Cahier technique DSN 2024 et nouveautés réglementaires

Pour la nouvelle année, de nombreux changements vont venir modifier la DSN. Quelles évolution dans le cahier technique DSN 2024 ? Quels sont les changements à prévoir ? Nous faisons un rapport complet dans cet article.  

La déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier mensuel issu de la paie. Ce fichier informe automatiquement les organismes sociaux des données concernant vos salariés et déclare vos cotisations sociales. Il contient les heures supplémentaires, le net social entre autres informations. Vous l’aurez compris, la DSN est un véritable concentré de données RH que l’on peut également exploiter pour le reporting, à condition que les données soient fiables ! 

1.Un nouveau bloc “revenu en net” va faire son apparition dans la DSN en 2024 

Rappelons-le, ce nouveau bloc S21.G00.58 “Élément de revenu calculé en net” est un bloc enfant du bloc de Versement 50. Ce bloc fonctionne en date de versement et non pas en date de période d’emploi, mais l’indication des dates de rattachement est facultative : si elles ne sont pas renseignées, il hérite de la datation du bloc 50 Versement. On peut également noter que les éléments qui y figurent ne sont pas liés au net fiscal ni au Prélèvement à la Source (PAS) : certains sont imposables et d’autres ne le sont pas. 

En pratique, ces dates ne seront donc à remplir qu’en cas de régularisation de période antérieure : mais comme il fonctionne en date de versement, il ne faudra remplir un bloc 58 pour la régularisation avec les dates du mois de l’erreur que s’il s’agit d’une erreur de déclaration. En effet, en cas de versement en M d’une somme qui aurait dû être payée en M-1, elle est incluse dans l’élément en net concerné du mois où elle est versée, donc du mois M. 

Il s’agit : 

• Des heures supplémentaires/complémentaires et le rachat de RTT exonérés d’impôt avec type 01 en S21.G00.58.003, pour leur montant net. Leur mode de calcul de leur montant net ne devrait pas être modifié, à savoir leur montant brut diminué d’une CSG déductible théorique.  
• Le net social avec type 03 en S21.G00.58.003 (ACP 10/23 “Le net social en DSN 2024”) 

A partir de janvier 2024, si l’employeur verse des heures supplémentaires exonérées d’impôt, il y aura 2 blocs 58, un de type 01 pour le net social (incluant toutes les heures supplémentaires, y compris exonérées d’impôt) et un de type 03 pour les seules heures supplémentaires exonérées.

2. En 2024, les heures supplémentaires exonérées sortent du net fiscal

En 2024, les heures supplémentaires/complémentaires/rachats de RTT exonérés d’impôt ne devront plus être inclus dans la RNF du bloc 50 Versement. Cette règle d’exclusion de la RNF vise aussi les éventuelles heures supplémentaires exonérées de 2023 régularisées en 2024.  

Elles figureront dans le nouveau bloc S21. G00.58 “Élément de revenu calculé en net”, en rubrique Type S21.G00.58.003 sous le code 01 Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérées fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) (Net-entreprises, fiche 2066). Les heures supplémentaires non exonérées fiscalement restent bien sûr dans la RNF. 

3. Création d’une nouvelle rubrique dans le bloc Versement 50 lié à la Fin de Contrat Travail Unique (FCTU) pour 2024 

Une nouvelle rubrique est créée dans le bloc Versement 50 “Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU” (S21.G00.50.020). Pour rappel, dans le signalement FCTU, figure la rubrique S21.G00.62.020 (“Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU). 

En bref, la nouvelle rubrique du bloc Versement 50 permet à Pôle emploi de savoir si le versement lié au FCTU se rattache au mois de sortie ou au mois précédent, avec l’indication :  

• Du type 01 : élément de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU 
• Du type 02 : éléments de la déclaration précédent la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU 

4. Du changement dans la rémunération brute bloc 51 

Changement dans la rémunération brute bloc 51 en 2024 : en rubrique S21.G00.51.001, le libellé de la valeur Type 002 devient “Salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage”. L’indemnité compensatrice de repos compensateur sera désormais déclarée en S21.G00.52.001 avec le code 029 “Prime liée au repos compensateur ou au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique”. 

5. Les nouveautés sur le Prélèvement à la Source  

À compter du 1er janvier 2024, les Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) versées en cas de Temps Partiel Thérapeutique consécutif à un Arrêt de Travail / Maladie Professionnelle seront soumises au Prélèvement à la Source, pour 50% de leur montant : cette fraction devra donc intégrée au montant soumis au Prélèvement à la Source (S21.G00.50.013). Les Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) Temps Partiel Thérapeutique (TPT) consécutif à une maladie resteront exclues du Prélèvement à la Source. 

Au sujet de l’Epargne salariale, si la participation et/ou l’intéressement sont imposables, l’employeur ne doit opérer le Prélèvement à la Source que si c’est lui qui le verse. S’ils le sont par l’organisme, c’est à ce dernier de les déclarer en Pasrau, avec une tolérance d’absence de Prélèvement à la Source qui devrait prendre fin en 2024 (ACP 11/22 Le PAS “épargne salariale”). Cette tolérance est finalement encore prolongée en 2024, l’organisme devant toutefois faire une déclaration Pasrau de rattrapage au plus tard sur janvier 2025 pour les versements de 2024. 

6. Une nouveauté dans la DSN en 2024 : le Montant Net Social 

Obligatoire sur le bulletin de salaire depuis le 1er juillet 2023, la déclaration du Montant Net Social (MNS) sera obligatoire à partir de janvier 2024. Il faudra donc tenir compte en paie des IJSS subrogées dans le calcul du Montant Net Social affiché sur le bulletin de paie et déclaré en DSN. Deux situations seront à distinguer :  

– En cas de subrogation par l’employeur, les IJSS seront intégrées dans le Montant Net Social affiché sur le bulletin de paie et déclaré en DSN.
– Dans le cas où les IJSS sont versées directement au salarié par les organismes d’assurance maladie, elles sont intégrées dans le Montant Net Social par ces organismes. 

7. Les aspects réglementaires du congé de deuil en 2024 

Dès 2024, l’émission d’un signalement en S21.G00.60.001 de motif d’arrêt 19 “Deuil d’enfant” sera transmise à l’Assurance Maladie. En cas de congé fractionné, il faut faire un signalement à chaque fraction de congé de deuil prise, le dernier jour travaillé correspondant à la veille du jour de début de chaque fraction. Toutefois, il est précisé que pour chaque fraction, l’employeur doit quand même transmettre une attestation sur papier libre précisant que le salarié se trouve en situation de congé de deuil et rappelant les dates de la fraction. 

8. D’autres nouveautés en 2024 : refus d’un CSP et CRP 

Afin que Pôle emploi soit informé du refus et que des pénalités ne soient pas envoyés à l’employeur à tort, en S21.G00.62.002 Motif de la rupture, est ajouté le motif 117 “licenciement pour motif économique suite au refus d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ». 

Le Congé de Reconversion Professionnelle (CRP) créé dans le cadre de la réforme des retraites, se traite comme le Congé de Transition Professionnelle (TPT) : au bloc 65 Suspension, il faut utiliser le code 610 désormais intitulé “Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou Congé de Reconversion Professionnelle (CRP)” en S21.G00.65.001 Motif de suspension. 

En bref, ce qu’il faut retenir des évolutions du cahier technique DSN 2024 et des nouveautés réglementaires :  

• La création du bloc d’éléments de revenu en net qui intègre le net social 
• Le remaniement total du régime de déclaration des heures supplémentaires exonérées d’impôt, du fait de leur intégration à ce nouveau bloc. 
• L’application du Prélèvement à la Source par l’employeur qui pratique la subrogation aux Indemnités Journalières Sécurité Sociale d’un Congé de Transition Professionnel consécutif à un Arrêt de Travail. 

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