Juillet 2025 : les nouveautés DSN & paie à ne pas manquer
Évolutions et nouveautés paie en juillet 2025
Pas de revalorisation du taux AGS
Le Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé le 26/06/2025 de maintenir le taux de cotisation à 0,25 % au 01/07/2025.
Montant Net Social
Pour rappel : un décret publié au Journal Officiel a acté la généralisation sur l’ensemble du territoire national des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite depuis 10/2024.
Côté URSSAF depuis le 01/03/2025, le montant net social est prérempli dans les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires.
Côté MSA, un arrêté vient d’être publié au Journal Officiel du 28/06/2025 :
- Au 01/07/2025 : généralisation du pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources pour les allocataires bénéficiant de la prime d’activité.
- Au 01/09/2025 : généralisation du pré-remplissage pour les allocataires bénéficiaires du RSA.
Arrêt de travail « papier »
Un décret relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail a été publié au Journal Officiel du 29/06/2025.
Ce texte prévoit que lorsque l’arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie. Il s’applique aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés à compter du 01/07/2025.
Sur son site Internet, l’Assurance maladie a indiqué qu’une période de tolérance s’appliquera cet été (juillet/août), afin de laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires.
2 nouvelle mise à jour du BOSS
Le 30/06/2025, les rubriques « Allégements généraux », « Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires » et « sapeur-pompier volontaire » ont été actualisées.
Le chapitre 5 concernant le fait générateur des cotisations et contributions sociales de la rubrique « Assiette générale » a été de nouveau actualisé le 04/07/2025. L’ensemble des corrections intervient sur la version publiée au 01/07/2025.
Changement de position du BOSS – rubrique « Exonération contrat d’apprentissage »
Reprise de l’historique pour une meilleure compréhension…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et son décret d’application de 03/2025 ont prévu pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/03/2025 :
- l’abaissement de la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC.
- l’assujettissement à CSG/CRDS de la fraction de rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC (au lieu d’une exonération totale antérieurement).
NB : pour les contrats conclus avant le 01/03/2025, les exonérations salariales continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures.
En 04/2025, le BOSS a apporté des précisions sur le sujet et il indique, notamment, qu’il convient de se placer au premier jour d’exécution du contrat (et non à la date de conclusion du contrat), pour savoir s’il y a lieu d’appliquer les nouvelles ou les anciennes règles d’exonération. On pouvait donc considérer, que pour un apprenti, ayant effectivement débuté son contrat le 01/03/2025, il fallait appliquer les nouvelles limites d’exonération, peu important la date de conclusion du contrat.
Mais attention, dans un communiqué daté du 03/07/2025, le BOSS a annoncé avoir apporté des modifications à ses développements !
Le BOSS revient en effet sur sa position et précise qu’il est possible pour les employeurs, d’appliquer les anciennes dispositions, lorsque le contrat est conclu (date de signature faisant foi) avant le 01/03/2025 et qu’il débute effectivement à compter de cette même date. Ainsi, la rémunération des apprentis dont le contrat a été conclu avant le 01/03/2025 reste exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC et est exclue intégralement de l’assiette de la CSG et de la CRDS, y compris si le contrat débute effectivement après cette date.
Évolutions et nouveautés DSN en juillet 2025
Table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La dernière mise à jour concerne les CTP ci-dessous :
- 116 – CONVENTION CONVERSION TEMPS PARTIEL
- 240 – DETENUS EXERCANT UNE ACTIVITE
- 294 – TEMPS PARTIEL CLERCS DE NOTAIRE
- 718 – RR RETRAITE BASE COT AM N-RES. SA
- 899 – PORT AUTON. STRASBOURG TPS PARTIEL AL
- 978 – RR RET BASE COT-AM NON-RES RA NSA
- 979 – RR CHOMAGE COTIS AM ALSACE MOSELLE
Net-entreprises – nouveaux documents utiles
La page « Norme DSN (NEODeS) et documentation technique » a été mise à jour le 04/07/2025.
- Suppression du paragraphe concernant la norme 2024
- Ajout d’une rubrique « documents utiles base de connaissances » comprenant :
– un guide d’utilisation de la base de connaissances avec des informations utiles et des conseils pour bien utiliser la « nouvelle » base de connaissances.
Sommaire du guide :
- Le moteur de recherche et les éléments restitués
- La recherche par thématique ou sous-thématique
- Les fiches « chapeaux » pour chaque thématique et sous-thématique
- Un versioning des fiches pour mieux suivre les mises à jour
- L’abonnement aux notifications de nouveautés et mises à jour
– Un tableau de concordance entre ancienne et nouvelle version de la base de connaissances.
Nouvelle version du Guide URSSAF « Comment déclarer et régulariser les cotisations URSSAF en DSN »
La version 4.7 est datée du 09/07/2025 et comporte :
Des ajouts de CTP :
- 820 et 822 pour le versement mobilité régional et rural (VMRR),
- 844 et 845 pour les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle (pour 01/2026)
- 002, 013, 014 et 015 pour les salariés relevant du régime spécial de la CRP RATP
La mise à jour du tableur DIDA : liste des CTP 2.7
Des modifications :
- CTP 383 – APPRENTIS NOTARIAT INF SEUIL AL MO : modification de l’attendu déclaratif dans le bloc 81
- CTP 913 – CNIEG VIEILLESSE REGIME SPECIAL : modification de l’attendu déclaratif dans le bloc 81 (code 035 remplacé par 076)
Des précisions :
- Le tableau des différents formats des CTP est complété (cf. VMRR)
- Il est précisé qu’en cas d’anomalie BA-201-01 (SIRET non reconnu en tant qu’employeur), les données agrégées sont traitées manuellement et les données individuelles sont intégrées par l’URSSAF de manière habituelle.
CRM normalisé MSA 130 : mise à jour importante !
Mise en production en 07/2025 de 53 contrôles d’incohérence de taux CS_IT_XXXX et de réductions positives CS_RP_XXXX
Ajout de 4 contrôles d’incohérence pour une mise en production en 01/2026 :
- CS_IB_0002 – Assiette brute plafonnée déclarée et assiette brute plafonnée calculée
- CS_ID_I00A – Bloc adhésion et convention GIT pour l’organisme AGRICA
- CS_ID_D00A – Bloc adhésion et convention Décès pour l’organisme AGRICA
- CS_ID_S00A – Bloc adhésion et convention CFS pour l’organisme AGRICA
CRM normalisés URSSAF 119-120 : des précisions et cap sur 2026 !
Ajout de précisions concernant 2 contrôles :
- UR_ANO_DIMNS002 – Écart incohérent entre le MNS estimé et le MNS déclaré (cf. note aux éditeurs)
- UR_ANO_ASS_PLF_DIDACD09 – Incohérence entre la somme des montants des assiettes plafonnées des données individuelles et celle des données agrégées (cf. action attendue)
Ajout de 8 contrôles pour une mise en production envisagée a priori en 01/2026 :
- UR_ANO_RDG_DIEXO06c – Minoration des montants de Réduction Générale Agirc-Arrco
- UR_ANO_CSG_DICD40 – Absence Base assujettie pour la cotisation CSG/CRDS
- UR_ANO_CSG_DICD41a – Incohérence entre base assujettie et cotisation individuelle CSG
- UR_ANO_CSG_DICD41b – Incohérence entre base assujettie et cotisation individuelle CRDS
- UR_ANO_RDG_DIEXO17 – Réduction générale et dispositif d’exonération incompatibles
- UR_ANO_ASS_DPLF_DIDAPA22 – Incohérence entre l’assiette déplafonnée agrégée Maintien vieillesse et la somme des bases assujetties spécifiques déplafonnées
- UR_ANO_ASS_PLF_DIDAPA24 – Incohérence entre l’assiette plafonnée agrégée Maintien vieillesse et la somme des bases assujetties spécifiques plafonnées
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
L’application ZenDSN évolue et enrichit ses fonctionnalités
Portail BDESE/BS – Nouveaux indicateurs: nous venons de mettre en place de nouveaux indicateurs dans le sommaire de la BDESE :
– Chapitre « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes »
- Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle CDI (indicateur personnalisé)
- Âge moyen par catégorie professionnelle CDI
– Chapitre « Investissement social »
- Nombre de mutations
- Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Contrôle de cohérence : nous avons créé 4 nouveaux contrôles de cohérence.
Nouveau mode d’authentification – Connexion : deux nouveautés viennent d’être déployées
- Un nouveau mode d’authentification : la connexion TOTP (application d’authentification comme par exemple Microsoft Authenticator…).
- Le paramétrage est dorénavant possible par collaborateur.
Extraction Excel Ticketing: il est maintenant possible d’exporter sous Excel, une liste de tickets en fonction de la date de création et du statut des tickets.
Webinaire – DSN : les anomalies les plus fréquentes et les clés pour les éviter
Mercredi 27 août à 11h
Chaque mois, les anomalies en DSN génèrent des rejets, des régularisations complexes, voire des risques de redressement. Et ce sont souvent les mêmes erreurs qui reviennent.
Objectif de ce webinaire : vous aider à repérer les erreurs les plus fréquentes dans vos DSN et à adopter les bons réflexes pour les éviter durablement.
Au programme :
- Panorama des anomalies les plus courantes
- Décryptage des causes réelles
- Présentation de ZenDSN, outil d’analyse et de contrôle de vos DSN
Le blog ZenDSN
Un article a été publié sur le blog ZenDSN :
Qui sommes-nous ?
ZenDSN est une solution SAAS qui vous permet d’analyser et de corriger simplement et rapidement vos DSN réelles et historiques.
ZenDSN c’est :
- L’analyse des DSN mensuelles avant envoi
- L’analyse des DSN historiques quelle que soit la période
- La correction des données dans ZenDSN : Génération des blocs de régularisation individuels et automatisés si nécessaire, exploitation de données fiabilisées pour votre reporting légal ou RH.
Grâce à ZenDSN , votre quotidien est plus simple et vos équipes gagnent du temps. Plus aucune crainte de transmettre des informations erronées, vos données sont maîtrisées.
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