identifier les écarts avec les exigences de la directive.
  2. Auditer la qualité des données RH et paie : s’assurer de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’accessibilité des données nécessaires aux futurs reportings, en particulier dans la DSN.
  3. Évaluer les capacités des SIRH : vérifier que les outils permettent de produire les indicateurs et exports attendus.
  4. Préparer la communication interne : sensibiliser les équipes RH, les managers et les représentants du personnel.
  5. Suivre l’examen parlementaire du projet de loi, pour adapter rapidement les dispositifs internes.

Pour aller plus loin, revoyez notre webinaire sur la transparence des salaires.

En conclusion

L’égalité professionnelle entre dans une période charnière. L’Index égalité dans sa version actuelle vit ses dernières éditions, et la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale s’annonce comme une réforme structurante pour les pratiques RH et paie.

Si le calendrier législatif reste incertain, les grandes orientations sont connues : transparence renforcée sur les rémunérations, droits élargis pour les salariés et les candidats, reporting enrichi, sanctions durcies. L’enjeu ne sera plus seulement déclaratif : il faudra produire des indicateurs fiables, traçables et objectivables, à partir d’une exploitation rigoureuse des données de paie et de la DSN.

Vous souhaitez anticiper les impacts de la directive et sécuriser vos futurs indicateurs d’égalité salariale ? Les équipes de ZenDSN vous accompagnent dans l’analyse et la fiabilisation de vos données sociales.

Contactez-nous pour en parler

Sources : directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 ; concertation multilatérale sur la transposition de la directive du 21/05/2025 ; info.gouv.fr, Transparence des salaires : règles et évolutions prévues.