Retrouvez toutes les évolutions et actualités marquantes liées à la paie, à la DSN de décembre 2024.
Évolutions et nouveautés paie en décembre 2024
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Mise à jour de la rubrique Contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Pour rappel, la rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage est opposable depuis le 01/11/2024.
Une mise à jour a été publiée le 18/11/2024 précisant que deux coquilles ont été corrigées et un renvoi au chapitre 7 de la rubrique effectif a été ajouté « à titre de clarification ».
Une mise à jour a été publiée le 29/11/2024 concernant différentes rubriques :
- Aide à domicile
- Allègements généraux
- Assiette générale
- Avantages en nature
- Effectif
- Exonérations zonées
- Protection sociale complémentaire
Le BOSS a annoncé le 13/12/2024 avoir modifié son communiqué du 11/10/2024 relatif aux modifications touchant aux éléments de rémunérations versés en 2024, prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, concernant les allègements généraux de cotisations patronales.
Versement mobilité (VM) / Versement mobilité additionnel (VMA)
Une nouvelle lettre circulaire de l’URSSAF Caisse nationale du 21/11/2024 annonce, à compter du 01/01/2025, des évolutions des taux et/ou des périmètres de VM ou VMA applicables sur le territoire de 27 Autorités Organisatrices de Mobilité ou Syndicats Mixtes.
Cotisation AGS
Le 02/12/2024, le Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % au 01/01/2025. Pour mémoire, ce taux est applicable depuis le 01/07/2024.
Activité partielle et activité partielle de longue durée
Suite à la hausse du SMIC au 01/11/2024, de nouveaux taux horaires minimum s’appliquent pour les allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.
Un décret publié au Journal Officiel du 05/12/2024 relève à 8,46 € le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et il fixe en outre à 9,40 € le taux horaire minimal de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée.
Un autre décret a été publié le même jour concernant les taux spécifiques à Mayotte.
Ces nouveaux taux s’appliquent aux heures chômées depuis le 01/11/2024.
Loi spéciale
Le projet de « loi spéciale » a été adopté par l’Assemblée nationale le 16/12/2024 puis par le Sénat le 18/12/2024.
Ce texte contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption d’une loi de finances initiale pour 2025 :
- Article 1 : autorisation de percevoir les impôts existants
- Article 1 bis : prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales
- Article 2 : autorisation de l’État à recourir à l’emprunt
- Article 3 : régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes
Un avis du Conseil d’Etat a été rendu le 10/12/2024 et il considère que « les mesures nouvelles d’ordre fiscal, qui ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme des mesures nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, ne relèvent pas du domaine de la loi spéciale« . Il continue en précisant que « l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, […] ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31/12/2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale […] ».
Consulter le dossier législatif du projet de loi
Pour en savoir plus sur l’avis du Conseil d’Etat
Ile-de-France Mobilités
À partir du 01/01/2025, Île-de-France Mobilités fait évoluer de façon significative les titres et tarifs des transports en Île-de-France. Pour ne citer qu’un exemple, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2,40 € pour atteindre 88,80 € par mois.
Pour obtenir le détail des tarifs
SMIC
RF Paye indique « mathématiquement, la progression du SMIC sur un an liée aux règles de revalorisation automatique du code du travail pour le 1er janvier est couverte par la revalorisation anticipée intervenue au 1er novembre 2024« .
Comme chaque année, le « groupe d’experts SMIC » a rendu son rapport sur le salaire minimum légal au Gouvernement ainsi qu’à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Dans le rapport transmis le 28/11/2024, le Groupe d’experts s’est prononcé, contre un « coup de pouce » du SMIC au 01/01/2025.
En conclusion, au 01/01/2025, le SMIC devrait rester inchangé.
Pour consulter l’intégralité du rapport
Prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 en 2025
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre. Par conséquent, le taux de cotisation 2024 s’appliquera jusqu’à la publication des nouveaux taux et exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier.
Évolutions et nouveautés DSN en novembre 2024
Les tables de référence de la norme DSN – P24V01 ont été actualisées le 26/11/2024
- Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
- Modification de la table IDCC (code convention collective) Ajout de 1 code Suppression de 3 codes Modification du libellé de 1 code Désactivation de 14 codes
- Modification de la table ART (code détaillé des professions du spectacle – complément PCS-ESE) Modification du libellé de 5 codes
- Modification de la table ASSU (code société d’assurance) Modification du libellé de 1 code Modification de la date de début et/ou fin de validité de 1 code
- Modification de la table DLGASSU (code délégataire de gestion d’assurance) Suppression de 1 code Désactivation de 1 code
- Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme) Ajout de 1 code Modification du libellé de 1 code Désactivation de 1 code Modification de la date de début et/ou fin de validité de 1 code
- Modification de la table ICI (identifiant Organisme de Protection Sociale – cotisations individuelles) Ajout de 1 code Désactivation de 1 code
- Modification de la table IBC (identifiant Organisme de Protection Sociale – bordereau de cotisation) Ajout de 1 code Désactivation de 1 code
- Modification de la table RRC(identifiant Organisme de Protection Sociale – référence réglementaire ou contractuelle) Ajout de 1 code Désactivation de 1 code
Collectivités territoriales : déclaration pour la formation des apprentis
Dans une information publiée le 19/11/2024, l’URSSAF rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont redevables d’une cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des apprentis du secteur public.
Depuis le 01/01/2023, cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, est fixée à 0,10 %. Actuellement, elle est déclarée sous le CTP 250.
L’URSSAF alerte sur le fait qu’à compter du 01/01/2025, cette cotisation sera intégrée aux CTP 481, 482 et 483. Le CTP 250 ne sera donc à déclarer que pour d’éventuelles régularisations sur les périodes antérieures à 2025.
Table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La mise à jour du 29/11/2024 concerne les CTP ci-dessous :
- 046 – EMPLOI PENITENTIAIRE MALADIE CSA AT
- 048 – EMPLOI PENITENTIAIRE VIEILLESSE
- 101 – RG CAS GENERAL MAYOTTE
- 151 – STAGIAIRE FORMATION PROF MAYOTTE
- 173 – RG SAUF INV VIEIL FONCT DETACHE MAYO
- 175 – EMPLOI PENITENTIAIRE VIEILLESSE MAYO
- 183 – RG SAUF VIEILLESSE SANS AT MAYOTTE
- 241 – EMPLOI PENITENTIAIRE MAL AT MAYOTTE
- 251 – CONTRIB MALADIE REV ACTIVITE MAYOTTE
- 325 – EXO ATELIER INSERTION MAYOTTE
- 410 – CONTRAT ACCOMP CAS PART MAYOTTE
- 412 – S.CIVIQUE VOL AV AF MAL MAYOTTE
- 413 – REDUCTION GENERALE MAYOTTE
- 419 – REGUL REDUCTION GENE MAYOTTE
- 421 – CONTRAT ACCOMP. EMPLOI MAYOTTE
- 431 – ACCRE EXO DEGRESSIVE MAYOTTE
- 433 – ACCRE REGULARISATION MAYOTTE
- 437 – DEDUCTION AF TAUX REDUIT
- 471 – REV REMPLACEMENT CHOMAGE MAYOTTE
- 476 – FONCT. TITUL OUVRIERS ETAT MAYOTTE
- 486 – Apprentis loi 1987 AT 11-50 Mayotte
- 487 – Apprentis loi 1979 AT – 11 Mayotte
- 488 – Apprentis loi 1987 AT + 50 Mayotte
- 489 – Apprentis loi 1992 AT – 50 Mayotte
- 490 – Apprentis loi 1992 AT + 50 Mayotte
- 613 – FONCT NON TITUL FP AVEC AF MAYOTTE
- 619 – MAYOTTE CONTRIB REV REMPLACEMENT
- 620 – MAYOTTE APPRENTIS PUBLIC SUP SEUIL
- 637 – DEDUCTION MALADIE TAUX REDUIT
- 661 – FONCT DETACHE SAUF AF MAYOTTE
- 859 – EMPLOI PENITENTIAIRE CHOMAGE MAYOTTE
- 864 – CNRACL CESS. PROGRES. ACTIV.AVEC AT
- 866 – CNRACL CESS. PROGRES. ACTIV.SANS AT
- 880 – CNRACL AVEC AT
- 882 – CNRACL SANS AT
- 883 – EMPLOI PENITENTIAIRE CHOMAGE U2
- 884 – CNRACL MALADIE CSA
- 892 – FONCT.SUR BUDGETS ANNEXES SANS AT
- 893 – FONCT REMUNERE BUDG ANNEXE SANS AT AL
- 894 – FONCT.SUR BUDGETS ANNEXES AVEC AT
- 896 – RG MANDATAIRES SOCIAUX MAYOTTE
- 939 – ATELIER INSERTION MAYOTTE
CRM normalisé MSA
Des évolutions ont été apportées pour le mois de 12/2024 concernant les contrôles de type « CS_DT_XXX ».
Dans le fichier CRM 130 en date de 07/2024, il était prévu pour ces codes une mise en pilote en 10/2024 et une mise en production en 01/2025. Dans la nouvelle version du fichier, il est indiqué que la mise en pilote sera en 01/2025 et la mise en production en 04/2025.
Mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés Urssaf 119 et 120
Des évolutions ont été apportées pour le mois de 12/2024 concernant 6 codes :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01I
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j
- UR_ANO_RDG_DIEXO16
- UR_ANO_RDG_DIDAEXO01
- UR_ANO_RDG_DIEXO05a
- UR_ANO_RDG_DIEXO05b
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
ZenDSN est prêt pour vos DSN 2025 !
Le nouveau cahier des charges 2025 est prêt à être intégré dans la solution. Vous pourrez contrôler vos DSN 2025 dès le 5 janvier 2025.
Nous espérons que cette mise à jour vous aura permis de rester informé des évolutions de la paie & de la DSN.
Les changements réglementaires et législatifs nécessitent une vigilance constante. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation et la conformité de vos processus de déclaration.
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