Septembre 2025 : les nouveautés DSN & paie à ne pas manquer
Évolutions et nouveautés paie en septembre 2025
Congés payés : 2 revirements de jurisprudence très attendus !
- Le salarié placé en arrêt maladie pendant une période de CP a-t-il droit au report de ses jours de CP ? Le salarié placé en arrêt maladie pendant ses CP a le droit de voir ses jours de CP coïncidant avec sa période d’arrêt maladie reportés, à condition d’avoir notifiéà son employeur son arrêt maladie.
- Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit-il prendre en compte les jours de CP ? Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, le salarié peut prétendre au paiement d’HS même si, du fait de son CP, il n’a pas effectué 35 h de travail « effectif ».
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. Ces 2 arrêts du 10/09/2025 seront publiés au rapport annuel 2025.
Sources :
Cass. soc. 10/09/2025, n° 23-22732 FPBR
Cass. soc., 10/09/2025, n°23-14455 FPBR
CP et maladie : les règles relatives au report s’appliquent !
La fiche pratique du ministère du Travail relative aux congés payés a été actualisée le 17/09/2025 afin de prendre en compte le revirement de jurisprudence du 10/09/2025 et d’apporter des précisions:
- La fiche rappelle que « les salariés placés en arrêt maladie notifié à l’employeur durant une période de congé payé doivent bénéficier du report des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
- La fiche pratique ajoute sur ce point que « dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié ».
Complément d’informations – Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Pour rappel : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles qui le souhaitent, de confier à l’URSSAF ou à la MSA, au plus tôt à effet du 01/01/2026, le recouvrement de ces contributions conventionnelles prévues par un accord national professionnel.
Pour accompagner les déclarants, le 05/09/2025, une page dédiée a été publiée sur le site urssaf.fr avec :
- Une synthèse des taux applicables aux établissements redevables de ces contributions ainsi que des modalités déclaratives.
- Un « guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle 2026 » (version 0.1 – 09/2025).
Il est composé de 3 parties et de 2 annexes (23 pages au total) :
- Contexte et enjeux
- La contribution conventionnelle de dialogue social
- La contribution conventionnelle de formation professionnelle
On retrouve des informations relatives à l’assujettissement, au calcul des contributions ainsi que les modalités déclaratives.
Les annexes reprennent l’IDCC, le nom de la branche, le taux de la contribution (éventuellement par période et territoire), le champ d’application en Outre-Mer et les sources (accords et arrêtés d’extension) avec des liens cliquables.
Modification de la NAF et évolution des codes APE
Un décret publié au Journal Officiel du 01/08/2025 approuve la nouvelle version de la nomenclature d’activités française, la NAF 2025 et fixe au 01/01/2027 sa date d’entrée en vigueur.
À compter de cette date, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE et toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire SIRENE (entreprises, associations, collectivités locales…) ainsi que leurs établissements verront leur code APE modifié.
À noter : à partir de 2026, le SIRENE affichera le code APE actuel de chaque entreprise ainsi que son futur code d’activité selon la NAF 2025.
Une page spécifique a été ajoutée sur le site insee.fr et on peut trouver :
- la structure de la NAF 2025
- des notes explicatives de la NAF 2025
- la table de correspondance entre la NAF actuelle et la NAF 2025 permettant de prévoir le reclassement des activités dans la nouvelle nomenclature, et d’évaluer l’ampleur et la nature des changements à anticiper.
Source : Décret n°2025-736 du 31/07/2025, JO du 01/08/2025
Lien vers la page INSEE : Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 | Insee
Prolongation du modèle provisoire de bulletin de paie
Pour mémoire : un arrêté de 01/2023 a prévu un modèle provisoire et un modèle pérenne de bulletin de paie.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 14/08/2025 acte la prolongation jusqu’au 31/12/2026, de la possibilité d’utiliser le modèle provisoire du bulletin de paie (ajout du MNS et suppression de certaines mentions).
Le modèle pérenne sera donc obligatoire à compter du 01/01/2027 (sauf nouveau report ou abandon).
Cette nouvelle échéance a été intégrée dans le BOSS lors d’une mise à jour de la rubrique « Règles générales relatives au bulletin de paie » du 01/09/2025.
La DFS et le nouvel arrêté relatif aux frais professionnels
- L’arrêté donne une assise réglementaire à la suppression progressive de la DFS prévue par l’administration pour 8 secteurs professionnels (propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile, journalistes, casinos et cercles de jeux, spectacle vivant et enregistré, VRP).
- En complément, ce texte instaure un principe général de sortie progressive pour toutes les autres professions concernées par la DFS, durant la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2031. Les taux applicables seront réduits de 15 % du taux initial au 01/01 de chaque année civile (les pourcentages résultant de ce calcul seront arrondis à l’unité la plus proche et une fraction de 0,5 est comptée pour 1).
VMRR et Occitanie : la lettre circulaire est publiée !
Pour rappel : le site des URSSAF et le BOSS avaient fait état, de l’instauration du VMRR par :
- la région PACA au 01/07/2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %
- la région Occitanie au 01/11/2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15 %
La lettre-circulaire concernant la région PACA a été publiée en 07/2025, mais celle pour l’Occitanie était toujours attendue. Elle a été publiée le 17/09/2025 !
La table de référence URSSAF « Table des taux du VMRR » sera sans doute actualisée prochainement.
Pour consulter la lettre circulaire
Évolutions et nouveautés DSN en septembre 2025
Norme et documentation NEOReS
- CRM normalisés URSSAF 119-120
Ajout de précisions sur les cas exclus dans les notes aux éditeurs concernant le contrôle UR_ANO_CTR_DI53c(absence du nombre de jours calendaires servant au calcul du plafond de Sécurité Sociale).
- Mise à jour des éléments de la norme 2026
Une nouvelle version du cahier technique 2026.1.1 est disponible ainsi que la note différentielle entre le CT 2026.1.0 et le CT 2026.1.1.
Pour en savoir plus : Norme et documentation NEOReS – net-entreprises.fr
Temps partiel thérapeutiques (TPT) et DSN
Depuis 03/2023, les déclarants relevant du régime général doivent réaliser systématiquement une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Ces consignes déclaratives restent applicables jusqu’à nouvel ordre précise Net-Entreprises, dans une actualité de 08/2025.
Bon à savoir : les déclarants du régime agricole peuvent poursuivre la déclaration du TPT en DSN comme depuis le mois de 02/2023, en respectant bien les consignes déclaratives.
En complément, 3 points importants à noter selon cette communication :
- Si vous n’avez pas vérifié le bon paramétrage du bloc dédié DSN « Temps partiel Thérapeutique – S21.G00.66 », ne le déclarez pas ou valorisez le montant de perte de salaire à 0.
- Le montant de la perte de salaire à renseigner en DSN doit être positif (sauf correction d’une erreur)
- Les TPT doivent couvrir des périodes complètes, sans être découpés à la journée
Table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La dernière mise à jour du 27/08/2025 concerne les 3 CTP ci-dessous :
- 013 – VIEILLESSE CRP RATP PP
- 570 – REGUL. REDUCTION GENERALE RATP
- 580 – REDUCTION GENERALE RATP
Nouvelle version du Guide URSSAF « Comment déclarer et régulariser les cotisations URSSAF en DSN »
La version 4.8 est datée du 12/09/2025 et comporte :
Des précisions:
- CTP 164 – COTISATIONS NOTARIAT : utilisation du CTP jusqu’au 31/12/2022 pour les cotisations d’allocations familiales et d’accident du travail
- CTP 450 – CONTRIBUTION C2P REGIMES SPECIAUX : déclaration du CTP à compter de la période d’emploi de 05/2025
- CTP 822 – VM REGIONAL ET RURAL-TX MINO : retrait de l’éligibilité des médecins multi-employeurs pour les taux réduits VMRR
La mise à jour du tableur DIDA :
liste des CTP 2.8. Liste des CTP ajoutés:
- 570 – REGUL. REDUCTION GENERALE RATP
- 580 – REDUCTION GENERALE RATP
- 694 – VMRR EXO ZFU
- 697 – VMRR EXO OIG EN ZRR
Liste des CTP modifiés :
Modification code de base assujettie 57
- 599 – EXO DEGR OIG ZRR VERS MOBILITE ADD
- 601 – EXO DEGR OIG ZRR VERST MOBILITE
Modification code de base assujettie 03 pour les CTP CPRPF 622, 623, 624, 625 et 689 Modification code de base assujettie 22 pour les CTP CPRPF 630, 631, 632 et 633
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
FiabDATA, éditeur de ZenDSN, est désormais certifié ISO 27001 !
Cette reconnaissance confirme notre engagement à garantir : – La sécurité et la confidentialité des données sensibles de nos clients, – Une gestion rigoureuse des risques, – Une amélioration continue de nos processus. Avec cette certification ISO 27001, nous renforçons encore la confiance accordée par nos clients et partenaires.
Merci à toute l’équipe pour leur implication dans cette réussite collective !
Nouveauté 2025 : un module de lecture de CRM intégré à ZenDSN
Pour mieux accompagner nos clients dans le traitement des anomalies issues des CRM, nous développons un nouveau module de lecture directement intégré à ZenDSN.
Ce module permettra :
- l’intégration des fichiers CRM,
- la lecture et le décryptage automatisé des anomalies,
- ainsi que la proposition d’actions de correction.
Grâce à un système de rapprochement intelligent avec nos fichiers de contrôle (anomalies, CTP), il génèrera des rapports Excel clairs et exploitables. Enfin, il offrira la possibilité de produire les blocs de régularisation nécessaires, simplifiant ainsi les démarches de correction.
Une avancée majeure pour gagner en efficacité et fiabilité dans le traitement des CRM !
Ce module de lecture de CRM sera disponible lors de notre prochaine version, début octobre 2025.
Les rendez-vous de la DSN – Paris
Mercredi 8 octobre à 14h
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue incontournable pour les entreprises.
Au-delà d’une obligation réglementaire, elle représente une véritable source d’information sociale pour piloter vos RH et sécuriser vos pratiques.
ZenDSN vous propose un rendez-vous unique à Paris pour :
- Échanger avec des experts et des praticiens de la DSN.
- Comprendre les évolutions et enjeux actuels de la DSN.
- Découvrir des usages concrets : reporting social, conformité, BDESE, régularisations.
- Partager des retours d’expérience entre pairs.
Informations pratiques
- Date : mercredi 8 octobre 2025
- Horaires : 14h – 17h
- Lieu : Livepoint Sablons, Paris 16e
- Événement gratuit (places limitées)
Inscrivez-vous dès maintenant pour réserver votre place.
Le blog ZenDSN
Un article a été publié sur le blog ZenDSN :
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution SAAS qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : Génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN , votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
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