Retrouvez toutes les évolutions et actualités marquantes liées à la DSN & à la paie d’avril 2025.
Évolutions et nouveautés paie en avril 2025
RSA
C’est confirmé ! Un décret publié au Journal Officiel du 30/03/2025 fixe le montant forfaitaire revalorisé au 01/04/2025 du RSA. Pour une personne seule sans enfant, le montant forfaitaire mensuel du RSA est fixé à 646,52 € (au lieu de 635,71 €).
Taux de cotisation AT/MP
Pour rappel : les taux AT/MP sont déterminés chaque année par arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens. Habituellement, ils prennent effet le 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal Officiel.
Une communication de l’Assurance Maladie du 25/03/2025 précise que les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables exceptionnellement au 01/05/2025, sans effet rétroactif. Un décret publié au Journal Officiel du 06/04/2025 a officialisé ce principe. Les taux 2024 resteront donc applicables jusqu’au 30/04/2025. La LFSS pour 2025 ayant été publiée, les nouveaux arrêtés de tarification étaient très attendus et ont enfin été publiés au Journal Officiel du 30/04/2025.
Les entreprises pourront consulter leur taux 2025 :
– Dans leur compte entreprise ;
– Par leur compte rendu métier AT/MP (n°34) qui sera remonté prochainement sur le tableau de bord DSN ou dans le logiciel de paie si l’entreprise est en machine to machine.
Sources :
Taux de cotisation AT/MP 2025 applicables au 1er mai 2025 | ameli.fr
Taux de cotisation AT/MP 2025 – net-entreprises.fr
Décret n°2025-318 du 04/04/2025, JO du 06/04/2025
JORF n° 0102 du 30/04/2025 – Légifrance
BOFIP
Confirmation des services fiscaux de différentes valeurs par publication au BOFIP :
– Limites d’exonération d’IR des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant (lien)
– Barème de la retenue à la source des non-résidents (lien)
– Grilles des taux par défaut au 01/05/2025 et montant de l’abattement pour les contrats courts (lien)
La LFSS, les décrets d’application et maintenant les précisions du BOSS !
Cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales :
Les nouvelles limites de 2,25 et 3,3 fois le SMIC (valeur au 01/01/2025) s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 01/01/2025. Par tolérance, le BOSS considère qu’il n’y a pas lieu de régulariser les paies des salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 01/03/2025. Pour le dire autrement, il est donc possible d’appliquer pour ces anciens salariés, les plafonds de 2,5 et 3,5 fois le SMIC (valeur au 31/12/2023).
La LFSS a précisé que les nouvelles limites ne s’appliquent pas aux exonérations dégressives spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions de taux sur les cotisations maladie et d’allocations familiales (mais pas avec la réduction générale de cotisations patronales). Le BOSS confirme ce point et donne une liste des exonérations dégressives spécifiques concernées.
Réduction générale de cotisations patronales :
À compter du 01/05/2025, le paramètre T à utiliser dans la formule de calcul du coefficient est modifié pour tenir compte de la baisse de la contribution patronale d’assurance chômage, mais également de l’actualisation du taux mutualisé de la cotisation AT/MP. Le BOSS donne des précisions et des exemplesconcernant les modalités d’application d’un changement de paramètre T en cours d’année :
– Méthode 1 : calculer la réduction afférente à chacune des périodes comme s’il s’agissait de contrats différents, en retenant pour chaque période la valeur T applicable à chacune d’entre elles. Les calculs effectués au titre de la première et de la seconde période sont définitifs et ne font pas l’objet d’une régularisation entre eux.
– Méthode 2 (uniquement pour 2025) : par tolérance, il est également admis de calculer l’exonération annuelle en tenant compte de la moyenne pondérée des valeurs T applicables avant et après le 01/05/2025.
Apprentis :
Exonération de cotisations salariales et CSG/CRDS
La LFSS a prévu pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/03/2025 l’abaissement de la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC ainsi que l’assujettissement à CSG/CRDS de la fraction de rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC. Pour les contrats conclus avant le 01/03/2025, les règles continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures.
Selon le BOSS, 4 éléments à retenir:
– Il faut se placer au premier jour d’exécution du contratpour savoir s’il convient d’appliquer les nouvelles ou les anciennes règles.
– La fraction de la rémunération de l’apprenti supérieure à 50 % du SMIC est assujettie à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
– La rémunération à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
– L’assujettissement à CSG/CRDS de la contribution patronale destinée à financer les avantages complémentaires de prévoyance dépend de l’assujettissement de la rémunération de l’apprenti ; contrairement aux primes de participation et d’intéressementqui sont, elles, assujetties, même si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50 % du SMIC.
Réduction de cotisations salariales sur les HS/HC
Le BOSS actualise la nouvelle limite d’exonération sans changement au niveau des règles d’articulation et de cumul.
Taxe sur les salaires
Entreprise de plus de 10 salariés: la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG/CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires.
Entreprises d’au plus 10 salariés : les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires.
Évolutions et nouveautés DSN en avril 2025
Tables de référence de la norme DSN – P25V01
Les tables ont été de nouveau actualisées le 27/03/2025:
– Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
– Modification de la table IDCC (code convention collective)
– Modification de la table ART (code détaillé des professions du spectacle – complément PCS-ESE)
– Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
– Modification de la table MUT (code mutuelle)
– Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
Les tables ont également été actualisées le 29/04/2025:
– Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements)
– Modification de la table IDCC (code convention collective)
– Modification de la table ART (code détaillé des professions du spectacle – complément PCS-ESE)
– Modification de la table NNE (code emploi statutaire de la fonction publique d’État)
– Modification de la table ASSU (code société d’assurance)
– Modification de la table OCI (Code organisme OC isolé)
– Modification de la table DLGMUT (Code délégataire de gestion mutuelle)
– Modification de la table IVO (identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme)
CRM normalisés URSSAF 119-120
Des évolutions ont été apportées pour le mois de 04/2025 :
Modification des contrôles MNS à partir du 23/04/2025:
– UR_ANO_DIMNS001
– UR_ANO_DIMNS002
– UR_ANO_DIMNS003
– UR_ANO_DIMNS004
Désactivation d’un contrôle au 13/03/2025:
– UR_ANO_DIPA01e2
Ajout de précisions sur les exclusionsfonctions publiques :
– UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01I
– UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01J
Dates de mise en pilote et mise en production communiquées ultérieurement :
– UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01K
Mise en production en 04/2025 :
– UR_ANO_RDG_DIEXO05a
– UR_ANO_RDG_DIEXO05b
– UR_ANO_RDG_DIDAEXO01
CRM de Rappel URSSAF n°124
Nouvelle communication de Net-entreprises le 29/04/2025 et léger décalage concernant la transmission des premiers CRM de Rappel URSSAF :
Pour les établissements à échéance au 5 du mois : les CRM de Rappel n°124 ont été transmis les 23 et 24/04/2025.
Pour les établissements à échéance au 15 du mois : les CRM de Rappel n°124 seront transmis le 02/05/2025.
Ce CRM de Rappel annuel est/sera disponible sur le tableau de bord DSN (sur net-entreprises) et dans le logiciel de paie. Les anomalies non corrigées sont également consultables sur le service Suivi DSN d’Urssaf.fr.
NB : si l’URSSAF ne constate pas ou plus d’anomalie au titre de l’année 2024, aucun CRM de Rappel n°124 ne sera mis à disposition. Pour mémoire, ces CRM de Rappel 2025 ne donneront pas lieu à l’émission d’une DSN de substitution (hors contrôle URSSAF), laquelle n’interviendra qu’à partir de 2026. Côté MSA, les premiers CRM de Rappel ne seront transmis que l’année prochaine.
Table des codes types de personnel (CTP) avec historique
La dernière mise à jour concerne les CTP ci-dessous :
– 423 – CONTRIB ASSURANCE CHOMAGE APPREN 87 U2
– 427 – REGIME CHOMAGE APPRENTIS SECT.PUBU2
– 429 – CONTRIB ASSURANCE CHOMAGE APPR PUBLI U2
– 551 – CONTRIB ATTRIB ACTIONS GRATUITES 20%
– 561 – REDUCTION GENERALE CPRPF
– 562 – REGUL REDUCTION GENERALE CPRPF
– 735 – EXO JEUNE ENTREPRISE DE CROISSANCE
– 772 – CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE U2
– 798 – CAISSES CP BTP-REGUL ANNUELLE
– 799 – CAISSES CP BTP DOM-REGUL ANNUELLE
– 883 – EMPLOI PENITENTIAIRE CHOMAGE U2
– 957 – RR IJ INCAPACITE TEMPORAIRE RID
Quoi de neuf chez ZenDSN ?
L’application ZenDSN évolue et enrichit ses fonctionnalités
Contrôles de cohérence – Nouveaux contrôles : nous avons créé 2 nouveaux contrôles de cohérence
Contrôle de cohérence – Niveau de gravité et libellés CRM : nous avons créé un troisième niveau de gravité dans les contrôles de cohérence afin de dissocier les contrôles relevant des anomalies et ceux mettant en avant une information.
• Les contrôles de gravité 1 destinés aux informations sont de couleur bleu.
• Les contrôles de gravité 2 destinés aux incohérences de déclaration sont de couleur orange
• Les contrôles de gravité 3 étant liés soit aux CRM URSSAF et/ou MSA soit liés au NIR de l’individu sont de couleur rouge.
Remarque : vous trouverez également le libellé des CRM dans une nouvelle colonne dans l’export DSN.
Statistiques de niveau groupe – Environnement RH/RPI : avant notre nouvelle version, chaque collaborateur pouvait se créer une liste personnalisée de statistiques.
Un nouveau droit est maintenant disponible pour « créer/modifier/supprimer » ou « consulter » des statistiques de niveau « groupe ». C’est-à-dire que l’ensemble des collaborateurs peuvent avoir une liste de statistiques pré-paramétrées par l’administrateur et ses propres statistiques personnalisées.
Ce droit se nomme : « Paramètres des graphiques statistiques pour le groupe ».
Nouvelles fonctionnalités portail social – Environnement RH/KPI :
Evolutions sur la période de calcul :
Avant notre nouvelle version, le calcul était effectué uniquement sur une période de 12 mois. Maintenant il est possible d’effectuer les calculs sur un ou plusieurs mois, dans une limite de 12 mois.
Evolution du sommaire :
Vous avez maintenant la possibilité de créer différents sommaires en sélectionnant les indicateurs souhaités. Vous pouvez également créer des sommaires distincts pour la BDESE et pour le bilan social.
Evènements ZenDSN
Matinale autour de la DSN et ses enjeux
Le 9 avril dernier, nous avons eu le plaisir de réunir plus de 40 experts de la paie et de la DSN pour notre matinale à La Fabrique Générale à Paris.
Un grand merci à tous les participants pour leur présence et leurs échanges passionnants autour de la Déclaration Sociale Nominative.
Merci également à nos intervenants experts pour leur contribution : Frédérick Charrier (ZenDSN), Aurore Benhamou (Agirc-Arrco) et Amandine Lecomte(Gereso). Vos éclairages ont été précieux.
À bientôt pour de prochains événements ZenDSN !
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