Quelles sont les sanctions financières en cas de non-respect des obligations DSN ?

Pourquoi respecter les obligations DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus incontournable pour les entreprises françaises. Elle vise à simplifier et fiabiliser les déclarations sociales en les centralisant. Toutefois, le non-respect de ces obligations DSN entraîne des sanctions financières pouvant impacter votre entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations DSN ?

Le non-respect des obligations DSN peut entraîner plusieurs types de sanctions. Les pénalités énoncées ci-dessous sont calculées sur la base du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) 2025 : 3925 €.

1. Défaut de production des déclarations aux échéances / Omission de salariés ou assimilés

• Montant : 1,5 % du PMSS, soit 58,88 € en 2025, par salarié et par mois ou fraction de mois de retard .
  Montant plafonné à 150 % du PMSS (soit 5887,5 € en 2025) par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
  La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
• Source : CSS article R243-12

2. Autres omissions

• Montant : 1/3 de 1% du PMSS, soit 13,08 € en 2025, par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
• Source : CSS article R243-13, I, al. 2

3. Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues

• Montant : 1 % du PMSS, soit 39,25 € en 2025, par salarié.
• Source : CSS article R243-13, I, al. 1

4. Autres inexactitudes

• Montant : 1/3 de 1 % du PMSS, soit 13,08 € en 2025, par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
• Source : CSS article R243-13, I, al. 2

5. Absence de conformité à la nomenclature

• Montant : 1/3 de 1 % du PMSS, soit 13,08 € en 2025, par salarié.
• Source : CSS article R243-13, II

Toutes ces pénalités sont exclusives du prononcé d’une autre sanction à raison des mêmes faits, à l’exception de celles relatives à la déclaration des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt.

Comment éviter ces sanctions ?

• Respecter les délais de transmission pour éviter les sanctions de retard.
• Vérifier l’exactitude des données avant l’envoi pour éviter les erreurs.
• Utiliser des outils de contrôle comme ZenDSN pour détecter les anomalies avant transmission.
• Se former régulièrement pour rester informé des évolutions réglementaires.

Conclusion

Le respect des obligations DSN est essentiel pour éviter des sanctions financières préjudiciables. Avec l’arrivée de la DSN de substitution, les entreprises doivent redoubler de vigilance afin d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités accrues.

ZenDSN vous accompagne dans la maîtrise et l’exploitation de votre DSN pour garantir une conformité optimale et anticiper ces évolutions. Faites appel à nos experts pour une gestion sécurisée et efficace de vos déclarations sociales.