DSN et paie : les évolutions du mois de février 2026

L’arrêté du 19/12/2025, publié au Journal Officiel du 24/12/2025 relève le taux d’appel des cotisations IRCANTEC à 127 %.

À compter du 01/01/2026, les taux d’appel des cotisations IRCANTEC augmentent, comme suit :

– Tranche A :

• Part agent : 2,84 % (au lieu de 2,80 %)
• Part employeur : 4,27 % (au lieu de 4,20 %)

– Tranche B :

• Part agent : 7,06 % (au lieu de 6,95 %)
• Part employeur : 12,75 % (au lieu de 12,55 %)

Transparence salariale : où en est la transposition de la directive européenne ?

• Rappels

La directive européenne du 10/05/2023 (JOUE du 17/05/2023) établit des exigences minimales visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit.

Ce texte s’applique à l’ensemble des employeurs, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé.

Les 5 principaux axes de la directive sont les suivants :

• la transparence des rémunérations avant l’embauche ;
• la transparence des règles de fixation des rémunérations et de la politique de progression salariale ;
• le droit à l’information des salariés ;
• la communication de données relatives aux écarts de rémunération entre femmes et hommes ;
• le renforcement des sanctions.

Pour être pleinement applicable en France, la directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 07/06/2026.

Depuis le lancement de la concertation en 05/2025, les premiers contours du projet de transposition ont commencé à se dessiner. Parmi les différentes mesures envisagées, 3 se distinguent par leur impact significatif pour les entreprises :

– la refonte de l’Index égalité, qui sera profondément remaniée pour intégrer les nouvelles exigences européennes ;

– le nouveau droit à l’information des candidats, impliquant notamment la communication d’informations salariales en amont de l’embauche et l’interdiction de demander l’historique salarial ;

– l’obligation d’information des salariés en poste, portant sur leur niveau de rémunération et sur les écarts constatés avec des travailleurs comparables.

• Point d’étape – début 2026

Lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, le 21/01/2026, le ministre du Travail a réaffirmé la volonté du gouvernement de transposer la directive européenne relative à la transparence salariale en 2026, tout en précisant que l’adoption de la loi avant l’échéance européenne ne pouvait être garantie.

Le ministre a néanmoins indiqué espérer engager l’examen du projet de loi avant l’été, avec la possibilité d’un premier examen à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive envisagée au plus tard à la rentrée de septembre.

La réunion prévue le 29/01/2026 a été annulée et aucune nouvelle date n’a été arrêtée à ce jour. Aucun projet de loi n’a donc encore été présenté.

Bon à savoir : un rapport d’information sur l’égalité salariale, présenté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, a été publié le 27/01/2026. Les 21 recommandations formulées dans ce rapport pourraient fournir des pistes utiles pour la future transposition.

Index égalité de l’année 2025 – échéance au 01/03/2026

Avec la refonte annoncée, l’année 2026 devrait, en principe, être la dernière édition de l’Index égalité tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront, au plus tard le 01/03/2026, calculer, publier et déclarer l’index de l’égalité professionnelle conformément aux règles en vigueur, afin d’évaluer leur niveau d’égalité salariale entre femmes et hommes.

Si le score obtenu est insuffisant, il faudra également fixer et publier des objectifs de progression, et, si besoin, définir des mesures correctrices, en respectant la même échéance.

Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à une sanction financière.

À noter : le 01/03/2026 tombant un dimanche, il est donc recommandé de finaliser les démarches au plus tard le vendredi 27/02/2026.

Les tables ont été actualisées le 20/01/2026 :

– Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)

– Modification de la table IDCC (code convention collective)

• Modification du libellé de 1 code
• Modification de la date de début et/ou fin de validité de 26 codes

– Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)

• Ajout de 52 codes

– Modification de la table CCLA (code classification BTP tel que référencé dans les nomenclatures des conventions collectives du BTP)

• Ajout de 14 codes
• Suppression de 32 codes
• Modification du libellé de 4 codes
• Désactivation de 32 codes

– Modification de la table MUT (code mutuelle)

• Modification de la date de début et/ou fin de validité de 1 code

– Modification de la table ASSU (code société d’assurance)

• Suppression de 1 code
• Modification du libellé de 1 code

– Modification de la table DLGPREV (code délégataire de gestion prévoyance)

• Ajout de 1 code
• Suppression de 14 codes

– Modification de la table DLGASSU (code délégataire de gestion d’assurance)

• Modification du libellé de 1 code

– Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)

• Suppression de 1 code
• Modification du libellé de 1 code
• Modification de la date de début et/ou fin de validité de 1 code

Plus d’informations

Pour rappel : un décret publié au Journal Officiel du 01/08/2025 approuve la nouvelle version de la nomenclature d’activités française, la NAF 2025 et fixe au 01/01/2027 sa date d’entrée en vigueur.

À compter de cette date, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE aux entreprises et établissements inscrits au répertoire national des entreprises (SIRENE).

Il est désormais possible pour les entreprises de consulter à titre informatif, le futur code APE qui leur sera attribué en renseignant leur numéro SIREN sur le site sirene.gouv.fr et de demander une modification si nécessaire.

Ajout de 15 contrôles

La mise en pilote de ces contrôles est prévue pour 04/2026 et la mise en production en 07/2026.

• CS_CA_0045 – Absence de cotisation accident du travail
• CS_CA_0049 – Absence de la cotisation allocation de logement (FNAL)
• CS_CA_0040 – Absence de cotisation AC : assurance chômage sur rémunérations brutes après déduction
• CS_CA_0074 – Absence de cotisation allocation familiale – taux normal
• CS_CA_0018 – Absence de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage
• CS_CA_0102 – Absence de Complément de cotisation Allocation Familiale
• CS_CA_0907 – Absence de Complément de cotisation Assurance Maladie
• CS_DT_0045 – Présence à tort de la cotisation accident du travail
• CS_DT_0049 – Présence à tort de la cotisation allocation de logement (FNAL)
• CS_DT_0040 – Présence à tort de la cotisation AC : assurance chômage sur rémunérations brutes après déduction
• CS_DT_0074 – Présence à tort de la cotisation Allocation familiale – taux normal
• CS_DT_0102 – Présence à tort du complément de cotisation Allocation Familiale
• CS_DT_0907 – Présence à tort du complément de cotisation Assurance Maladie
• CS_DT_0018 – Présence à tort du complément de cotisation Assurance Maladie
• CS_IB_0024 – Incohérence entre la base plafonnée spécifique déclarée et la base plafonnée spécifique calculée

Modification de 12 contrôles

• DI_MNS_001 – Montant net social déclaré à « 0.00 » ou absent en période courante en présence d’un montant net social estimé positif
• DI_MNS_002 – Écart incohérent entre le montant net social estimé et le montant net social déclaré
• DI_MNS_003 – Présence d’un montant net social différent de 0 lorsque le montant net social estimé est à 0
• DI_MNS_004 – Montant net social déclaré à « 0.00 » ou positif alors qu’un indu fiscal non compensé ou partiellement compensé est déclaré
• DI_MNS_005 – Montant Net Social déclaré en période supra-mensuelle
• CS_CA_0073 – Absence cotisation CSG/CRDS sur participation intéressement épargne salariale
• CS_DT_0073 – Présence à tort de cotisation CSG/CRDS sur participation intéressement épargne salariale
• CS_CA_0072 – Absence cotisation CSG partiellement déductibles
• CS_DT_0072 – Présence à tort de Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles
• CS_CA_0079 – Absence de remboursement de la dette sociale
• CS_DT_0079 – Présence à tort de la cotisation remboursement de la dette sociale (RDS)
• CS_IB_0002 – Incohérence entre l’assiette brute plafonnée déclarée et l’assiette brute plafonnée calculée

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