Suite à la webconférence « DSN de substitution : comment éviter les erreurs en DSN et préserver les droits de vos salariés ? » du 09/10/2025, l’URSSAF a publié les réponses à une série de questions.
Le document a été actualisé le 12/02/2026. Quels sont les principaux points à retenir ?
1. Périmètre de la DSN de substitution
-
Organismes destinataires
Les données issues de la DSN de substitution seront transmises à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO.
Chaque organisme reste responsable de l’exploitation des données, du calcul des droits de retraite et, pour l’AGIRC-ARRCO, du calcul des cotisations de retraite complémentaire éventuellement dues.
-
Administrations, collectivités territoriales et établissements publics
En 2025, les contrôles éligibles à la substitution concernent uniquement les salariés titulaires d’un contrat de droit privé.
Les salariés relevant d’un contrat de droit public ne sont donc pas concernés à ce stade.
Par ailleurs, lorsque la rubrique « S21.G00.40.026 – Statut d’emploi du salarié » est renseignée avec une valeur différente de « 99 –Non concerné », le salarié est exclu du dispositif. Cela concerne notamment la majorité des agents des établissements publics et des collectivités territoriales.
-
Périodes d’emploi concernées
La DSN de substitution est réalisée une fois par an sur l’année N et porte sur les anomalies relatives aux périodes d’emploi de l’année N-1.
Toutefois, si de nouvelles anomalies sont générées en rectifiant les données d’une période antérieure à l’année N-1, la DSN de substitution pourra, dans ce cas, également porter sur les anomalies relatives à des périodes comprises dans le délai de prescription de 3 ans des cotisations, avec comme point de départ l’année 2025 :
- en 2026 : prise en compte des périodes d’emploi de l’année N-1 (2025) ;
- en 2027 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2026) et N-2 (2025) ;
- en 2028 : prise en compte des périodes d’emploi des années N-1 (2027), N-2 (2026) et N-3 (2025).
2. Contrôles éligibles à la substitution
-
2 contrôles concernés en 2026
Les vérifications automatiques de l’URSSAF pouvant donner lieu à une DSN de substitution concernent la fiabilisation de l’assiette plafonnée, déclarée en base assujettie code 02, utilisée pour le calcul des droits à la retraite.
2 contrôles sont concernés :
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i (salariés à temps plein)
- UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j (salariés à temps partiel).
Ces contrôles vérifient, à chaque exigibilité, la cohérence entre le plafond déclaré et le plafond calculé par l’URSSAF.
-
Assiettes négatives déclarées en période courante
La déclaration d’une assiette brute négative en période courante n’est pas conforme au code de la
sécurité sociale.
En pratique, lorsqu’une assiette brute négative est déclarée en période courante, les contrôles DIPA01i et DIPA01j génèrent un signalement dans le CRM 120.
Ces signalements ne peuvent pas être neutralisés, car ils correspondent à une situation déclarative non conforme. Ils continueront donc d’être émis chaque mois tant que la déclaration n’aura pas été corrigée. Si elles ne sont pas corrigées, ces anomalies pourront de nouveau être signalées dans le cadre du CRM
de rappel annuel (CRM 124).
Toutefois, aucune DSN de substitution ne sera engagée tant que le fait générateur n’est pas opposable. En conséquence, les situations d’assiettes négatives déclarées en période courante seront écartées par l’URSSAF avant l’émission de la DSN de substitution en 2026.
3. Procédure applicable
-
Absence d’anomalie persistante sur l’exercice
Contrairement aux CRM mensuels, pour lesquels un CRM OK est envoyé en l’absence d’anomalie détectée, aucun CRM de rappel annuel OK ne sera transmis en 2026 lorsqu’aucune anomalie persistante n’est constatée.
-
CRM et fractionnement
En 2026, aucun CRM de rappel annuel (CRM 124) ne sera émis pour les établissements pratiquant le fractionnement :
- Dans le cas de SIRET non fractionnés en 2025 basculant en fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET fractionnés en 2025 et basculant en non fractionnés en 2026.
- Dans le cas de SIRET qui ont fait l’objet d’un fractionnement au cours de l’année 2025 même si celui-ci a pris fin au cours de cette même année.
À partir de 2027, les modalités de notification du CRM de rappel annuel tiendront compte de la déclaration de fractions au sein d’un établissement. Le nombre de CRM de rappel annuel émis dépendra de l’association des trois critères suivants sur l’exercice concerné : identité du déclarant (SIRET ou tiers-déclarant), logiciel de paie et pseudo-SIRET.
-
CRM de rappel annuel pour les grandes entreprises
Aucun retour global par SIREN n’est aujourd’hui prévu. La logique appliquée au CRM de rappel annuel, comme au CRM post-substitution, est identique à celle retenue pour les CRM mensuels : un CRM est transmis pour chaque établissement.
-
Opposition à la substitution et traitement par l’URSSAF
Pour être recevable, une opposition doit être motivée, c’est-à-dire reposer sur des arguments directement liés à l’anomalie concernée.
L’envoi de pièces justificatives dépendra des arguments formulés par le déclarant lors de l’opposition.
Par ailleurs, l’URSSAF précise que le temps de réponse dépendra de la complexité de l’opposition.
La substitution n’interviendra pas avant qu’une réponse ait été transmise par l’URSSAF.
À noter : l’absence de réponse ne vaut pas accord de la part de l’URSSAF.
-
Étapes postérieures à l’émission de la DSN de substitution
La DSN de substitution n’est pas transmise au prestataire de paie : elle est directement adressée aux organismes de retraite.
En revanche, lorsqu’il agit en tant que tiers déclarant, le prestataire recevra un CRM post-substitution recensant les corrections effectuées par l’URSSAF.
4. Articulation entre contrôle URSSAF et la DSN de substitution
L’URSSAF précise que pendant et après un contrôle d’assiette (sur place ou sur pièces), aucune période
contrôlée ou en cours de contrôle ne pourra faire l’objet d’une DSN de substitution
5. Information du salarié par l’employeur
Pour plus de détails et consulter l’ensemble des questions ainsi que les exemples : FAQ – Webconférence « DSN de substitution »
Pour aller plus loin et prendre connaissance des informations relatives aux contrôles normalisés :
- URSSAF : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120
- MSA : Spécifications des contrôles présents dans les CRM normalisés 130
Pour rappel : côté MSA, le déploiement des CRM annuels et de la DSN de substitution est prévu pour 2027.
Vous souhaitez anticiper les impacts de la DSN de substitution et sécuriser vos DSN ? Les équipes de ZenDSN peuvent vous accompagner dans l’analyse et la fiabilisation de vos données sociales.
👉 Contactez-nous pour échanger sur votre situation et préparer dès maintenant les échéances 2026 et 2027.
