Cahier technique DSN 2025 : Les nouveautés et évolutions clés à maîtriser
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) continue d’évoluer en 2025 pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires et améliorer la fiabilité des données déclarées. Dans cet article, nous détaillons les nouveautés du cahier technique DSN 2025, tout en revenant sur les évolutions marquantes de 2024, afin de vous aider à anticiper les changements à venir.
Les évolutions principales de 2024 : Rappel
Introduction du bloc « Élément de revenu calculé en net » (S21.G00.58)
Rappelons-le, ce nouveau bloc S21.G00.58 “Élément de revenu calculé en net” est un bloc enfant du bloc de Versement 50. Il contient :
- Des heures supplémentaires / complémentaires et le rachat de RTT exonérés d’impôt avec type 01 en S21.G00.58.003
- Le net social avec type 03 en S21.G00.58.003 (ACP 10/23 “Le net social en DSN 2024”)
Création d’une nouvelle rubrique dans le bloc Versement 50
Une nouvelle rubrique a été créée dans le bloc Versement 50 “Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU” (S21.G00.50.020). Cette nouvelle rubrique permet à France Travail de savoir si le versement lié au FCTU se rattache au mois de sortie ou au mois précédent, avec l’indication :
- Du type 01 : élément de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
- Du type 02 : éléments de la déclaration précédent la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
Du changement dans la rémunération brute bloc 51
Changement dans la rémunération brute bloc 51 en 2024 : en rubrique S21.G00.51.001, le libellé de la valeur Type 002 devient “Salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage”.
L’indemnité compensatrice de repos compensateur est désormais déclarée en S21.G00.52.001 avec le code 029 “Prime liée au repos compensateur ou au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique”.
Nouveautés liées au prélèvement à la source (PAS)
Depuis le 1er janvier 2024, les Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) versées en cas de Temps Partiel Thérapeutique consécutif à un Arrêt de Travail / Maladie Professionnelle sont soumises au Prélèvement à la Source, pour 50% de leur montant : cette fraction doit donc être intégrée au montant soumis au Prélèvement à la Source (S21.G00.50.013).
Les Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) Temps Partiel Thérapeutique (TPT) consécutif à une maladie restent exclues du Prélèvement à la Source.
Les aspects réglementaires du congé de deuil
Depuis 2024, l’émission d’un signalement en S21.G00.60.001 de motif d’arrêt 19 “Deuil d’enfant” est transmise à l’Assurance Maladie.
En cas de congé fractionné, il faut faire un signalement à chaque fraction de congé de deuil prise, le dernier jour travaillé correspondant à la veille du jour de début de chaque fraction.
Montée en puissance des CRM (Comptes Rendus Métiers)
Les CRM normalisés Urssaf et MSA ont été étendus, avec un accent sur la fiabilisation des cotisations et des signalements.
Ajout du motif « refus d’un CSP et CRP »
Afin que France Travail soit informé du refus et que des pénalités ne soient pas envoyées à l’employeur à tort, en S21.G00.62.002 Motif de la rupture, est ajouté le motif 117 “licenciement pour motif économique suite au refus d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ».
Les nouveautés du cahier technique DSN 2025
Suppression de la déclaration des effectifs annuels
Dès 2025, il ne sera plus demandé de déclarer les effectifs annuels en DSN. Si l’employeur souhaiter contester l’effectif comptabilisé, il devra en faire part à l’Urssaf
Substitution de l’AEM
Actuellement, le signalement fin de contrat de travail englobe une large population de salarié. Cependant, jusqu’à présent, cela n’existait pas pour les intermittents : le système n’avait pas la capacité de les traiter. Une phase d’expérimentation sera mise en place en juillet 2025 avec France Travail et certains éditeurs. Déploiement généralisé prévu en 2026.
Extension progressive des CRM normalisés Urssaf & MSA – CRM 119 – 120 & 130
Ajout de nouveaux contrôles
Fiabilisation de la Réduction Générale des Cotisations Patronales par les Urssaf
Introduction de données en DSN pour permettre de fiabiliser la Réduction Générale des Cotisation Patronales.
Nouvelle rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 »
Cette rubrique permet d’indiquer à l’Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d’un CDI équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s’achever.
Suppression des références adhésion employeur
L’IRCANTEC n’exploite plus les références adhésion employeur. Les rubriques « Référence adhésion employeur – S21.G00.71.003 » et « Référence adhésion employeur déclarée à tort – S21.G00.72.002 » sont supprimées en conséquence.
Déclaration des particuliers employeurs
La déclaration des particuliers employeurs en DSN a été reportée post-2025. En attente de la stabilisation du sujet, l’ensemble des évolutions relatives à l’identification des particuliers employeurs apportés en version de norme P24 est supprimé.
Ouverture des droits d’Assurance chômage pour les travailleurs détenus
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de l’ouverture des droits d’Assurance chômage pour les travailleurs détenus. Elles permettent de : Déclarer les motifs de fin de contrat prévus par le droit commun ; Déclarer un nouveau motif de fin de contrat spécifique aux contrats d’emploi pénitentiaire ; Assurer la bonne déclaration des contrats d’emploi pénitentiaire.
Identification des individus relevant de la Caisse de branche ferroviaire en délégation de gestion de la Cnam pour le risque maladie
Une nouvelle valeur est créée dans la rubrique « Code délégataire du risque maladie – S21.G00.40.035 » afin d’identifier que le contrat d’un individu relève de la Caisse de branche ferroviaire en délégation de gestion de la Cnam pour le risque maladie.
Collecte des heures supplémentaires exonérées (HSE) en net et plus en brut
Les heures supplémentaires exonérées sont à déclarer au niveau du bloc « Elément de revenu calculé en net – S21.G00.58 » depuis la version de norme P24V01. La valeur « 026 – Heures supplémentaires exonérées (y compris journées de RTT monétisées) » du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » avait été maintenue uniquement pour la version P24V01 pour des cas de correction. Elle est supprimée en version de norme P25V01.
Montant net social et avenir du montant net versé
Le type « 027 – Montant net social » en bloc « Rémunération – S21.G00.51 » a été maintenu en version de norme P24V01 exclusivement pour les cas de correction d’erreurs effectuées en version de norme P23V01 automatisée chez certains éditeurs et pour permettre la déclaration des FCTU début 2024. Dès janvier 2024, sa déclaration est obligatoire en bloc « Elément de revenu calculé en net – S21.G00.58 » via le type « 03 – Montant net social ». En conséquence, cette valeur est supprimée en version de norme P25V01.
Nouvelle prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est enrichie au 1er janvier 2024 dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI). En effet, à partir de 2024, en cas de placement, cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Seules la CSG et la CRDS sont dues. Une valeur de réserve avait été mobilisée. Cette dernière est renommée dans cette version du cahier technique.
Déclaration des intérimaires en contrat de professionnalisation
Conformément à l’accord en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés du 29 novembre 2019 ainsi que l’article L. 1251-57 du Code du travail il doit être possible de déclarer en DSN des salariés titulaires d’un contrat de mission ou d’un contrat à durée indéterminée intérimaire et étant en contrat de professionnalisation. Ils doivent maintenant être déclarés à « 03 – Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou « 08 – Contrat à durée indéterminée intérimaire » de la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » et « Dispositif de politique publique et conventionnel – S21.G00.40.008 »
Déploiement du CRM de rappel et de la DSN de substitution
La mise en œuvre du CRM de rappel :
Les premiers CRM de rappel notifiant aux entreprises l’ensemble des erreurs non corrigées sur 2024 afin qu’elles puissent agir avant que l’Urssaf ne se substitue seront envoyés en mars 2025.
Pour rappel :
- Les entreprises sont en principe appelées à corriger leur DSN au fil de l’eau.
- Des comptes-rendus « métiers » (CRM) dits « normalisés » sont envoyés aux employeurs chaque mois en cas d’anomalies constatées.
- Les employeurs sont invités à consulter mensuellement les CRM et à opérer les corrections la veille de l’échéance de la DSN via une DSN « Annule et remplace », soit à opérer la correction sur la DSN suivante.
Des CRM dits « de rappel » vont désormais être mis en œuvre :
- Si l’Urssaf ou la MSA continuent de constater en début d’année N+1 la présence d’anomalies non corrigées sur les mois de l’année N, ils transmettront au déclarant un CRM de rappel pour l’informer des anomalies non corrigées.
La DSN de substitution :
Si l’employeur n’a pas corrigé lui-même ses DSN, il est informé que l’Urssaf peut :
- S’il ne s’est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger elle-même les données à l’issue du délai laissé à l’employeur pour effectuer les corrections ; la DSN corrigée remplace alors celle effectuée par l’employeur ;
- S’il s’est opposé aux corrections de manière motivée, engager le recouvrement de la dette dont l’employeur est redevable, à savoir le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause après mise en demeure (CSS art. R 133-14-2, IV, R 133-14-3, I et R 133-14-4).
Comment anticiper ces évolutions ?
1. Adoptez des outils de contrôle performants
La solution ZenDSN permet de détecter et corriger les anomalies en amont, limitant ainsi les risques de pénalités.
2. Formez vos équipes
Sensibilisez vos collaborateurs aux nouvelles exigences pour assurer une conformité optimale.
3. Analysez régulièrement vos DSN
Vérifiez la cohérence des données transmises pour éviter les anomalies signalées par les CRM.
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