Depuis juillet 2025, une nouvelle contribution patronale est déployée dans certaines régions françaises : le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR). Créé par la loi de finances pour 2025, ce dispositif s’applique dans les régions pour renforcer le financement des mobilités.
Mais comment fonctionne le VMRR ? Quelles sont les régions concernées ? Et surtout, comment le déclarer en DSN ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) ?
Contexte juridique
La loi de Finances pour 20251 a créé le VMRR en ajoutant un article dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)2. Selon cet article :
- Le VMRR peut être institué sur le territoire métropolitain (sauf en Île‑de‑France et donc dans les départements d’Outre-mer) et dans la collectivité de Corse par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
- Le taux est fixé ou modifié dans la limite d’un taux de 15 %.
- En principe, le VMRR ainsi institué s’applique sur tout le territoire de la région ou de la collectivité de Corse.
- Par exception, la région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent.
Si l’on se réfère à l’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’adoption du texte : le prélèvement du VMRR se fait sans préjudice du versement mobilité perçu le cas échéant par chaque autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial3.
Bon à savoir : un décret est encore attendu selon le site des URSSAF et le BOSS. À ce jour, il n’a pas encore été publié au Journal Officiel !
Où et quand le VMRR s’applique-t-il en 2025 ?
Le site des URSSAF4 et le BOSS5 ont fait état, de l’instauration du VMRR par :
- la région PACA au 01/07/2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %
- la région Occitanie au 01/11/2025, sur une partie6 de son territoire au taux de 0,15 %
Bon à savoir :
- La lettre-circulaire concernant la région PACA a été publiée le 11/07/20257.
- Une table de référence sous format Excel « Table des taux du VMRR » a été ajoutée sur le site de l’URSSAF8 (pour le PACA pour le moment, avec les communes concernées/code INSEE/code partenaire/taux VMRR/date d’effet)
- Si vous utilisez habituellement le moteur de recherche versement mobilité de l’URSSAF9 : sachez que ce module ne permet pas de rechercher les taux de VMRR.
Quelles sont les règles d’application du VMRR ?
Dans un communiqué du 09/07/20255, le BOSS confirme que « les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA) qui sont présentées sur le site urssaf.fr, sous réserve de certaines spécificités ».
Employeurs exonérés
Comme pour le VM et le VMA, peuvent être exonérés :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ;
- Les associations intermédiaires ;
- Les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.
Conditions d’effectif
Il est rappelé que :
- Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
- Pour apprécier la condition d’effectif, comme pour le VM, il est tenu compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
En complément, le BOSS précise qu’il sera tenu compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement selon les règles applicables au VM, avec 2 différences à noter :
- Les exceptions applicables au VM concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au VMRR. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits.
- Les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.
Assiette du VMRR
L’assiette du VMRR est identique à celle du VM ou du VMA.
Ainsi, pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions.
Pour finir, le BOSS rappelle que les exonérations applicables au VM (organisme d’intérêt général (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR), bassin d’emploi à redynamiser (BER), zone franche urbaine (ZFU), apprenti du secteur public) sont également applicables au VMRR.
Le BOSS précise qu’à titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre 07/2025 et 09/2025 : les employeurs ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre. L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de 12/2025.
Comment déclarer le VMRR en DSN ?
Des CTP spécifiques
Le VMRR est déclaré en DSN à l’aide du CTP 820.
En cas d’application de taux réduits (cas des journalistes, artistes, mannequins, médecins multi-employeurs) c’est le CTP 822 qui doit être utilisé pour déclarer le VMRR avec un taux abattu (quel que soit le taux d’abattement).
Ces CTP sont conçus sous le format V (taux à renseigner).
Bon à savoir : pour consulter le détail voir le guide URSSAF « comment déclarer et régulariser les cotisations URSSAF en DSN » (version 4.7)10 /le tableur DIDA (version 2.7)10 et la table de référence des codes types de personnel avec historique du 23/07/20258.
Une fiche DSN n°3322 dédiée11
La contribution pour le VMRR, assise sur les revenus d’activité, doit être déclarée mensuellement en DSN pour les individus relevant du régime général ou agricole. Elle est calculée sur la même assiette que le VM et le VMA.
- Maille nominative :
Pour l’URSSAF et la MSA, la contribution est déclarée au niveau du bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » et doit être associée à un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 57 – Assiette du versement mobilité« .
La valeur de réserve « 918 – Versement mobilité régional et rural » (renommée dans un JMN 2025) sera utilisée dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » pour déclarer cette nouvelle contribution.
- Maille agrégée
Pour l’URSSAF, la contribution pour le VMRR doit être déclarée dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec le CTP 820 ou 822.
4 points d’attention à retenir :
- Pour 2025, un taux unique est fixé à 0,15 %. Cependant, dès 2026, un taux différent pourra être appliqué selon les régions pour le calcul de cette contribution.
- Les CTP 820 et 822 restent applicables en 2026 quels que soient les taux retenus.
- Les CTP 697 (exonération OIG en ZRR) et 694 (exonération ZFU) sont applicables au VMRR.
- Le montant des contributions déclaré en valeur 918 dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » devra être intégré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » à destination de la MSA.
Le VMRR est un exemple de plus qui montre à quel point la DSN évolue et devient un outil central pour les entreprises. Pour rester à jour, il est essentiel de comprendre ces changements et de savoir les appliquer correctement.
Chez ZenDSN, notre métier, c’est justement de vous aider à y voir clair, à déclarer juste, et à gagner du temps.
Une question sur notre solution ou besoin d’un accompagnement ? Contactez-nous.
1 LOI n° 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025, article 118, I, JO du 15/02/2025
2 Article L4332‑8‑1 du Code général des collectivités territoriales
4 Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel – Urssaf.fr
5 Versement mobilité régional et rural – Boss.gouv.fr
6 VMRR-Liste-commune-Occitanie.pdf
7 LCIRC-2025-0000002 du 11/07/2025
8 fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm
